Le droit à un tribunal impartial. - publié le 11/10/2011

Extraits

[...] Dissertation : Le droit à un tribunal impartial. Selon l'article 64 de la Constitution française : Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ; Une loi organique porte statut des magistrats ; Les magistrats du siège sont inamovibles. Cet article appartient au titre VIII de la Constitution, intitulé De l'autorité judiciaire La justice est liée à plusieurs principes, par exemple son indépendance (cf : Article 64 de la Constitution)(vis-à-vis des pouvoirs : Législatif, Exécutif) mais aussi l'impartialité des tribunaux ou encore l'accès au droit En effet, en France, tout justiciable qui a un contentieux avec un autre justiciable peut saisir le juge s'il remplit trois conditions pour agir en justice(un intérêt à agir, la qualité pour agir, la capacité pour agir). [...]

[...] La décision rendue est donc plus impartiale, plus neutre. Un autre principe garantissant une certaine impartialité, est le double degrés de juridiction. En effet, une affaire, selon son importance(seuil de 4000 euros pour pouvoir faire appel, un décret en date du 24 juin 2003 a supprimé l'appel pour les litiges de faible importance), peut être jugée deux fois(donc faire l'objet d'un appel). Ce système permet de limiter les erreurs judiciaires, mais va aussi valoriser, et permettre de mieux justifier les décisions rendues. [...]

[...] Le juge sera amené à trancher le litige. Le 20 Juillet 1980( Lois de validation le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 64 de la Constitution il n'appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions (des juges), de leur adresser des injonctions et de se substituer à eux dans le jugement des litiges relevant de leur compétence Cet état d'indépendance de l'autorité judiciaire permet de garantir d'une certaine manière, l'impartialité du juge. Un juge indépendant ne peut pas faire l'objet de pressions pouvant mettre en péril l'objectivité de ses décisions. [...]

[...] Des limites humaines à l'impartialité des juges. En matière civil, il y a une grande diversité de juridictions, la loi offre un éventail de juridictions ayant chacunes une compétence lié. Doivent être distinguées au sein des juridictions civiles : les juridictions ordinaires (composées de magistrats professionnels) et les juridictions spécialisées(Exemple : tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, juridiction de proximité ; car composées de magistrats temporaires). Les juges du tribunal de commerce sont appelés juges consulaires ce sont des commerçants et des entrepreneurs qui exercent gratuitement leur fonction. [...]

[...] Des modes procéduraux, éléments d'impartialité. En France, le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(CESDH) est fréquemment invoqué : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Le droit à un tribunal impartial est clairement reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour être garant d'impartialité, les tribunaux français se raccrochent en théorie, à des principes spécifiques. [...]