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Droit pénal

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4533 résultats

06 Mars 2012

Les éléments constitutifs de l'infraction - publié le 06/03/2012

Cours - 8 pages - Droit pénal

La doctrine considère qu'il y a 3 éléments dans une infraction : - Elément légal : la loi interdit de faire la chose, elle prévoit une peine en cas d'infraction - Elément matériel : c'est le fait, variable selon l'auteur, les conditions et le crime - Elément moral : la volonté que le délinquant a...

05 Mars 2012
doc

Cours de droit pénal général - publié le 05/03/2012

Cours - 39 pages - Droit pénal

La procédure pénale n'est pas un ensemble de formalités secondaires. Elle est essentielle pour la recherche et la découverte des infractions. Le Code pénal est absolument indispensable. La plupart des procès se gagnent sur la procédure. Les types de procédures précises : les procédures dites...

02 Mars 2012

Chambre Criminelle, du 14 décembre 2010: l'acte de complicité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Monsieur X décide d'organiser une soirée dans laquelle il invite monsieur Y. En fin de soirée, ce dernier insiste longuement pour que monsieur X lui donne les clés de son véhicule. Le défendeur savait que monsieur Y était très alcoolisé et n'avait pas le permis de conduire. Cependant, il a quand...

02 Mars 2012

Le principe de légalité criminelle prévient-il efficacement le gouvernement des juges ? - publié le 02/03/2012

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachet' à merci devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les...

02 Mars 2012

Le respect du principe de la légalité par le législateur

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachets' à sa guise devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les...

02 Mars 2012

Le droit pénal est-il toujours le reflet de la souveraineté nationale ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er Décembre a entrainé des modifications considérables dans notre droit national. C'est en particulier dans la matière pénale que ces modifications sont les plus perceptibles. Le Droit pénal ou droit criminel peut se présenter...

02 Mars 2012

Le droit pénal environnemental: le crime écologique

Cours - 37 pages - Droit pénal

Le droit est « une forêt de symboles » et la défense de la Nature se dessine progressivement comme un de ces symboles les plus marquants. En effet, l'environnement fait l'objet de préoccupations grandissantes dans notre société en raison des répercussions écologiques de sa détérioration. Sa...

02 Mars 2012
doc

La prévention en droit pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

L'un des objectifs majeurs et contemporains, même s'il n'est pas nouveau du fait du principe de la légalité des délits et des peines, du droit pénal est devenu la prévention, que ce soit celle de l'infraction ou celle de la récidive. Les lois récentes qui ont la prévention pour objet se...

02 Mars 2012
doc

La sûreté en droit pénal

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sûreté », il figure en bonne place dans la liste des droits naturels et imprescriptibles de l'homme que proclame, en son article 2, la...

02 Mars 2012
doc

Le consentement en droit pénal - autonomie de la volonté et validité des contrats

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

Le verbe consentir vient du latin « consentire » qui signifie « être de même sentiment, être d'accord ». Le consentement est le signe d'une rencontre d'opinion et elle renvoie au fait d'admettre quelque chose, d'approuver, d'accepter une situation dans le sens courant. Le consentement implique...

02 Mars 2012
doc

La place du pouvoir exécutif en droit pénal ou l'expression moderne du principe de séparation des pouvoirs

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu, le pouvoir exécutif ne devrait pas intervenir en matière pénale. En effet les normes pénales étant adoptée par le pouvoir législatif et mise en œuvre par le pouvoir judiciaire, aucune place ne serait accordée au...

02 Mars 2012
doc

La jurisprudence en droit pénal - publié le 02/03/2012

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 la règle selon laquelle « en matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ». Ainsi la jurisprudence ne semble avoir aucune place en droit pénal. Seul le législateur pourrait créer des règles de...

01 Mars 2012
doc

Les conséquences judiciaires de la victimisation

Dissertation - 1 pages - Droit pénal

Une prise en compte excessive, paradoxalement, représente moins un progrès qu'une dénaturation de la justice, dont la seule fin est en principe d'être efficace et équitable. Jadis privée, puis monopole d'Etat, la justice est en passe de devenir le jouet des médias et de l'opinion publique. La...

