Droit Penal des Victimes
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Document: Droit Penal des Victimes Extrait: Monica, jeune majeure, est violée par son oncle (majeur). Un enfant, Théo, naît à la suite de cette relation incestueuse. Il n'y a ici aucun problème d'application de la loi dans le temps et dans l'espace et les faits ne sont pas...
Cas pratique Droit Pénal - publié le 01/11/2009
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique Droit Pénal Extrait: En septembre 2009, M PICAMOLES est violemment heurté par un véhicule alors qu'il traverse la rue sur un passage piéton par M. CHAUFFARD, entraînant le décès de M. PICAMOLES le lendemain de son admission à l'hôpital. M. CHAUFFARD pressé et...
Cas pratique sur le Droit des Victimes
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique sur le Droit des Victimes Extrait: Au mois d'août 2009, M TRINH-DUC, rugbyman se fait poignarder à la sortie d'un match, par l'ancien conjoint de sa concubine, qui commet alors une tentative d'assassinat. M TRINH DUC est gravement blessé au bras et...
L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La compétence universelle est l'aptitude d'un Etat à juger d'infractions quelles que soient la nationalité de l'auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l'infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale). Cette compétence était...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Lors d'une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n'était sans doute pas mort, décide de l'assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l'étrangler. Il sera démontré que seul le coup violent de M. Charaux était à...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 septembre 2006 - la qualification des manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le mécanisme mis en œuvre par un escroc n'est punissable que s'il correspond strictement aux exigences de l'article 313-1 du Code pénal incriminant l'escroquerie. Or, même s'il apparaît que la jurisprudence est assez peu concise en la matière notamment en ce qui concerne la qualification des...
Cas pratique : le vol par effraction
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Jean et Pierre pénètrent dans une maison dans le but de subtiliser des objets. Jean prend peur et sort de la maison. Pierre ne trouvant que des objets dépourvus de valeur marchande quitte la maison sans rien dérober. Ils sont tous deux interpellés à la sortie de la maison par des policiers....
Cas pratique : la tentative de vol
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Jacques cache un carton de flacons de parfum sous un meuble dans le but d'en prendre possession au moment où il quittera l'usine en fin de journée. Mais une collègue remarque les agissements de Jacques et en informe aussitôt la direction. Peut-on reprocher à Jacques d'avoir commis une...
Droit Spécial des Biens
Dissertation - 71 pages - Droit pénal
Document: Cours de Droit Spécial des Biens Extrait: La 2eme idée du droit pénal des biens , c'est qu'à l'origine il existait une seule qualification d'infraction couvrant toutes les atteintes illicites aux biens , le législateur désormais ne cesse de multiplier les...
La responsabilité pénale d'une personne ayant causé directement un dommage - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 15 août 2000, Henri est blessé grièvement par la barre transversale de la cage de buts mobile du terrain de sport de la commune où il réside. Henri est transporté en urgence à la clinique des Rosiers où il y décède après avoir reçu du chlorure de potassium par voie intraveineuse par une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées dans la mesure où elles sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la...
Chambre criminelle de la cour de Cassation, 15 novembre 2005 - les caractères de la contrainte pour que soit déclarée l'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il existe des cas d'irresponsabilité pénale, et notamment l'inconscient ou encore l'individu qui agit sous la contrainte, ce qui est le cas en l'espèce. A la suite du malaise de son mari, sa femme qui était passagère a réussi à arrêter le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, ceci étant...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - la personnalité juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Chez l'être humain, le fœtus se développe à partir de la huitième semaine de grossesse, stade où les principaux organes vitaux sont formés. De ce fait, une importante polémique est intervenue pour se demander si cette entité en développement était une personne ou bien tout simplement une...
La responsabilité des personnes morales - publié le 29/10/2009
Cours - 3 pages - Droit pénal
Document: Prise de notes de Droit Pénal ayant pour thème: 'La responsabilité des personnes morales' Extrait: Pour retenir la fraude il faut prouver qu'il y a eu fraude: donc opération faite dans l'unique but de détourner la loi. Rsan détenait des parts dans un journal (mais...
