Les éléments de l'infraction

Extraits

[...] d'amende et Julien encourt la réclusion criminelle à perpétuité ainsi qu'une amende 150 000? [...]

[...] d'amende. L'article 322-10 du CP porte les peines à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000? d'amende lorsque l'infraction a entraîné la mort d'autrui. En l'espèce, Julien s'est rendu coupable de destructions, dégradations, détériorations dangereuses pour les personnes, intentionnelle sur le bien et la personne de Clarisse, celle-ci étant décédée des suites de l'incendie. Par conséquent, Julien encourt la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000? d'amende. Conclusion générale Au final, Clarisse encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 750? [...]

[...] Par conséquent, le résultat dommageable est établi. 3. Lien de causalité entre la faute et le résultat La DDD dangereuse pour les personnes commises par imprudence est une infraction non intentionnelle, l'article 121-3 du Code Pénal exige l'établissement d'un lien de causalité certain entre la faute commise et le résultat dommageable. Ce même article pose une distinction entre le lien de causalité direct et indirect, à l'alinéa 4 est énoncé que la causalité indirecte concerne les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation ou qui n'ont pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage. [...]

[...] d'amende lorsqu'elle est commise suite à une violation manifestement délibérée. Il porte également à l'alinéa 3 les peines à 3 ans d'emprisonnement et 45 000? d'amende lorsqu'il s'agit d'un incendie de bois et qu'il résulte d'une faute délibérée. En l'espèce, Clarisse s'est rendue coupable de destructions, dégradations, détériorations dangereuses pour les personnes commises par imprudence, sur un bois et du fait d'une faute délibérée. Par conséquent, elle encourt 3 ans et 45 000?. IV. Situation pénale de JULIEN : DDD dangereuse pour les personnes, intentionnelles A. [...]

[...] Répression L'article 322-1 alinéa 2 du Code pénal prévoit que l'infraction de destructions, dégradations, détériorations est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000? d'amende L'article 322-3 porte les peines à 5 ans d'emprisonnement et 75 000? d'amende lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint En l'espèce, Clarisse s'est rendue coupable de destructions, dégradations, détériorations sur la bien de Julien, son conjoint. Par conséquent, Clarisse encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000? d'amende. II. Situation pénale de CLARISSE : Menaces A. [...]