Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Comparaison des arrêts - Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009 La question qui s'est posé dans ces deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si des mesures de sureté qui ont pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues que son...
Cass. crim. 18 juin 2003, Cass. crim. 8 janv. 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Comparaison et critique des arrêts du 18 juin 2003 et du 8 janvier 2003 de la chambre criminelle de la cour de cassation Dans le premier arrêt, la cour de cassation retient qu'il n'y avait pas de fait principal punissable puisque il n'a pas été rapporté la preuve que les médecins...
Cas pratique - la supralégalité et la loi pénale
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Enoncé : Supposez qu'un décret (imaginaire) du 1er avril 2010 interdise le port du voile intégral dans tous les lieux publics et privés ouverts au public sous peine d'une amende de 1000 euros. Madame DUPONT qui portait le voile dans un bar est verbalisée et comparait devant le tribunal...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 19 octobre 2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits: dans une enquête suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu a été place en garde à vue, a bénéficié de l'assistance d'un avocat qu'il avait sollicitée mais seulement à l'issue de la 72e heure de garde à vue en application de...
Fiche d'arrêt - Ass plen. 29 juin 2010
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le...
Cass. crim., 19 octobre 2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : Une personne, placée en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d'assassinat, s'est entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police. La garde à vue ayant fait l'objet d'une...
Cas pratique droit pénal général - infractions
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Un titulaire du diplôme de vétérinaire décide d'installer un cabinet médical dans lequel il soignera des hommes. Son premier patient se présente le 2 février 2001 et son deuxième le 1er avril. Par suite, durant le mois d'avril, d'autres patients se présentent rapidement. Ce titulaire...
Cas pratique droit pénal général - la tentative
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Une personne décide de mettre lui-même le feu à son appartement afin de toucher une indemnité d'assurance. Il fait passer cet incendie pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Le lendemain il apprend que sa compagnie d'assurance vient de déposer le bilan. Il renonce donc à...
Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006: Cet arrêt s'attaque à la transmission du virus du sida par relation sexuelle consenti. Le problème réside dans la qualification des faits car il est à rappeler que la jurisprudence a refusé la qualification d'empoisonnement. En...
Attributions juridictionnelles du président du TGI (tribunal de grande instance)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le président du tribunal de grande instance (TGI) est un magistrat du siège chargé de la direction de cette juridiction. A ce titre, il est investi de missions particulières propres et notamment de fonctions administratives (répartition par ordonnance des affaires entre les différentes chambres...
La preuve en droit pénal - publié le 07/06/2011
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le juge tranche les litiges en se fondant sur les preuves apportées par les parties au procès. La preuve - « ce qui persuade l'esprit d'une vérité » (Jean DOMAT)- désigne en droit la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 26 juin 2001
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A, qui effectuait la livraison de deux...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 septembre 2006
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 20 septembre 2006. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable par la 9ème chambre de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2006 de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'a...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 janvier 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel....
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 juin 2006
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de la personne morale au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié d'une société a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 19 avril 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu le 19 avril 2000 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la faute délibérée. En l'espèce, un individu conduisant un véhicule a dépassé la vitesse autorisée sur l'autoroute, à une heure particulièrement fréquentée alors que les trois...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 novembre 2008 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, une violente explosion provoquée par une fuite de gaz a détruit partiellement un immeuble d'habitation. Quatre personnes ont été tues,...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 janvier 2010
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, un individu qui roulait sur une route départementale sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : une personne s'est rendue dans une clinique privée pour y subir une liposuccion pratiquée par un médecin généraliste. Après l'intervention, la patiente a présenté des signes d'angoisse. Le médecin lui a fait administrer vingt milligrammes de tranxène par voie intraveineuse....
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 décembre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, 22 élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur institutrice à...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 22 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 22 juin 2004. En l'espèce, un individu a été condamné pour viol par arrêté définitif de la cour d'assises de la Gironde en date du 12 novembre 1999. Le 16 avril, celui-ci a refusé se soumettre à un...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 décembre 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 octobre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu le 14 octobre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de la responsabilité d'une personne morale dans une entreprise. En l'espèce, le salarié d'une société A, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 6 septembre 2005
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : une fille de 10 ans qui, avec les autres élèves du cours moyen, venait de regagner la salle de classe située au deuxième étage de l'école, est tombée à la renverse du rebord de l'une des fenêtres demeurée ouverte, où elle s'était assise quelques instants à l'insu de son...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 décembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 16 janvier 1986
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 26 avril 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2000, est relatif à la tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive. En l'espèce, le demandeur s'est arrêté avec sa voiture à la hauteur d'une enfant de 12 ans qui...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 10 janvier 1996
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 novembre 1999
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 9 novembre 1999, est relatif à la responsabilité pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, une avalanche a provoqué, le 1er janvier 1996 sur le territoire de la commune du...
