Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace

Extraits

[...] Cours du TD Faire une frise : date des faits, date d'entrée en vigueur de la loi (bien regarder), date de la caractérisation des faits. Pour les infractions continues : on retient la loi à la fin de l'infraction. Revirement de jurisprudence en droit pénal : ex le vol d'électricité, on peut appliquer la jurisprudence qui interprète la loi à un autre prévenu. Loi mixte : dans le cas d'une loi qui ajoute une incrimination et ajoute un élément de fait justificatif (car pose une exception). Toute disposition plus douce est favorable et va être appliquée. [...]

[...] En matière criminelle pas besoin de réciprocité Compétence personnelle passive : Vise que la victime, et la victime doit être française au moment des faits restrictif Pas de réciprocité de l'incrimination, à partir que la France punit d'une peine d'emprisonnement. Aéronef : 113-11 Poursuite peut être que faites par le ministère public : 113-8 et il faut aussi une plainte préalable de la victime ou une dénonciation d'un pays étranger. 113-9 : principe non-bis in idem Compétence réelle : 113-10 : lorsque les infractions visent directement à l'autorité de la république. [...]

[...] Ainsi, la loi de 2018 est d'application rétroactive dans le rendu de la solution de cet arrêt. La qualification opérée par les juges du fond aurait-elle été différente après l'adoption de la loi 2021-478 du 21 avril 2021 ? En l'espèce, les juges du fond de l'affaire ont qualifié les faits de non caractérisés pour correspondre à l'infraction de viol ou d'agressions sexuelles dénoncés même si les faits ont été portés sur un mineur de 15 ans. Cependant, la loi du 21 avril 2021 a instauré un seuil minimal d'âge étant de 15 ans, qualifiant de viol tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans ou moins. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? En l'espèce, l'affaire porte sur une accusation de viol sur une mineure de 15 ans. Dans cette affaire, il y a l'intervention de la loi du 3 août 2018 qui a été promulguée après les faits dénoncés, mais avant la solution rendue par la Cour de cassation ; ces faits sont caractérisés de faits de récidives. [...]

[...] Commencer en cas pratique en regardant la compétence territoriale. Qu'est-ce que la rétroactivité in mitius ? (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés. Toujours regarder la volonté règlementaire  La loi dans le temps : Loi pénale de fond : Loi qui incrimine Loi qui va changer l'imputation des infractions Loi sur les peines Principe : la non-rétroactivité des lois de fonds Exception : Loi pénale plus douce « initius » Loi interprétative, car sont d'application immédiate. [...]