Le principe de légalité à l'égard de l'interprète
TD - 4 pages - Droit pénal
L'homicide involontaire est applicable lorsque l'enfant né vivant est décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence commis avant sa naissance. (...) le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement...
Obstacles : immunités et amnisties - Écrire un arrêt sur le mandat émis à l'encontre de Bachar el-Assad
TD - 2 pages - Droit pénal
Les juges d'instruction français ont lancé, le 15 novembre 2023, un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Bachar el-Assad, président de la République arabe syrienne, pour complicité de crimes contre l'humanité et pour crimes de guerre, liés à des attaques chimiques en...
Les éléments de l'infraction
TD - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient des résumés d'arrêts et un cas pratique portant sur les différents éléments de l'infraction.
Les faits justificatifs de l'irresponsabilité pénale en droit burkinabè
TD - 4 pages - Droit pénal
Consignes : donnez les faits justificatifs d'irresponsabilité de pénalité en droit burkinabè.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
Derrière la Haine - Barbara Abel (2012) - Rédaction d'un plaidoyer
TD - 4 pages - Droit pénal
Après avoir lu le roman de Barbara ABEL, Derrière la haine, imagine que les deux personnages principaux, qui sont responsables de plusieurs crimes, ont été arrêtés par la police et comparaissent devant la cour d'assises. Tu es leur avocat(e). Tu es donc invité à préparer un plaidoyer en leur...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
Application de la loi pénale dans le temps et l'espace, faits justificatifs
TD - 4 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de jurisprudence, une fiche d'arrêt et une synthèse d'arrêts en droit pénal.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 et 29 janvier 1921 - La responsabilité pénale
TD - 6 pages - Droit pénal
Un salarié de la société Sollac Lorraine a marché sur une plate-forme qui a malheureusement cédé sous son poids, car ayant été laissée à l'abandon pendant plusieurs années, était devenu fragile à cause de la rouille. Malheureusement, ceci a entraîné une chute mortelle pour le salarié. Son...
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger pour...
La tentative - Fiches d'arrêt et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six fiches d'arrêt et de deux cas pratiques sur la tentative et le commencement d'exécution en droit pénal : notion de commencement d'exécution (Crim. 3 mai 1974), distinction avec les actes préparatoires (Crim. 14 juin 1995), infraction impossible (Crim. 16...
Identifier les titulaires de droits - Fiches d'arrêts et dissertation
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce document comporte deux fiches portant respectivement sur l'arrêt de la Cour de cassation pris par la Chambre criminelle, en date du 4 septembre 2007 et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de Paris, rendu le 29 juin 2001. Il comprend également une dissertation...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à l'élément moral....
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?
TD - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à l'incrimination des...
Droit burundais - L'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds
TD - 5 pages - Droit pénal
L'emploi des moyens ruineux est un cas de la Banqueroute. Le législateur a marqué l'importance qu'il attache à son incrimination en la maintenant comme cas de banqueroute sous la menace des mêmes peines que le détournement d'actif. À ce stade d'emploi des moyens ruineux, le...
Questions en droit pénal
TD - 2 pages - Droit pénal
Deux formes de lois peuvent intéresser la matière pénale, il s'agit des lois pénales de fond et des lois pénales de forme (ou de procédures). Une loi de fond est celle qui crée, modifie ou supprime une incrimination ou une pénalité ou qui modifie un régime d'exécution de peine.
La profession d'avocat pénaliste vue par une apprentie juriste
TD - 3 pages - Droit pénal
Frank Berton était l'avocat de Daniel Legrand dans l'affaire d'Outreau au début des années 2000. Fabien Picchiottino était l'avocat de Nicolas Cocaign, le cannibale de Rouen qui a mangé un morceau de poumon de son co-détenu de prison. Stéphane Goldenstein est l'avocat de la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-27855
TD - 2 pages - Droit pénal
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2018, n° 17-27855 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 décembre 2018 quant à la distinction entre obligation naturelle et obligation civile. Mme Y peut-elle être condamnée à verser des dépens...
Droit pénal spécial - Faut-il supprimer l'incrimination d'empoisonnement?
TD - 3 pages - Droit pénal
Elle a fait l'objet de plus d'attention aux siècles derniers, avec des cas célèbres comme sous le règne de Louis XIV. D'ailleurs, on considère que cette incrimination apparaît plus spécifiquement dans l'Edit de 1682 promulgué par Louis XIV en raison de l'affaire dite des poisons....
TD de droit pénal spécial
TD - 16 pages - Droit pénal
- Introduction : une ou deux lignes, phrase d'accroche. Pour finir avec « c'est à cette question que l'arrêt du … » afin d'enchainer sur la fiche d'arrêt - Fiche d'arrêt : date + juridiction ; énoncer faits juridiques « en l'espèce » ; procédure (tribunal, CA, CdC) ; prétentions des parties...
Principes généraux relatifs de la loi pénale
TD - 1 pages - Droit pénal
Corollaire du principe de légalité : principe de non rétroactivité de la loi pénale : reviendrait à soumettre des faits à une loi qui n'existait pas au moment où l'acte a été commis. La non rétroactivité de la loi pénale ne concerne que les lois pénales de fond (définition de l'infraction, la...
Le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
TD - 2 pages - Droit pénal
Art 111-5 du Code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » La solution d'un procès pénal dépend...
Etude de documents sur le principe de légalité
TD - 6 pages - Droit pénal
D'abord est nait le principe de la liberté : remonte à la fin du Moyen Age ? principe que l'Etat et la société ne peuvent ni contraindre ni limiter la liberté. MAIS la liberté appelle toujours des règles pour la gouverner ? la liberté est recherche de loi ? La liberté EST fondée sur la loi....
Etude de différents documents de politique criminelle
TD - 12 pages - Droit pénal
Affirme que les statistiques policières ne rendent pas compte de la réalité de l'insécurité ? fait une critique des statistiques et donc du chiffre noir. Raison de la mauvaise statistique : - L'INSEE ne prend pas en compte les -20 ans alors que c'est les plus jeunes de classe populaire qui sont...
Les principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle
TD - 3 pages - Droit pénal
Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte ? suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur constitutionnelle : bloc de...
Les causes d'irresponsabilité pénale - publié le 17/04/2013
TD - 3 pages - Droit pénal
? L'infraction n'est pas constituée, car elle n'a pas aux yeux de la loi un caractère injuste cad qu'elle n'est plus justifiée. ? L'infraction existe, mais obstacle : on ne peut pas la reprocher, l'imputer à son auteur. Parmi les causes d'irresponsabilité pénale : - Les faits justificatifs...
Elément moral de l'infraction, causes subjectives d'irresponsabilité pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
Élément moral = élément intellectuel de l'infraction cad l'état d'esprit dans lequel l'agent agit ? commis l'infraction dans l'état d'esprit requis par la loi. C'est l'idée que les infractions sont des fautes ? caractère fautif dans le comportement incriminé ? aspect intellectuel. La plupart...
L'auteur et la complicité
TD - 4 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable la personne qui a commis l'infraction en question. La première personne à laquelle on pense : auteur de l'infraction : a toujours été responsable la personne physique. Aujourd'hui, l'auteur de l'infraction peut être une personne physique ou une personne morale. Est...
