Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il existe en droit civil au delà de la responsabilité civile du fait personnel que dépeint l'article 1382 du code civil une responsabilité civile du fait d'autrui. On peut citer l'exemple de l'article 1384 du code civil qui dispose que les parents sont solidairement responsables de leurs enfants....
Peut-on tenter l'impossible en droit pénal français ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Beccaria pour qui, dans Des délits et des peines, « l'acte, commencement d'un délit et manifestant la volonté de l'achever mérite une punition », témoigne en faveur de la répression pénale de la tentative. Si l'infraction est une notion définie par la loi, la tentative d'infraction l'est tout...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non rétroactivité...
Commentaire de texte : L'article 11 du titre I de l'ordonnance criminelle de 1670
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
Henri Pussort, conseiller d'état et légiste français commente le titre premier de l'ordonnance criminelle de 1670 en rapportant que « Sa Majesté a estimé que, pour parvenir à une véritable réformation de la procédure et instruction criminelle, il fallait la commencer en établissant le pouvoir des...
Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut d'embryon, de fœtus puis d'être humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation : ? Le 05/10/1998, Pascale enceinte...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Alors que nous pouvons constater à l'heure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent d'actualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur degré de...
La règle pénale et ses composantes
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le principe de légalité découle du principe de contrat social et de la séparation des pouvoirs. Il n'appartient pas au juge d'attribuer des sanctions non déterminées par le législateur, dont les pouvoirs sont limités. Les peines doivent être nécessaires et appliquées uniquement en vertu...
Cas pratique sur la complicité en droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique sur la complicité en droit pénal qui revêt les principales hypothèses. Exercice dans lequel il faut analyser le cas de 4 protagonistes différents, ce qui permet d'avoir une vue large et complète de ce qu'est la responsabilité en droit pénal.
De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération
Mémoire - 65 pages - Droit pénal
L'incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l'ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l'autorité du groupe dans l'application de ses lois. Si l'enfermement fait partie des solutions...
"Nul n'est censé ignorer la loi" (dissertation de droit pénal)
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il convient donc de déterminer la force du principe "nul n'est censé ignorer la loi" ainsi que de son exception légale (I), pour ensuite étudier les conséquences de l'exception à ce principe devant le juge pénale (II) (...)
Cours de droit pénal du travail
Cours - 33 pages - Droit pénal
Infractions relevant du droit pénal du travail : 2 catégories - Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail...
Le recul de la faute lourde (dissertation de droit pénal)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation au sujet du recul de la faute lourde en droit pénal. La faute lourde permet-elle encore de protéger l'administration lorsqu'elle agit en tant que puissance publique ?
Le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré
Cours - 5 pages - Droit pénal
Note de synthèse juridique à l'attention du Vice-président chargé de l'action sociale sur le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré.
La complicité en droit pénal - nécessité d'infraction principale et éléments constitutifs
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur ou des coauteurs de l'infraction, qui ont en quelque sorte agi « au premier plan », les personnes qui sont qualifiées de complices et dont le rôle est moins apparent et par là même, a priori moins important. Le complice serait ainsi celui qui n'a pas...
La corrida du point de vue du droit
Cours - 15 pages - Droit pénal
Malgré la clarté de cet article, il y a pu y avoir de nombreuses hésitations des magistrats comme en témoignent certains jugements : - TGI d'Evreux le 27 juin 1978 : le juge accorde la garde d'un chien à un époux en instance de divorce. - le juge aux affaires familiales de Créteil, fixe...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La majorité pénale est fixée, depuis 1906, à dix-huit ans. Est donc mineur le délinquant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au moment des faits. La question n'est pas dépourvue d'importance. En effet, en droit pénal, l'enfant mineur est censé ne pas être doté d'une volonté...
Le droit pénal et et les sciences criminelles
Cours - 29 pages - Droit pénal
Cours complet de droit pénal et sciences criminelles afin de maîtriser parfaitement le droit pénal général, le droit pénal spécial et la répression des auteurs d'infractions.
Quelle applicabilité de la clause pénale?
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Pendant plus d'un siècle et demi, la clause pénale a pu se définir comme une évaluation forfaitaire, arbitraire, invariable et définitive de ce que le débiteur devrait automatiquement au créancier en cas d'inexécution de l'obligation principale. Ses détracteurs ont exploité toutes les...
Cas pratique sur les infractions non-intentionnelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
2. Après un pot de départ bien arrosé, Marc prend son véhicule pour se rendre à son domicile malgré un taux d'alcool supérieur à 0.5g par litre de sang. D'un seul coup surgit un piéton, Marc n'a pas le temps de freiner et le renverse. Face à la situation il prend la fuite. Quelques...
L'élément légal en droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Exposé de Droit sur le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est-à-dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines.
L'élement matériel en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Dissertation synthétique de droit pénal au sujet de l'élément matériel.
Droit pénal : l'élément moral
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art. 121-3 du Code Pénal "Il n'y a point de crimes ou délits sans intention de le commettre". En matière criminelle, l'intention est fondamentale. En matière délictuelle, l'intention est nécessaire sauf texte contraire. En matière de contraventions, l'intention peut être...
Droit pénal : les faits justificatifs
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Art. 122-5 du Code Pénal : Pour qu'elles soit admises, il faut respecter certaines conditions et les démontrer. Les conditions de la légitime défense - La situation de légitime défense : l'agent doit être face à une situation de danger pour lui même ou pour autrui ou à l'encontre...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 02/04/2008
Cours - 6 pages - Droit pénal
Exposé de Droit consacré à la responsabilité pénale des personnes morales.
La pénalisation, âme d'une judiciarisation de la société française.
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La place de la justice dans la régulation des sociétés occidentales devient de plus en plus conséquente et ne cesse de s'accroître. La prégnance d'une judiciarisation, centrée sur la revendication des droits individuels à la manière du système anglo-saxon, a contribué à développer des recours...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 28/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit sur la responsabilité pénale des personnes morales.
L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d'interpréter strictement la loi pénale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du législateur. C'est ce qu'a fait le...
Plan du commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cette administration a assigné la banque Canadienne en exécution de cette obligation. L'arrêt d'appel énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la...
Commentaire d'arrêt du 28 février 1956 sur la responsabilité pénale du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Suite à un écoulement des eaux résiduaires déversées par une usine de nombreux poissons sont morts en aval.
Infractions pénales et systèmes d'information
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d'information. Les règles de droit commun ont vocation à s'appliquer en l'absence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être appréhendée par rapport...
