Chambre criminelle, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. La Cour de cassation...
La théorie de la peine justifiée
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La « théorie de la peine justifiée » née de la jurisprudence, s'explique par le fait que l'erreur de qualification d'une infraction, sur laquelle est fondée la condamnation pénale, ou encore une erreur d'imputation, ne peut donner lieu à cassation de la part de la chambre criminelle, si cette...
La durée en droit pénal
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Les adeptes des citations n'éprouveront aucune difficulté à trouver un auteur qui s'est intéressé plus ou moins directement à la question de la durée en droit pénal. On choisira de préférence une citation qui n'a qu'un rapport assez éloigné avec le thème de la durée pour amener le sujet et en...
Arrêt de la Chambre criminelle du 16 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les conflits de lois pénales dans le temps soulèvent des problèmes d'une grande complexité dans la mesure où ils concernent des textes très divers qui régissent non seulement des lois de fond mais aussi des lois de forme. Dans la recherche d'un équilibre entre le respect de la légalité,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est relatif à la qualification juridique d'une contravention de détention de denrées alimentaires afin qu'il s'apparente à une infraction pénale adéquate.
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? - cas d'application et exonération
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit civil reconnait la responsabilité civile du fait d'autrui. En effet, en matière civile, une personne peut être tenue de réparer un dommage qu'elle n'a pas personnellement causé et qui résulte d'une faute commise par une autre, placée sous sa surveillance ou ses ordres. Contrairement à...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Aux termes de l'article 122-5 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion...
Les infractions sur les cadavres, chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En doctrine, beaucoup de controverses existent quant aux infractions sur les cadavres. Le problème est de savoir s'il est possible de sanctionner l'auteur par exemple de coups sur un cadavre ( théorie de l'infraction impossible). La jurisprudence s'est engagée pour sa part dans la...
Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Il y a un an, A et B ont commencé à commettre des vols chacun pour leur compte. Depuis quelques mois, ils envisagent d'agir ensemble. Cette idée est floue, ils n'ont encore rien déterminé, ils savent seulement qu'il leur faudrait des fausses clés ou des passes pour pouvoir s'introduire dans les...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s'améliore pas puisque durant la...
Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute
Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept d'imprudence en distinguant de l'imprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) l'imprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le processus permettant d'établir la faute...
La criminologie : théories, facteurs, science, etc
Cours - 52 pages - Droit pénal
La criminologie, de manière simple, est l'étude scientifique du phénomène criminel. La criminologie est la science du crime. La criminologie, en tant que discipline, n'existe que depuis 1 siècle alors que le crime et le criminel existent depuis toujours. L'étude de la criminologie...
Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 concernant l'homicide involontaire sur la personne du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ? Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de...
Les pratiques restrictives civilement sanctionnées
Cours - 7 pages - Droit pénal
A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe un mouvement de...
Cas pratique sur la responsabilité pénale des dirigeants
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Un salarié de la SARL BETON décède à la suite de l'éboulement d'une tranchée d'une profondeur de 3,50 m dans laquelle il posait des tuyaux, la présence de salariés dans des tranchées de plus de 1,30 m n'est interdite par la réglementation que si ces tranchées ne sont pas protégées...
L'enfermement comme solution à la délinquance des mineurs
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Selon les Nations-Unies, l'enfermement consiste en « toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre ». Constituent donc...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 avril 2003 : règle de la criminalité d'emprunt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En apparence il s'agit ici d'un simple rappel de la règle selon laquelle la condamnation du complice suppose un acte principal punissable sans qu'il soit nécessaire que cet acte soit effectivement puni. Pourtant cet arrêt est critiquable car la condamnation s'est faite en réalité au mépris des...
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est sévère, il élargit le...
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s'en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors à une...
Les agressions sexuelles
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il s'agit ici du viol (« tout acte de pénétration à caractère sexuel causé à autrui par surprise, violence, contrainte ou menace ») et des actes sexuels avec torture, enlèvement, violence (...)
Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
Juriste de formation, j'ai eu l'opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l'inceste. Spécialisée dans le domaine du droit civil,...
La fonction répressive de la loi pénale
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant. Mais en réalité, la fonction répressive...
La victime en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal a une fonction de pacification sociale en ce qu'il se substitue à la vengeance privée. A ce titre, le droit pénal détermine l'existence d'infractions et les réprime dans la mesure où elles portent atteinte à l'ordre public et à la paix de la société. Il n'en demeure pas moins...
Les infractions contre les biens et les personnes - publié le 19/09/2008
Cours - 67 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant des infractions contre les biens et les personnes en précisant les éléments constitutifs et les sanctions.
Cours de Droit pénal - publié le 19/09/2008
Cours - 64 pages - Droit pénal
Cette matière peut porter atteinte à la liberté individuelle, aux biens, à la liberté d'aller et venir, à l'exercice professionnel... c'est donc une matière lourde. Mais elle est maniée sans précaution par les politiques. Entre une gauche qui met en avant traditionnellement la...
La "dégradation d'un concept", un nouveau délit
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La collection Lambert est exposée à l'hôtel de Caumont, à Avignon ; y figure, notamment, une œuvre de Cy Twombly - ensemble de dix éléments consacrés à l'œuvre à Platon, avec, au centre, un triptyque, intitulé « Phèdre », composé d'un monochrome d'un blanc immaculé,...
La théorie générale du droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau Code pénal dans son article...
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui? - consécration et limites admises
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Selon Loysel, « tous les délits sont personnels, en crime il n'y a pas de garant ». En effet, en droit pénal, il n'existe pas explicitement de responsabilité du fait d'autrui comme en droit civil car le droit civil n'a pour but que la réparation pécuniaire d'un dommage et non pas la répression....
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Mémoire - 30 pages - Droit pénal
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Le principe de légalité criminelle
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Quelles sont aujourd'hui les conséquences du principe de légalité criminelle ? (...)
