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Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de "l'enfant secoué" et a été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple et également à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et sans aménagement de la peine d'emprisonnement."
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2015 : "Rappelons les faits : M. X est condamné à une peine d'emprisonnement assortie pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve veut se rendre au Cameroun. Il demande l'autorisation de déplacement privé pour se rendre au Cameroun par le juge de l'application des peines. Or cette autorisation s'est vue refusée par le juge de l'application des peines."
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2018 : "Rappelons les faits : Mme X a acheté un véhicule Porsche, mais ce véhicule a été saisi par le juge d'instruction de la cour d'appel parce que le véhicule a été acheté par des personnes mises en causes avec des fonds présumés détournés au détriment de la société Prestige Auto."
Dissertation : Quels sont les pouvoirs du juge pénal dans l'application des textes du Code pénal ?
[...] Ce qu'il fallait comprendre dans cet arrêt c'est de savoir s'il fallait appliquer immédiatement les nouvelles dispositions de l'article 132-44, 6° de la loi du 15 août 2014 qui énonce des dispositions n'ayant aucun impact sur la sévérité de la peine et évoquant l'information de déplacement ou si il fallait appliquer la version antérieur à cette loi, l'article 132-44, 5° évoquant cette fois-ci une demande. Cass. Criminelle février 2018 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 28 février 2018, un arrêt qui vient préciser l'application des modalités de procédures. [...]
[...] En effet, cet article 132-19 de la loi n°2014-896 constitue une loi de procédure et ne peut faire l'objet d'une annulation d'une décision qui est régulièrement rendue sur le fond et donc pour ne pas impacter une jurisprudence qui n'aurait aucun sens, avant son entrée en vigueur. Cette affaire pose alors le problème de droit suivant : Est-ce qu'une loi de procédure peut fonder l'annulation d'une décision sur le fond, qui a été régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ? La réponse de la Cour de cassation est non puisqu'elle rejette le pourvoi au requérant, Mme X. [...]
[...] Ce qui est difficile à comprendre dans cette affaire est le fait que Mme a formé un pourvoi en cassation en estimant que la décision litigieuse aurait dû prendre en compte les nouvelles exigences de l'article 132-19 alinéa 3 du code pénal, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Le pourvoi a été rejeté car une loi nouvelle sur des procédures, qui est donc une loi pénale de forme, ne peut fonder une annulation des décisions régulièrement rendues antérieurement. Cass. Criminelle novembre 2015 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 4 novembre 2015, venant préciser l'application immédiate des lois pénales de forme. [...]
[...] Ce sujet pose alors la problématique suivante : Quels sont les pouvoirs du juge pénal dans l'application des textes du Code pénal ? Cette disposition hypothétique va être freinée par les contraintes du juge pénal dans l'application des dispositions du Code pénal mais ce dernier va tout de même disposer de liberté quant à l'interprétation des lois pénales (II). Les contraintes du juge pénal dans l'application des dispositions du Code pénal Le droit pénal français va reposer sur de grands principes qui vont servir de piliers et vont contraindre le juge dans l'application des lois pénales, tel est le cas du principe de la rétroactivité de la loi pénale et du principe de légalité des délits et des peines Le principe de rétroactivité des lois pénales "Le juge pénal fait ce qu'il veut". [...]
[...] Cour de cassation, Chambre criminelle juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps Cass, Criminelle juin 2015 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 16 juin 2015, venant préciser l'application des lois concernant la procédure. Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de "l'enfant secoué" et a été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple et également à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et sans aménagement de la peine d'emprisonnement. [...]
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