Chambre criminelle de la cour de cassation, 11 avril 1970 - la contrainte et la responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'auteur d'une infraction n'est pénalement responsable que s'il jouissait, au moment des faits, de facultés intellectuelles normales, pour comprendre le caractère répréhensible de l'acte qu'il a commis, et de son libre arbitre, pour le vouloir. Or, parfois, il peut arriver que la volonté soit...
La médiation pénale et la réparation pénale pour mineur
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Dans les divers champs de la vie sociale où les conflits concernent des personnes physiques et des enjeux d'ordres interpersonnels, la médiation, comme la réparation, devient dans notre société un mode de régulation de plus en plus utilisée. Cette justice négociée intervient en effet dans le...
Les réflexions psychologiques sur la prison en Criminologie
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Il y a eu de nombreux écrits sur les peines, la prison... La prison fait partie des classiques criminologiques : il y a une littérature très importante sur la prison. À lire M. Foucault, Surveiller et Punir de 1975, publié chez Gallimard. Naissance de la prison au XIXème siècle, comme sanction....
La contribution à la criminologie des sciences de la psychologie humaine
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Ce sont les ancêtres des psychiatres avant Freud, avec P. Pinel (fin 18ème) et Esquirol, qui vont créer les premières typologies de la maladie mentale autour des manies et des monomanies. À partir du moment où on n'a pas découvert l'idée d'un psychisme, cette école reste dans une...
La contribution à la criminologie des sciences de la biologie humaine
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
On ne sait pas établir comment est venue cette idée d'étudier le crâne pour analyser les causes de la délinquance. Cette étude de la criminologie criminelle va d'abord être l'oeuvre de F. J. Gall, autrichien, naturalisé français, et qui va publier entre 1810 et 1819, une Anatomie et...
Les statistiques de la criminologie
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
1827 est la date de publication du compte général de la justice criminelle. Ce compte a été une source sur les études sur le crime. Les statistiques ne sont pas seulement des chiffres mais permettent aussi une interprétation. Les statistiques ont fait l'objet de débats mais pendant longtemps,...
La criminologie de la réaction sociale (École sociologique américaine)
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
En Europe la sociologie et la criminologie n'étaient pas considérées comme des matières universitaires. La sociologie criminelle a disparu pendant des années. La sociologie criminelle s'est donc faite davantage aux États-Unis. Cet enseignement universitaire permet le développement...
La saisine du juge d'instruction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à l'occasion des mesures...
Le statut du suspect au cours de l'instruction
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Cours de Procédure pénale sur le statut du suspect au cours de l'instruction présentant le suspect mis en examen et le suspect témoin assisté.
L'infraction pénale - la faute d'imprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui une crise affecte les fondements mêmes de la responsabilité pénale, et la culpabilité non intentionnelle a été présentée comme « heurtant la notion même de délinquance », selon P. Fauchon. C'est pourquoi il y a ce mouvement de plus en plus présent, et qui tend à la volonté de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
C'est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999 qui pose le principe de la non-applicabilité du principe de la légalité des délits et des peines au cas de l'enfant à naître. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, le médecin a pratiqué...
Le principe de la gradation de la réponse pénale : les mesures alternatives
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique. Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison...
L'école géographique en criminologie
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Elle va d'abord se fonder sur une étude de l'urbanisation du début du 19ème siècle. Cette étude, liée à l'urbanisation entraîne des changements dans la manière de vivre. Le corps social doit donc particulièrement s'intéresser à la gestion des populations urbaines nouvelles,...
La définition et l'objet de la criminologie
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Criminologie, vient du latin criminis (crime) et du grec logos (science, discours). Ce terme aurait été utilisé pour la première fois par un médecin anthropologue français en 1877, Paul Topinard. Mais en réalité, c'est l'italien Garofalo, qui fait connaître cette expression en publiant...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 03/08/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le régime de la délégation de pouvoir est déterminé par la jurisprudence qui admet que le chef d'entreprise s'exonère de sa responsabilité pénale en cas de non-respect de ses obligations légales ou règlementaires imposées à son entreprise en déléguant à l'un de ses subordonnés la...
Cas pratique de Droit sur les concours de qualifications
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Alain, amoureux de Lucie, s'est mis en tête de tout entreprendre pour la conquérir alors que cette dernière est amoureuse de Rémi. Dans un premier temps, Alain pénètre dans l'appartement de Lucie en forçant la serrure et y saccage tout car il a trouvé des photos de Lucie en compagnie de...
Le principe du cumul de responsabilités entre la personne physique et la personne morale
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al. 3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette réforme. En effet,...
Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction doit tout d'abord être commise par un organe ou représentant de la personne morale. Le principe est clair : c'est toujours la ou les personnes physiques qui est ou sont l'exécutant matériel de l'infraction. Autrement dit, ce n'est pas la personne morale qui a...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et le lien d'instance
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
On distingue l'action du droit protégé depuis Henri Motulsky, le doyen de la faculté du droit de Guadeloupe, qui a renouvelé l'action en justice. L'ancienne doctrine considérait l'action en justice comme un droit en mouvement se distinguant de l'action du droit protégé. Par...
L'élément moral de l'infraction - publié le 30/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il y a trois difficultés sur le sujet : - La psychologie de l'auteur, c'est-à-dire sont état d'esprit au moment de la réalisation de l'acte. Il est difficile de connaitre l'état d'esprit après coup, d'autant plus que l'auteur va soutenir qu'il ne voulait pas...
La classification des infractions pénales
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'infraction pénale est l'objet même du Droit pénal. Elle sanctionne les atteintes portées à des valeurs jugées essentielles par tous et souvent protégées par des conventions internationales (Ex : la vie humaine) Parfois, elle va sanctionner des comportements qui ne sont pas jugés...
L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace - publié le 30/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales. - Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction - La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République. - C'est conforme à la légalité...
L'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Fiche de Droit pénal niveau Licence sur l'élément matériel de l'infraction.
La responsabilité pénale du fait personnel
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Fiche de Droit pénal niveau licence sur la responsabilité pénale du fait personnel.
Les infractions non intentionnelles contre la vie
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d'une imprudence. En effet, il y a beaucoup plus d'homicides non...
Les infractions intentionnelles contre la vie
Cours - 10 pages - Droit pénal
Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre l'Etat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux protégée par le droit...
Les atteintes à l'intégrité physique
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule, puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l'intégrité...
La mise en danger de la personne
Cours - 9 pages - Droit pénal
La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d'imprudence, puisqu'ils disaient que...
L'euthanasie en droit français
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Jadis et naguère, le rapport de l'être humain à sa propre finitude, la mort, constitue une des thématiques les plus récurrentes, et des plus importantes, s'il en est. Véritable bouteille à encre, que d'écrits et de disciplines lui ont été consacrés. Voudrait-on épingler quelques exemples,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 mars 1994 concernant la tentative
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative. En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les...
