La responsabilité pénale de l'environnement

Extraits

[...] Chapitre 1 : Les dispositions pénales de l'environnement Section 2 : Un droit de prévention et de réparation B – Un droit réparateur des dommages causés à l'environnement Les Directives Directive n° 2004/35/CE du 21 avril 2004 principe du pollueur payeur Directive n°2008/99/CE du 19 novembre 2008 actes constitutifs d'infractions pénales et liste limitative des textes communautaires Chapitre 1 : Les dispositions pénales de l'environnement Section 2 : Un droit de prévention et de réparation B – Un droit réparateur des dommages causés à l'environnement Les infractions environnementales La personne physique Code de l'environnement Déchets : articles R 541-76 à R 541-82, L541-46 et suivants Eau: articles R 216-7 à R 216-17, L 216-5 et suivants Air : articles R 226-6, R 226-14, L 226-9 et suivants ICPE: articles R 541-76 à R 541-82, L 541-9 et suivants Chapitre 1 : Les dispositions pénales de l'environnement Section 2 : Un droit de prévention et de réparation B – Un droit réparateur des dommages causés à l'environnement Les infractions environnementales La personne morale Code Pénal : articles L131-38 et L131-39 Amende Dissolution Interdiction d'exercer Placement sous surveillance judiciaire Fermeture définitive Exclusion des marchés publics Confiscation de la chose Affichage de la décision Chapitre 1 : Les dispositions pénales de l'environnement Section 2 : Un droit de prévention et de réparation B – Un droit réparateur des dommages causés à l'environnement Exemple : la catastrophe d'AZF Rappel des faits Parties prenantes Engagements du groupe - Indemnisation - Solidarité - Renouveau du site - Revitalisation régionale Chapitre 1 : Les dispositions pénales de l'environnement Section 2 : Un droit de prévention et de réparation B – Un droit réparateur des dommages causés à l'environnement Chapitre II – L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section I : La nécessité de transposer le droit communautaire dans le domaine de l'environnement La transposition du droit communautaire Ordonnance du 26 février 2009 Application de l'article 12 de la Loi du 1er Aout 2008 Modification de l'article L521-21 du Code de l'environnement La commission « Implementation Task Forces ». Les rapports annuels. [...]

[...] Harmonisation des sanctions carcérales Chapitre 2 : L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section 2 Le nouveau dispositif pénal en matière de pollution marine Les dispositions renforçant la répression de la pollution marine Les faits incriminés par la loi : Les rejets de substance polluante en infraction de la convention de MARPOL . Selon l'article L218-11 du code de l'environnement « Est puni de euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante. [...]

[...] Chapitre 2 : L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section 2 Le nouveau dispositif pénal en matière de pollution marine Les dispositions renforçant la répression de la pollution marine Selon l'article L218-18 du code de l'environnement sont punissables le responsable à bord, « soit, le propriétaire, soit, l'exploitant, ou leur représentant légal ou dirigeant de fait si personne morale, soit toute autre personne que le capitaine ou le responsable à bord [ » Chapitre 2 : L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section 2 Le nouveau dispositif pénal en matière de pollution marine Les dispositions renforçant la répression de la pollution marine Exemples de pollutions marines : Le naufrage de l'Erika le 12 décembre 1999 Le naufrage du Prestige le 19 novembre 2002 Chapitre 2 : L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section 2 Le nouveau dispositif pénal en matière de pollution marine Les dispositions renforçant la répression de la pollution marine Le naufrage de l'Erika le 12 décembre 1999 La loi Le Bris du 4 mai 2001 en renforçant les peines applicables en cas de rejets polluants des navires a rappelé que la répression faisait partie des moyes de lutte à privilégier. Jugement rendu le 16 janvier 2008. Conseil d'Etat du 10 avril 2009 : « Le producteur d'un produit générateur de déchets n'est pas tenu de procéder aux opérations matérielles de dépollution, peu important que son comportement ait ou non contribué à la survenance du sinistre. [...]

[...] Articles 226 et 228 du traité instituant la Communauté européenne. Chapitre II – L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section I : La nécessité de transposer le droit communautaire dans le domaine de l'environnement La mise en œuvre du droit communautaire Intégrer les dispositions prévus par le traite de la communauté européenne dans des directives : l'article 175, paragraphe du traité instituant la Communauté Européenne, l'article 250, paragraphe du traité instituant la Communauté Européenne. Chapitre II – L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section I : La nécessité de transposer le droit communautaire dans le domaine de l'environnement Des décisions juridiques instables Décision cadre : Harmoniser les dispositions Européennes titre VI du traité sur l'Union européenne l'article 34 du traité sur l'Union européenne L'irrégularité de la Décision cadre d'après : le titre VI du Traité sur l'Union européenne l'article 175 du Traité instituant la Communauté européenne Chapitre II – L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section I : La nécessité de transposer le droit communautaire dans le domaine de l'environnement Des décisions juridiques instables Chapitre 2 : L'adaptation au droit communautaire de l'environnement Section 2 Le nouveau dispositif pénal en matière de pollution marine A – Le cadre conventionnel et législatif Conventions internationales La Convention Internationale de Londres du 2 novembre 1973. [...]

[...] Article L162-4 « L'exploitant doit en informer l'autorité visée, puisqu'il doit mettre fin à ses causes, à prévenir ou limiter son aggravation, ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques ». Chapitre 1 : Les dispositions pénales de l'environnement Section 2 : Un droit de prévention et de réparation A – Encourager la prévention Le management environnemental Ensemble des méthodes de gestion et d'organisation de l'entreprise, visant à prendre en compte l'impact environnemental de ses activités, à évaluer cet impact et à le réduire. [...]