Loi Fauchon 2000 : faute d'imprudence qualifiée et lien de causalité

Extraits

[...] HEILIKMAN Jérôme TD Pénal Séance n°13 Mardi 27 février 2007 Groupe 1 L2 Note de synthèse Soucieux de mettre un frein à la pénalisation jugée excessive de la vie publique, le législateur en souhaitant alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles a adopté la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels. La loi dite Fauchon a ainsi mis en avant la notion de causalité devenue l'enjeu de toutes les applications de la responsabilité pénale du chef des violences involontaires en tant que loi d'équilibre et de compromis cherchant à ménager des intérêts parfois contradictoires. En effet, le degré de gravité de la faute constitutive du délit doit être fonction du caractère plus ou moins direct du lien de causalité entre cette faute et le dommage. [...]

[...] Ainsi l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal dispose que dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. 1 L'auteur du dommage : une appréciation in concreto de la jurisprudence Depuis la loi de 1996 la Chambre criminelle pour apprécier le comportement d'imprudence vérifie que les juges du fond ont procédé à une appréciation in concreto des diligences accomplies par le prévenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. [...]

[...] I - La faute qualifiée ou la recherche de faute non intentionnelle répréhensible comme nouvel apport de la loi du 10 Juillet 2000 La loi Fauchon opère une subdivision de la faute qualifiée qui doit être une faute avec une particulière évidence et intensité, dont sa constance est bien établie, et enfin correspondant à un comportement présentant un caractère blâmable et inadmissible. Désormais, la personne physique, auteur indirect du dommage, n'engage sa responsabilité pénale que si peut être établie à son encontre l'existence d'une faute qualifiée consistant, selon l'article 121-3 alinéa 4 du nouveau Code pénal soit en la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement soit en une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer La faute délibérée : la nécessité d'une violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité La faute délibérée correspond à la violation, en pleine connaissance de cause, d'une obligation précise de prudence ou de sécurité définie par un texte de nature législative ou réglementaire effectivement en vigueur - la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement La faute délibérée traduit une véritable hostilité à la norme selon Commaret. [...]

[...] En revanche, La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Poitiers en date du 2 février 2001 ainsi que la Cour de cassation en date du 4 juin 2002 ont considéré que le maire d'une commune qui n'a pas détruit ou rendu inaccessible au public des cages amovibles de football ayant causé la mort d'une personne, n'a pas commis une faute caractérisée constitutive de l'infraction pénale pour laquelle il était poursuivi. En effet, les juges retiennent une négligence liée à une faute de service imputable à la fonction du maire et s'appuient sur la fait que la prévisibilité de la réalisation du risque était considérablement réduite par l'ignorance du maire relatif à l'utilisation de ces cages de buts. Dès lors, il convient de déterminer que la distance du lien de causalité entre le dommage et la faute est une condition essentielle pour engager une éventuelle responsabilité pénale. [...]

[...] Lorsque le lien est direct, une faute simple suffit, comme par le passé, a contrario une faute d'une certaine gravité, dite souvent qualifiée est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l'agent en cas de lien indirect. Aussi la démonstration d'une faute qualifiée en matière d'infractions non intentionnelles n'est exigée par l'article 121-3 alinéa 4 du nouveau Code pénal, que si l'infraction, objet de la poursuite conduit à la réalisation d'un dommage, si le prévenu en est l'auteur indirect et enfin que ce dernier soit une personne physique. En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. [...]