Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction

Extraits

[...] Parallèlement aux enquêtes dites de police, le rôle du juge d'instruction a tout autant d'ampleur. C'est un magistrat de première instance de juridiction pouvant diligenter des enquêtes judiciaires. Il est concerné en matière de procédure complexe (à l'inverse de la procédure simplifiée où les victimes saisissent directement le tribunal par la voie de la citation directe. Le tribunal peut aussi être saisi par le ministère public qui saura citer le délinquant). Cependant, le rôle et la fonction majeurs du juge d'instruction sont remis en question depuis peu avec la proposition de Nicolas Sarkozy de supprimer cette fonction. [...]

[...] Utilisable quand il n'y a pas flagrant délit ou quand l'enquête de flagrance ne court plus dans les délais et que les policiers désirent poursuivre les investigations. D'initiative de police ou du parquet fondée sur des soupçons. Peu utilisée par les policiers Procédure par laquelle les policiers ont peu de pouvoirs et résolvent peu d'affaires. L'enquête de flagrance Enquête particulière applicable pour les crimes et les délits flagrants punis d'emprisonnement, qui donne à la police judiciaire, en raison de l'actualité de l'infraction, des pouvoirs plus étendus que pour l'enquête préliminaire, afin de rechercher tous renseignement utiles à l'aide de moyens coercitifs. [...]

[...] Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire, l'enquête d'instruction et la commission rogatoire. Le stade procédural de l'enquête n'est pas l'œuvre de la police judiciaire seule. En effet, celle-ci est un auxiliaire des autorités judiciaires et agit sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général. Néanmoins, l'enquête est une étape prépondérante et le rôle de la police judiciaire est essentiel, c'est pourquoi on l'appelle souvent le stade policier du procès. [...]

[...] La loi Perben II, en intronisant dans le code de procédure pénale le garde des Sceaux en chef de la politique d'action publique, a mis la touche finale à un édifice déséquilibré. L'écrasante majorité des enquêtes pénales est supervisée par un magistrat du parquet, chargé du contrôle de l'enquête, du choix de la procédure, exerçant des pouvoirs quasi-juridictionnels mais subordonnés au ministre de la justice. Problème d'indépendance du pouvoir judiciaire, car parquet = Etat. Remise en cause de la séparation des pouvoirs ? Les tout pouvoirs à l'institutionnel ? [...]

[...] Indépendant et inamovible. Peut être saisi par le parquet par réquisitoire introductif. Peut être saisi par une victime se constituant partie civile. Procède conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Constate les indices, perquisitions et saisies, entend la partie civile et les témoins, ordonne une expertise, fait des confrontations et des reconstitutions. Procède à la mise en examen d'un individu et à un interrogatoire. Procès verbal. Sinon commission rogatoire. [...]