Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2004. Chambre criminelle Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le blanchiment d'argent est l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale afin de le ré-investir dans des activités légales. C'est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus sans être repérés....
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il est prévu à l'art 314-1 du code pénal. Sur...
Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient...
L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française
Dissertation - 32 pages - Droit pénal
Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
La peine de mort au Japon
Présentation - 15 pages - Droit pénal
Le Japon est une monarchie parlementaire, régie depuis le 3 mai 1947 par une Constitution promulguée le 3 novembre 1946. Le système judiciaire japonais, influencé par le système américain, est très indépendant des autres pouvoirs. Médiatisation faible > cela conduit à une désinformation des...
Intention : élément constitutif de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
C'est avec l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, que la notion d'intention est apparue en droit pénal général. Avant, elle devait être expressément précisée par le texte invoqué, à peine de quoi on supposait qu'elle n'était pas nécessaire. C'était le cas des infractions...
L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans la pensée classique du droit pénal, nul n'est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d'interprétation qui en découle...
Le droit pénal - publié le 29/08/2006
Dissertation - 48 pages - Droit pénal
Ce document débute par une présentation générale du droit pénal, qui traite des fonctions, des caractéristiques du droit pénal ainsi que du Nouveau Code pénal et de la procédure pénale. Dans une seconde partie il examine l'infraction, et ses trois éléments constitutifs : l'élément légal,...
Commentaire d'arrêt du 26 février 1971
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 février 1971. La Cour de cassation admet alors qu'à la découverte de l'infraction quatre ans après les faits, les parents de l'enfant victime peuvent poursuite l'auteur du fait délictueux (I), ce qui a pour conséquence que cette dernière...
Commentaire comparé du 22 avril 1992 et 4 novembre 1999
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire comparé des arrêts du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999. Ces deux arrêts permettent de montrer les conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance : en effet il y a tout d'abord l'obligation d'avoir des indices apparents de comportements délictueux (I). Une...
Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005 concernant le respect de la procédure par les policiers lors d'un accident de la route
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005. La Cour de cassation affirme que la procédure faite par les policiers, en cas d'accident de la route, a été respectée (I). De ce fait, les éléments de cette dernière ne peuvent donner lieu à l'annulation (II).
Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression
Dissertation - 45 pages - Droit pénal
La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour...
Commentaire d'arrêt du 16 juin 1998
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt du 16 juin 1998 où l'on peut remarquer que la Cour de cassation admet d'une part que la grand-mère puisse se constituer partie civile au nom de l'enfant et par conséquent bénéficier des droits reconnus à la partie civile du fait du préjudice personnel subit...
Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être recevable par les...
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être recevable par les...
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone, Le Procureur c. Sam Hinga Norman, App., Arrêt sur l'exception préliminaire fondée sur le défaut de compétence n°SCSL-2003-14-AR72(E), 31 Mai 2004
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone, Le Procureur c. Sam Hinga Norman, App., Arrêt sur l'exception préliminaire fondée sur le défaut de compétence n°SCSL-2003-14-AR72(E) , 31 Mai 2004 En 2002, la Sierra Leone s'engageait dans un processus de réconciliation nationale, appuyé sur la création du...
Le faux dans le code pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le faux ici incriminé sanctionne l'acte de falsification par un faussaire d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 janvier 1984 que les...
La récidive en matière pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La récidive intéresse l'efficacité du système pénal dans son ensemble, et singulièrement la capacité du traitement pénal à prévenir une rechute des individus déjà condamnés. Ainsi, le débat contemporain relatif à la libération conditionnelle, relancé par l'affaire Patrick Henri, illustre la...
Commentaire d'arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol s'est diversifiée. Avant il n'existait qu'une qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum signifie l'art de s'accaparer le bien...
Minorité et commercialité
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La minorité est une notion de droit civil mais le droit commercial utilise énormément de notions de ce premier. En règle générale : le droit commercial dépend du droit civil. En d'autres termes le droit civil est le droit commun et le droit commercial le droit dérogatoire. C'est pourquoi il nous...
L'abus de bien social
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. Ainsi le délit d'abus de biens sociaux leur rappelle qu'il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de l'entreprise. Ils...
La lutte antiterroriste en France
Dissertation - 167 pages - Droit pénal
Mémoire niveau Master de sécurité intérieure réalisé à l'université de Nice Sophia Antipolis, celui-ci traitant de la lutte antiterroriste en France : prévention du terrorisme, recours aux technologies modernes, interception de données électroniques, technologies d'identification,...
Trouble mental et droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans « l'histoire de la folie à l'âge classique », Michel Foucault stigmatise la ségrégation dont sont victimes les personnes souffrant d'un trouble mental : l'enfermement se justifie moins par leur maladie que par le caractère asocial qui leur est prêté. Le trouble mental se définit comme une...
Les atteintes au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Cesare Beccaria, auteur du Traité des délits et des peines (1764) et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de légalité, en propose une illustration très concrète en déclarant qu' « en présence de tout délit, le juge doit former un syllogisme parfait : la majeure doit...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 06/07/2006
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Fiche-mémo d'un cours universitaire dispensé sur la responsabilité pénale des personnes morales. Idéal pour les commentaires d'arrêt mais également pour les cas pratiques qui concernent ce sujet. Explication claire et précise des notions importantes et des mécanismes qui constituent le...
La responsabilité pénale des ministres - publié le 05/07/2006
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Cours de droit se demandant dans quelle mesure la pratique de la responsabilité pénale des ministres a t-elle confiné à l'impunité des membres du gouvernement (bien que modifiée depuis 1993) ? Document de 1900 mots comportant une bibliographie.
La complicité pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Fiche mémo élaborée à partir du cours de Droit (niveau universitaire) dispensés sur la complicité en droit pénal.
L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ? - publié le 04/07/2006
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Document s'interrogeant sur l'incertitude juridique concernant l'irresponsabilité pénale au travers de deux grands chapitres : (I) Une exception soumise à une interprétation stricte (II) L'incertitude juridique envisagée comme palliatif à la responsabilité pénale.
Commentaire : Cass. crim. 20 février 2002
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en le 20 février 2002. Il s'agit d'un des arrêts rendus dans l'affaire Emile Louis. Il traite du problème de la prescription des infractions pénales qui est un des points centraux du droit pénal général. Le commentaire est...
L'originalité et les spécificités du régime de l'animus necandi
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Selon le Vocabulaire Juridique du doyen Cornu, l'expression latine « animus necandi » se compose de deux éléments. Le terme « animus » signifie « âme », « esprit », il est utilisé pour désigner un élément intentionnel permettant de déterminer certaines situations juridiques. Généralement, il est...
