Procédure pénale française : le renforcement de l'enquête préliminaire

Extraits

[...] CPP, pour les nécessités de l'enquête, sur autorisation du procureur de la République, durant 4 mois renouvelable, Les interceptions téléphoniques : art. 706-95 CPP, pour les nécessités de l'enquête, après réquisition du procureur, sur autorisation du JLD, pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois La garde à vue : art. 706-88 CPP, en matière de criminalité organisée (96h max), en matière de terrorisme (144 heures, soit 6 jours)‏ Les perquisitions : art. 706-90 CPP, pendant les heures de nuit, pour les nécessités de l'enquête, après réquisition du procureur, sur autorisation du JLD, sauf locaux d'habitation et art. [...]

[...] 77-1-1 L'emergence d'une procédure coercitive et intrusive Le renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire Une protection particulière garantie par le JLD pour les actes d'enquête les pus attentatoires aux libertés - quelques exemples d'intervention du JLD : art alinéa 4 CPP pour les perquisitions sans assentiment en cas de nécessités d'enquête, pour un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement ; les prolongations de GAV en matière de criminalité organisée au delà des 48 prmières heures ; les écoutes téléphoniques ; les réquisitions aux opérateurs détenant des données informatiques ou traitement de données nominatives (art. 60-2 - un contrôle du JLD effectif ? Le JLD a obligation de vérifier les nécessités de fait et de droit pour procéder à un acte fortement coercitif (contrôle sur le fond) art décision écrite et motivée du possibilité de se déplacer sur les lieux, obligations de motivation de la décision ? Le JLD est-il une chambre d'enregistrement des réquisitions du procureur ? [...]

[...] Elle n'aura tendance qu'à être renforcée par la pratique des parquets. De moins en moins d'informations judiciaires sont ouvertes (limitation des plaintes avec CPC). Les procureurs recherchent les avantages de la préliminaire (rapidité, moins de formalisme etc . ) pour éviter les inconvénients de l'information judiciaire et de l'enquête de flagrance. Des interrogations demeurent : quelle garantie accordée à la défense dans le cadre de la préliminaire ? accès à l'avocat, accès au dossier, possibilité de faire appel des décisions du JLD, présomption d'innocence . [...]

[...] Le renforcement de l'enquête préliminaire dans la procédure pénale française C'est seulement en 1959, avec la création du code de procédure pénale, qu'est née l'enquête dite préliminaire. Inspirée de l'enquête officieuse, la préliminaire est devenue un mode d'enquête prévue et encadrée par la loi. Si les pouvoirs et obligations des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre préliminaire étaient pour la première fois définis par la loi, l'enquête préliminaire continuait à être sous-tendu par le même sacro-saint principe : son absence de coercition. [...]

[...] 77-4 Pas de pouvoir général d'interpellation Les possibilités de passer outre le consentement Sur les choses : exemple réquisition de documents (art. 77-1-1 Sur les personnes : exemple les prélévements externes (art. 76-2 CPP), la retenue pour audition des témoins (art CPP) le maintien à la disposition des OPJ des personnes présentes sur les lieux d'une perquisition (art combiné avec les art et 59) avec ou les réquisitions à personnes qualifiées (art. 77-1 CPP), la possibilité de placer un suspect en garde à vue (art CPP, combiné aux art et suivants)‏ Sur les lieux : droit d'accès aux locaux professionnels pour les OPJ en vue de rechercher des infractions en matière de travail clandestin (art. [...]