Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible de...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 7 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 7 avril 2004 est relatif à l'application de la loi pénale dans le temps. Un directeur général et un directeur des affaires logistiques aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont passé des marchés de travaux, de...
Présomptions de pouvoir et changement de régime matrimonial
TD - 3 pages - Droit pénal
Auparavant, le changement de régime matrimonial nécessitait une homologation par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux, ce qui se traduisait par un coût élevé et des délais importants. Avec cette nouvelle loi, l'homologation judiciaire n'est plus systématique, le...
Les violences Cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Au lendemain des attentats du 11 septembre, la population reste traumatisée surtout à l'idée que des terroristes puissent répandre le bacille du charbon parmi la population comme cela s'est passé aux Etats-Unis. Un ophtalmologue habitué à échangé des plaisanteries avec un ami lui envoi un...
Note de synthèse secret professionnel avocat
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
définition du secret professionnel « une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Puni d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende s'il est...
Cas pratique mise en danger d'autrui
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Le docteur Ballon a opéré Monsieur Nestor Plaqué pour un traumatisme consécutif à la pratique du rugby. Huit mois plus tard, le patient ressent de vives douleurs dans le dos et ses membres et un examen révèle le développement d'une forme grave de tuberculose osseuse. Une enquête diligentée...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1991
TD - 5 pages - Droit pénal
L'animus necandi, notion difficile à appréhender, suscite en droit pénal une réelle inspiration doctrinale. Si les auteurs s'attachent à rechercher l'exacte définition, le contenu et les enjeux de cette notion, l'animus necandi fait également partie des questions...
Cas Pratique atteintes non intentionelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
M. Dubois avait participé à des travaux d'aménagement dans un appartement qui ont été consécutifs à une fuite faisant suite à un mauvais branchement. Il a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Tours pour destruction involontaire par explosion ou incendie dus à un...
De l'exigence à l'indifférence de résultat en droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Distinction entre l'exigence de résultat pour les infractions matérielles et l'absence de nécessité d'un résultat pour les infractions formelles
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes sous...
Commentaire Article 313-1 Code pénal
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'artcile 313-1 code pénal sur l'infraction d'escroquerie
commentaire Chambre criminelle 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Ici, un étudiant majeur, alors qu'il conduisait en état d'ivresse, avec un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes par litre, a perdu le contrôle de sa voiture et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse. Son ivresse résultait...
Commentaire arrêt Monnier : Cour d'Appel de Poitiers 20 Novembre 1901
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans l'Ancien droit français, le droit criminel était constitué uniquement d'infraction d'action. Face à cela, certains auteurs ont trouvé choquant de ne pas incriminer des commissions parce qu'elles résultaient d'une omission ; aussi ont-ils assimilé la commission à...
Mémoire de Droit de l'exécution des peines et Droit européen des droits de l'homme : La désistance au crime des femmes
Mémoire - 54 pages - Droit pénal
"Si l'on ne nait pas criminel, on le devient et on ne le demeure pas davantage par hasard". La sociologue Marie-Thérèse MAZEROL parle de l'aboutissement de tout un ensemble de circonstances de vie personnelle et situationnelle. Elle ajoute que le crime n'est pratiquement jamais une...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2001 relatif à la mise en danger de la personne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
S'agissant des médecins anesthésistes, certaines obligations particulières sont édictées par un décret de 1994 (notamment sur l'obligation d'usage unique des seringues). Ainsi, le médecin anesthésiste qui ne respecte pas ces obligations et crée un dommage à un tiers engage sa...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique...
Cas pratique de droit pénal général - publié le 15/03/2011
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Cas pratique de droit pénal général sur les thèmes suivants : I. L'atteinte à l'intégrité d'une personne par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence II. Les causes de l'accident III. Une victime sous l'empire d'un état alcoolique
Dissertation : L'inceste en droit pénal spécial
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Un sujet large permettant d'apprécier la valeur protégée dans l'incrimination d'inceste
Exposé : la victime du meurtre
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Un large sujet permettant d'apprécier l'importance de la victime dans l'incrimination du meurtre
Comentario de derecho penal TS
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La sentencia que vamos a comentar es una sentencia del Tribunal Suprema, Sala de lo penal del año 1996. Antes de acudir por vía de recurso al Tribunal Supremo, la Audiencia Provincial de Madrid ha dictado un pronunciamiento condenando a los procesados Ivan y Carlos Francisco como...
La sanction de la tentative impossible
TD - 3 pages - Droit pénal
La tentative impossible peut être expliqué par le fait qu'une infraction qui est irréalisable c'est-à-dire qu'elle ne peut être consumé du fait de deux situations qui sont l'inefficacité des moyens employés ou bien encore l'inexistence de l'objet d'infraction et ce malgré un début de...
Infractions routières : le délit de fuite
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La jurisprudence donne une interprétation très large des termes « causé ou occasionné ». En effet, il semble qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule du conducteur ait heurté la personne, l'animal ou l'objet qui a subi le dommage. Il suffit que celui-ci soit impliqué dans...
Le juge et le législateur dans l'élaboration du droit administratif (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit administratif est un miracle. Le professeur Weil l'atteste par la puissance normative des jurisprudences dégagée dans un trait de génie et d'ambition le 8 février 1873 par la décision Blanco, du tribunal des conflits. Une matière dont l'avenir aurait pu se terminer en un...
Cas pratique de révision sur l'ensemble des notions de pénal spécial
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
cas pratique de révision de l'ensemble des notions de droit pénal spécial.
cas pratique sur le vol. - publié le 06/03/2011
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
La question est de savoir quelles infraction à commis le salarié. Peut-on retenir le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance à son encontre ? mise en oeuvre de l'article 311-1 du Code pénal
Commentaire d'arrêt chambre criminelle 11 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et...
commentaire d'arrêt chambre criminelle 17 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La cour de cassation a eu a traiter du thème de la tentative dans son arrêt du 17 décembre 2008. La tentative nécessite deux conditions pour être constituée : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a interpréterles actes du...
la justice pénale négociée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
C'est la mesure phare de la Loi Perben du 9 mars 2004 : le plaider coupable ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette nouvelle procédure marque le recul d'une justice imposée au profit d'une justice négociée. Cette avancée procédurale avait commencé avec la...
Les infractions boursières
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Terrain privilégié de certains professionnels, le monde financier est marqué d'une grande complexité qui transforme les non initiés en la matière en victime potentiel. Pour éviter de tel débordement, le législateur est intervenu à différents moments de l'histoire pour créer des...
Droit pénal : l'alcool au volant
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, alors qu'elle se trouve sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, sera punie, selon le taux d'alcoolémie présent dans le sang ou dans l'air expiré, de peines délictuelles...
