Droit burundais - L'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds

Extraits

[...] Pallier à tout prix à la défaillance de la trésorerie du débiteur sera le lien commun de la variété des opérations effectuées. Reconstituer la trésorerie est le fil conducteur ; il est au cœur de l'activité délictueuse Achat en vue de la revente en dessous du cours L'achat constitue le début de l'opération délictueuse. La revente en dessous du cours non précédé de l'achat même avec l'intention de retarder la constatation de la faillite ne répond pas à cette qualification encore qu'elle puisse être englobée dans les autres moyens ruineux pour se procurer des fonds. [...]

[...] Conclusion Dans le cas de l'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds, le débiteur adopte une attitude agressive pour masquer sa situation. Cette volonté de masquer sa situation fait partie d'une stratégie de retarder la faillite. Le débiteur fait de la spéculation et a pour objectif de faire des achats pour la revente au-dessous des cours, de faire des emprunts et de recourir à la circulation d'effets de complaisance. Il fait tout cela dans le but de retarder volontairement la déclaration de faillite en vue de prolonger artificiellement sa vie financière ou celle d'une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. [...]

[...] Le législateur a marqué l'importance qu'il attache à son incrimination en la maintenant comme cas de banqueroute sous la menace des mêmes peines que le détournement d'actif[1]. À ce stade d'emploi des moyens ruineux, le débiteur se montre très agressif en essayant de monter toute stratégie pour éviter la procédure de faillite. À travers l'incrimination, on découvre de la part du débiteur une attitude bien agressive, montant tout un stratagème pour éviter la procédure de faillite envisagée comme une catastrophe[2]. II. Éléments constitutifs de l'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds A. [...]

[...] A contrario, l'utilisation de fonds pour un usage autre que celui auquel ils étaient destinés ne constitue pas un emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds[13]. La démarche du juge est alors une évaluation concrète de la situation du débiteur et de l'ensemble des charges financières du crédit, pour répondre à la question de savoir si le volume du crédit est à la mesure de l'exploitation ou tout au moins peut être supporté par une entreprise de même dimension et de la même branche d'activité. [...]

[...] Qualité de l'auteur L'article 297 du Code pénal de 2017 affirme que la personne poursuivie de l'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds est un commerçant déclaré en faillite. En plus, l'article 301 du Code pénal burundais de 2017 dit que les personnes poursuivies sont les présidents, administrateurs, directeurs, gérants ou liquidateurs d'une société commerciale déclarée en faillite et, d'une manière générale, toute personne ayant, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé une telle société sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux. [...]