La nécessité et les caractéristiques du fait principal punissable
Cours - 4 pages - Droit pénal
Pour être condamné pénalement, il faut une participation criminelle (au sens large) à la réalisation d'une infraction. On trouve cela à l'article 121-1 du Code pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Il arrive que plusieurs personnes puissent être impliquées dans la...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'employé d'une compagnie d'assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d'assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la compagnie d'assurance. Des...
L'animus necandi - l'élément moral du meurtre, l'intention de tuer
Cours - 5 pages - Droit pénal
Dans son vocabulaire juridique, Cornu distingue l'animus des expressions pouvant s'y attacher. Il définit ainsi l'animus comme un terme latin utilisé pour désigner un élément intentionnel. Il ajoute que la nature de l'intention est désignée par un second mot au génitif. L'expression latine...
Cas pratique - l'article 311-4 du Code pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents. Par peur de la détermination de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - l'appréhension de documents appartenant à l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans le cadre d'un contrat de travail, la partie salariée se trouve toujours dans une situation de faiblesse face à l'employeur. Pour se défendre, certains salariés ont soustrait des documents à leur employeur pour se constituer des preuves. Partant du principe de l'indifférence du mobile, la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l'auteur n'appréhende pas matériellement la chose, mais la copie. Et ce problème a été rencontré dans un...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - les conditions de la légitime défense des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac s'oppose à la visite de Tison du fait de son état d'ivresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et s‘introduit dans sa propriété...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait pris un arrêté en date...
Infractions générales du droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite. Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,...
Le juge d'instruction doit-il subsister dans le paysage pénal français ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Le juge d'instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l'Ancien Régime, et qu'en ce sens, les investigations du juge d'instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l'assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d'instruction...
The Mumia Abu-Jamal Case
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
On December 9th, 1981, in downtown Philadelphia, Wesley Cook, alias Mumia Abu-Jamal, parked his cab near the corner of the 13th Street. By pure coincidence, his brother was being checked at the same moment by a policeman, Officer Faulkner, on the other side of the street. A gunfire broke up and...
Le droit et le respect du corps humain
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal réprime toute atteinte au corps humain. Il est indissociable de la personne humaine, dans le sens où on n'est pas de pur esprit, notre corps est une composante essentielle de la personne physique au sens du droit. On a vu précédemment que si le droit ne définit pas...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1984 - la définition de la soustraction frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
M. L., créancier de M. P., remet à ce dernier une reconnaissance de dette afin qu'il y appose une mention. Profitant de ce qu'il avait le document entre les mains, Monsieur P. détruit la reconnaissance de dette. Poursuivi pour vol, il est condamné en appel par la Cour d'Agen dans un arrêt du 7...
"Jacques Mesrine , l'instinct de mort", Jacques Mesrine (2008)
Fiche de lecture - 1 pages - Droit pénal
Jacques Mesrine "ennemi public nº1" dans les années 1970, a été arrêté en 1973, emprisonné dans les quartiers de haute sécurité et rédige son autobiographie. Le 8 mai 1978, il s'évade. Le 2 novembre 1979, Mesrine est tué par l'antigang au volant de sa voiture à Paris. Dans un ouvrage "Jacques...
Droit pénal : l'infraction et la sanction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement...
Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Pénal Général: Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 (4 pages) Extrait: L'article 1165 du code civil consacre le principe de l'effet relatif des conventions: 'Les conventions n'ont d'effet qu'entre les...
Le cadre politique du procès pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
En 1958 le législateur a opéré un choix entre deux types de procès pénal dans le monde. Le projet de réforme propose un nouveau modèle de procès pénal, on risque de basculer d'un système vers l'autre. Il existe deux grands modèles de procès pénal. Ces modèles sont généralement présentés...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
Quelles spécificités le crime d'empoisonnement recouvre-t-il à l'égard de son résultat ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 221-5 du Code pénal maintient une incrimination autonome pour l'empoisonnement et le définit comme "le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort". Son maintien dans le nouveau Code pénal a reçu une...
L'élément moral de l'infraction - Loi Fauchon et causalité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La sanction d'un comportement par le droit pénal semble a priori nécessiter que l'agent ait conscience d'accomplir une faute, et même que cette faute soit intentionnelle. L'article 121-3 du Code pénal, qui est le principe en la matière, indique ainsi que pour qu'il y ait crime ou délit, il faut...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. En l'espèce, un homme est accusé d'avoir frappé quelqu'un à coup de bouteille et de...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants...
Le guet-apens
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La loi nº 2007/297 relative à la prévention de la délinquance a accru les sanctions contre les auteurs de ces violences, en introduisant dans le Code pénal la notion de guet-apens, comme circonstance aggravante et comme fondement d'une nouvelle infraction autonome, le délit d'embuscade.
Le recel est-il une infraction autonome ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En vertu de l'article 321-1 du Code pénal, le recel peut se définir comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit." Cet article précise...
Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Nous assistons de plus en plus à des affaires où des salariés sont accusés d'avoir volé des biens appartenant à leurs sociétés. Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire pose la question importante de la conciliation entre le droit...
La tentative punissable
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 121-4 du Code pénal donne une définition de l'auteur d'une infraction. Il dispose que l'auteur est la personne qui commet les faits incriminés ou qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Le vol simple
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le vol constitue l'infraction la plus fréquemment commise. L'article 311-1 du Code pénal le définit comme "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". Lorsque cette infraction n'est pas accompagnée de circonstances aggravantes, on parle de "vol simple".
L'infraction - publié le 08/03/2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'infraction peut se définir comme toute action ou omission contraire à l'ordre social. Elle est prévue et réprimée par la loi et expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. Les crimes et les délits sont prévus par des lois et les contraventions par des règlements (décrets, arrêtés).
Le Code de procédure pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le Code de procédure pénale a pour but de protéger voire de renforcer la liberté individuelle, d'établir l'autorité des magistrats et l'efficacité de la justice pénale. À côté de sa partie législative, le Code de procédure pénale comporte quatre autres parties, permettant de joindre...
