cour de cassation, droit pénal, master 2 droit, chambre criminelle, intégrité du territoire national, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, code pénal, infraction, infraction pénale, infraction commise sur le territoire de la République, Ve République, loi pénale dans l'espace, chef d'état, immunité diplomatique, diplomatie, Kadhafi, coutume internationale, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Walter White, Jessie Pinkman, meurtre, arnaque, usage de faux, agressions, agression sexuelle
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace.
Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger pour récupérer une somme d'argent que Gustavo lui devait, mais cette personne refuse de payer. Walter va alors commettre un meurtre en tuant Gustavo et va rentrer en France après avoir commis ce crime et pense que le crime qu'il a commis ne lui sera pas reprochable, du fait de son arrivée sur le territoire français. Dans une semaine, il sera 100% français. Ce cas pose le problème de droit suivant : un individu vivant en France peut-il être poursuivi par les juridictions pénales françaises alors qu'il n'a pas la nationalité française ? Selon l'article 113-6 du Code pénal, "la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République (...). Il est fait application du présent article alors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé". En l'espèce, Walter White a commis un crime en tuant Gustavo à l'étranger, et ce dernier a acquis la nationalité française après les faits de l'infraction. En conclusion, un individu qui n'a pas encore la nationalité française peut être poursuivi par les juridictions pénales françaises pour des faits qu'il a commis postérieurement à son acquisition de la nationalité française, dès lors qu'il l'acquiert. "
[...] La solution donnée par la Cour de cassation est la cassation sans renvoi de l'arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Colmar et que la plainte de la société n'a pas lieu d'être et que le renvoi n'a pas lieu, car la Cour de cassation suffit pour statuer en droit. Cass. crim mars 2018, n°16-82117, publié au bulletin (affaire Pétrole c. Nourriture) Cette décision a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2018, sur l'affaire Pétrole contre nourriture, une affaire de corruption d'agents publics. [...]
[...] La solution donnée par la cassation est que oui, l'immunité diplomatique est applicable, au regard du droit international, peu importe le crime dénoncé et sa gravité, sauf s'il fait partie des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers en exercice. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt confirmatif de l'ordonnance, sans renvoi, en application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire qui lui permet d'appliquer la règle de droit. Cet arrêt a une portée importante, car il y a une reconnaissance de la supériorité de la coutume du droit international. Il pose la question de savoir si les États prévoient la création d'une cour internationale des crimes de terrorisme des gouvernants. [...]
[...] Les requérants vont alors former un pourvoi en cassation en se basant sur les moyens de la violation des articles 321-1 du Code pénal relatif au délit de recel, à l'article 111-3 du Code pénal sur le principe de légalité des délits et des peines et sur l'article 113-2 du Code pénal sur l'application de la loi pénale dans l'espace, l'article 6 de la CEDH sur le droit au procès équitable. Les demandeurs au pourvoi estimaient que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour juger de l'infraction de recel commise en dehors du territoire français pour le simple fait qu'il y a une distinction entre le vol et le recel, que seul le vol a été commis sur le territoire français. [...]
[...] L'université française du Mans est victime de cet usage de faux et est considérée comme étant une personne morale disposant de la nationalité française et la fabrication et l'usage de faux sont des éléments constitutifs de l'infraction qui sont indissociables. En conclusion, il est possible d'appliquer la loi pénale française à un individu français qui a commis un crime ou un délit dont les faits ont eu lieu à l'étranger. Donc, Jessie peut être poursuivi pour les faits de fabrication de faux aux États-Unis, qui sont des faits constitutifs d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement dont l'université française du Mans est victime, car les faits commis à l'étranger sont indissociables des faits commis en France. [...]
[...] crim octobre 2013, n°13-83.499 Cette décision a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 2013, venant préciser l'autorité de la chose jugée, par les juridictions pénales étrangères. Dans les faits, un individu a commis un meurtre à Lyon le 10 août 2003, et à la suite de la dénonciation faite par les autorités judiciaires françaises, il a été définitivement condamné du chef de coups mortels, par un jugement du tribunal criminel d'Annaba, en Algérie, à 5 ans d'emprisonnement, le 30 novembre 2008. [...]
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