Le Droit Pénal - publié le 29/10/2009
Fiche - 88 pages - Droit pénal
Document: Cours sur le thème du Droit Pénal Extrait: Le droit pénal part du postulat suivant : les hommes libres et conscient doivent répondre pénalement de leurs actes. Une infraction matériellement commise doit être imputée a la personne qui a participé a sa réalisation. Il est nécessaire...
Pourquoi multiplier les circonstances aggravantes?
Cours - 10 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de Doit Pénal ayant pour sujet: 'Pourquoi multiplier les circonstances aggravantes?' Extrait: Pour expliquer la notion de circonstance aggravante, nous pouvons d'abord dire que : la peine encourue par l'auteur d'un crime ou d'un délit peut être...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 1989 - le vol d'informations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux employés affectés à l'atelier de photocomposition d'une entreprise d'imprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de l'un deux, qu'ils ont ensuite...
Les corridas au regard du droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Le fait publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » énonce le Code pénal en son article 521-1...
La signification du principe de légalité quant au rôle du juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
C'est en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi...
La corruption - obtention d'un avantage par un abus de fonction et système de prévention
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption n'est devenu autonome qu'à partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit l'exemple du législateur révolutionnaire en appliquant des...
Le mensonge en droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Dans la vie courante, nous sommes obligés de distinguer plusieurs degrés de mensonge, puisque le passage est lent et graduel entre l'embellissement, l'ornement, l'exagération, le camouflage, l'entourloupette, la contre-vérité, le fallacieux, la menterie, la tromperie, le mensonge et la...
La responsabilité pénale en cas de faute caractérisée d'imprudence ou de négligence
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Un accident mortel dont a été victime l'un des salariés d'une entreprise de BTP s'est produit sur un terrain de stockage de matériaux. M. Actif, le 3 juin 2000, vers 6h, en l'absence du directeur général, M. Travo procède à un inventaire de blocs de béton empilés destinés aux...
La mise à l'épreuve
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il ne fait plus de doute, depuis l'ouvrage de Saleilles sur « l'individualisation de la peine », publié en 1898, que la peine doit être adaptée à la personnalité des délinquants. Le principe de personnalisation de la peine s'impose à la juridiction de jugement, lors du prononcé la peine. Aux...
Analyse juridique de l'affaire Courjault
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Cette affaire également appelée par les journalistes « l'affaire des bébés congelés » s'est passée assez récemment. Véronique Courjault mariée à Jean-Louis Courjault a avoué avoir tué trois de ses nouveaux-nés. Elle a tué un de ses nouveaux-nés en France en 1999 et a jeté son corps dans sa...
Les institutions intervenant en matière de délinquance des mineurs
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Depuis 1999, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) s'est vue confier la prise en charge des mineurs les plus délinquants tandis que ses interventions en matière d'assistance éducative ont diminué fortement (orientation qui avait déjà été privilégiée en pratique). D'ailleurs, la loi Perben...
Le sursis : modalité d'obtention et réalisation
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La création du sursis est issue d'une loi du 26 mars 1891 (dite loi Béranger). Cette mesure s'applique à l'égard de la personne qui n'est pas encore un délinquant aguerri afin de lui éviter l'emprisonnement. Elle est laissée à la discrétion du juge, ce qui lui permet...
L'accessibilité du pourvoi en révision
Dissertation - 73 pages - Droit pénal
L'opinion publique peut être profondément marquée par certaines affaires criminelles susceptibles de déboucher sur des décisions judiciaires controversées par rapport à la culpabilité du justiciable. Des procès évocateurs socialement inacceptables nourrissent un doute sur la culpabilité...
Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale - publié le 27/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le terme d'imputabilité a pour origine le mot latin imputare qui signifiait « mettre en compte » et donc, au sens figuré, « attribuer » à quelqu'un. Ce rattache de l'acte à son auteur correspond, en réalité, à deux opérations distinctes : il s'agit tout d'abord...
L'autorité du principe légaliste
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla poena sine lege ». Cet adage traduit le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe est né au 18e siècle dans l'ouvrage « l'esprit des lois de Montesquieu » puis il est développé par Beccaria. Selon eux seules les lois peuvent fixer les peines qui...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Emanant de la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 novembre 1983 porte sur le problème de la qualification des faits incombant au juge. En l'espèce, Serge Coutel et André Prébet ont pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences,...
