Application de la loi pénale dans le temps et l'espace, faits justificatifs

Extraits

[...] Ainsi, lors du scandale ayant résulté des délits d'initiés commis à la fin de l'année 1988 lors du rachat de la société américaine Triangle par le groupe nationalisé Pechiney, les personnes mises en cause avaient contesté la compétence de la Commission des opérations de bourse, car les opérations irrégulières avaient été effectuées sur le marché boursier américain. Mais les autorités chargées de réprimer ces opérations ont répliqué aux prévenus qu'il y avait lieu de considérer que ces délits d'initiés avaient été commis en France, car les ordres illicites avaient été passés sur le territoire français. Il en résulte qu'en vertu de l'ancien article 693 du code de procédure pénale, ces infractions relevaient de la compétence des autorités françaises. Synthèse d'arrêts Synthèse des arrêts : Crim juin 2002, D Somm. Com., p Versailles décembre 1990, D Somm. [...]

[...] Problème juridique : en l'espèce, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir s'il était possible d'appliquer le principe général du droit en vertu duquel une loi pénale moins sévère que la précédente peut s'appliquer à des infractions commises avant son entrée en vigueur, même si le législateur a prévu expressément qu'elle ne devait s'appliquer qu'aux infractions commises à partir d'une certaine date. En l'espèce, le nouveau texte était moins sévère que le précédent, car il exigeait que l'accusation démontre qu'un émetteur de chèque sans provision avait émis le chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire en le privant du bénéfice de la somme due. Solution apportée par les magistrats de la Cour de cassation. [...]

[...] Ainsi, les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal prévoient qu'une personne ayant agi dans les situations de légitime défense ne doit pas être punie en raison des faits qu'elle a accomplis pour se défendre. D'autre part, l'article 122-4 dudit Code prévoit une irresponsabilité pénale si le délit a été commis sur ordre d'une autorité légitime dans la mesure où l'action ordonnée n'est pas manifestement illicite. La jurisprudence s'efforce d'appliquer ces principes d'une manière équitable et est conforme à la loi. [...]

[...] De plus, il semble que le préfet lui avait ordonné de laisser sur place des tracts diffamatoires en vue de faire croire aux enquêteurs que les auteurs des destructions étaient d'autres personnes. La Cour de cassation a en l'espèce estimé que cet officier de gendarmerie aurait dû faire preuve de davantage de discernement compte tenu du caractère contestable des consignes données par le préfet. Il était en effet anormal que celui-ci cherche à faire en sorte que quelqu'un d'autre soit accusé des destructions commises et que des mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes n'aient pas été prises en l'espèce. [...]

[...] Application de la loi pénale dans le temps et l'espace, faits justificatifs Fiche de jurisprudence Crim mai 1977, Bull. crim., n° 190 Fiche de jurisprudence concernant l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 mai 1977 sur la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Faits : le 25 novembre 1975, un individu a émis un chèque sans provision d'un montant de 390 francs à l'ordre du Trésor public et le lendemain, il a émis un second chèque sans provision de 17 403,72 francs à l'ordre de la société Sauer France. [...]