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Droit pénal

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4533 résultats

26 Mars 2010
doc

Les causes de non-responsabilité pénale - publié le 26/03/2010

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'acte qui présente toutes les apparences d'une infraction punissable cesse d'en être une en raison des circonstances dans lesquelles il a été accompli. On appelle de telles circonstances des faits justificatifs. Ceux-ci se distinguent des autres causes d'impunité en raison de...

26 Mars 2010
doc

L'élément moral de l'infraction - formes et degrés

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Toute infraction comporte un élément moral. Cet élément est nécessaire pour que l'agissement délictueux puisse être imputé à son auteur. C'est qu'en effet, pour que la responsabilité pénale de ce dernier puisse être engagée, il faut qu'il ait commis une faute. Le droit pénal...

26 Mars 2010
doc

Le contenu de l'élément matériel de l'infraction

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour qu'une poursuite soit possible, il faut que l'infraction se soit révélée à l'extérieur par un fait matériel objectivement constatable. Mais le point délicat est de savoir à partir de quel moment la volonté coupable d'un agent se sera manifestée de manière suffisamment nette...

26 Mars 2010
doc

La fixation de la sanction

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La loi détermine les principes qui seront mis en œuvre par le juge. Mais des mesures de réductions de peines peuvent intervenir. La loi fixe un maximum à la peine encourue pour telle ou telle infraction. Elle envisage aussi des circonstances aggravantes (pluralité d'auteurs, usage...

26 Mars 2010
doc

La classification des peines et des mesures de sûreté

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour les personnes physiques, les peines criminelles de droit commun sont la réclusion criminelle à perpétuité, ou la réclusion criminelle à temps (30, 20 ou 15 ans). En matière politique, il s'agit de la détention criminelle à perpétuité ou à temps (30, 20, 15 ans). Et en matière...

26 Mars 2010
doc

La classification des infractions - publié le 26/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'élément matériel d'une infraction pouvant être un acte positif ou un comportement négatif, il est permis de distinguer les infractions de commission (vol, meurtre) et celles d'omission ou d'abstention. En outre, certaines infractions peuvent se réaliser en une période de temps...

26 Mars 2010
doc

Caractères et moyens du droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal est une branche du droit positif qui organise la répression par l'État de certains comportements de nature à causer un trouble intolérable à l'ordre public. En particulier, il prend soin, d'une part, de définir ces comportements antisociaux et, d'autre part, de...

25 Mars 2010
doc

L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique

Cours - 8 pages - Droit pénal

Juridiquement, le meurtre est défini à l'article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs de l'infraction...

24 Mars 2010
doc

Cas pratiques d'introduction au droit pénal

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - En 2007, David et Jonathan s'apprêtent à commencer leurs études de médecine. Ils s'accordent une dernière soirée de détente avant de démarrer et achètent, par l'intermédiaire d'un tiers, du cannabis. Manque de chance, ils se font attraper par un policier qui les interpelle et...

24 Mars 2010
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal relatif à la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006 - l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

"Nul n'est censé ignorer la loi". Ce principe fondamental a empêché le législateur de consacrer l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité, sous l'empire de l'ancien Code pénal. Mais l'inflation des sources du droit et la présence de cette cause d'exonération de la responsabilité...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'infraction continue et la compétence des juridictions françaises

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Tout État exerce des fonctions régaliennes, dont celle de rendre la justice. L'Etat doit, à ce titre, réprimer les comportements déviants ayant lieu sur son territoire. Un homme soustrait ses enfants à leur mère en Irlande. Il se rend ensuite, avec ces derniers, dans différents pays, dont la...

21 Mars 2010
doc

Le principe de légalité : un principe plus théorique que concret ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

D'abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais l'est encore aujourd'hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine ne peut...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1974 - les sources constitutionnelles du droit pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La question de savoir si le pouvoir exécutif peut prendre des règlements entraînant des sanctions telles que des peines privatives de libertés est compréhensible. En effet, une telle sanction ne devrait-elle pas être mise en place par le législateur qui est la voix de la société ? Car, le pouvoir...

21 Mars 2010
doc

La loi du 10 juillet 2000 et la mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Voir la responsabilité d'un maire engagée pour un accident au cours duquel un enfant s'est blessé alors qu'il jouait sur un terrain de jeu de la commune, était devenue une situation trop fréquente qui n'était plus tenable. C'est donc pour empêcher les engagements abusifs des personnes physiques...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s'ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont trouvé...

21 Mars 2010
doc

Commentaire du 8 décembre 1998

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Pénal Général: 8 décembre 1998 (4 pages) Extrait: L'intention exige la conscience que la réalisation matérielle de l'acte et son résultat correspondent véritablement à ceux qui sont incriminés. Si objectivement une personne soustrait la...

21 Mars 2010
doc

L'immunité du préposé - extensions et limites

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunité de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunité n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au contraire, au sens...

19 Mars 2010
doc

Les juridictions pénales au Maroc

Cours - 10 pages - Droit pénal

Par simple approche comparative du système judiciaire marocain, on peut conclure facilement qu'il est d'inspiration typiquement française, mais ce ne fut pas si simple que ça, car le royaume chérifien n'était pas un no man's land, plutôt les structures étaient traditionnelles -pour ne pas dire...

17 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En vue de fêter la fin d'année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. À cette occasion, il a acheté des bouteilles d'alcool. L'un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu'il n'avait pas remarqué cette consommation excessive. Il...

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son arrêt du...

16 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 1996 - les causes d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 1996, se prononce sur la question de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. Dans cette affaire, neuf individus ont réussi à s'introduire puis à s'enchaîner au sein du service d'orthogénie du centre hospitalier...

15 Mars 2010
doc

L'approfondissement des droits substantiels des détenus et l'extension du droit au recours des détenus

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Les associations de droit de l'homme et l'Observatoire international des prisons dénoncent régulièrement une situation carcérale honteuse pour la France. Les données chiffrées révèlent certains éléments de cette « crise carcérale ». Parmi les 67 545 détenus recensés, 40,3% présentent un syndrome...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe est organisé à l'initiative des élèves avec l'aval d'un professeur. À cette fin, ce professeur procède à l'achat de boissons alcoolisées et les introduit dans l'établissement scolaire où a lieu le repas. À la fin du repas et, alors que les...

15 Mars 2010
doc

Cas pratique - abus de confiance et escroquerie

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d'une association. L'année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d'abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de l'embaucher au sein de...

15 Mars 2010
doc

Cas pratiques - vol et escroquerie

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d'import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l'appartement. Vincent laisse...

15 Mars 2010
doc

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - l'application de la loi dans le temps

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du Code pénal traite de l'application de la loi dans le temps. Il rappelle alors deux principes fondamentaux de valeur constitutionnelle posés tant par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (art. VIII) que par les déclarations internationales de droits. Le premier...