01 Mars 2012

Droit de la victime : L'effectivité perfectible du droit à réparation

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Dans la phase post-sentencielle du traitement des infractions, la victime fait valoir son droit à réparation. Si durant l'instruction et le procès, ce droit à réparation se caractèrise essentiellement par le droit pour la victime d'exprimer ses affects, il se présente, par la suite, exclusivement...

01 Mars 2012
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008: le cumul idéal d'infractions

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, lors d'un contrôle douanier a été découvert et saisit une cargaison de cigarettes contrefaites. Il s'avère que Mr M. est le responsable de l'acheminement de celles-ci et donc l'auteur principal de l'infraction et Mr N. en est le complice. Deux ans après, une nouvelle cargaison de...

28 févr. 2012
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1977: l'intention coupable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, les époux X ont, sous l'emprise d'une haine passagère, soustrait frauduleusement des ornements ne leur appartenant guère, lesquels avaient été déposé par la demoiselle Z sur la sépulture de l'individu défunt Y, en vue de les détruire dans une décharge. La demoiselle Z, propriétaire...

28 févr. 2012
doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011: l'usage abusif du droit de préemption

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

En l'espèce, les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, en l'occurrence Mr. X, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition...

28 févr. 2012

L'appréhension de l'acte en droit pénal

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

"Les châtiments n'ont d'autre but que d'empêcher le coupable de nuire à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime" (Cesare Beccaria). Le droit pénal a pour fonction de protéger les valeurs essentielles d'une société et de préserver l'organisation sociale....

27 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...

27 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l'utilisation d'un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d'effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins de son activité...

25 févr. 2012
doc

Chambre criminelle, 2 septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions....

24 févr. 2012
doc

Droit pénal: ensemble de règles de droit ayant pour but la sanction des infractions

Cours - 54 pages - Droit pénal

De nombreux auteurs ont réfléchi sur le droit pénal, et ce depuis longtemps. Tous ne sont pas pénalistes. Ces doctrines ont eu des effets plus ou moins importants en matière de politique criminelle. Certaines écoles ont eu une influence très importante.

24 févr. 2012
odt

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales

Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal

L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il s'agit d'un principe...

22 févr. 2012
doc

Introduction au droit pénal spécial : les atteintes volontaires, involontaire à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, l'abus par état de faiblesse ou d'ignorance

Cours - 33 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial se définit comme l'étude des éléments constitutifs et des règles spécifiques de répression de chaque infraction pénale. Chaque infraction a des éléments constitutifs qui lui sont propres avec une sanction adaptée. Cette tentative de systématisation est vouée à l'échec tant...

21 févr. 2012
doc

Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte administratif assorti d'une sanction pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Les demandeurs ont exploité un débit de boisson de 4ème catégorie en zone protégée, débit de boisson qui leur a été vendu par une Dame A. Ils ont donc été poursuivis pour cette raison. Les juges de première instance tout comme les juges de la cour d'appel ont rejetés les moyens des demandeurs,...

20 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une...

19 févr. 2012

La qualification pénale des commissions par omission - publié le 19/02/2012

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La qualification pénale est une opération intellectuelle d'analyse juridique qui permet de classer un fait ou un acte dans une catégorie juridique. En matière pénale, il y a trois distinctions qui doivent être réalisées selon le mode de réalisation de l'infraction pour qualifier celle-ci. En...

15 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 15 mai 2002 : le déroulement des débats à huit clos ou public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le principe qui s'impose en matière de procédure pénale devant la Chambre de l'instruction est celui selon lequel les débats sont publics. Toutefois, une demande pourra être faite par le mis en examen, son avocat, ou la partie civile tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos. Dans ce...

13 févr. 2012
doc

Fiche de procédure sur divers chefs d'inculpation en droit pénal

Fiche - 11 pages - Droit pénal

Premièrement, il faut une victime : La victime doit être humaine (on ne considère pas le fœtus comme une personne humaine). La victime doit être vivante : NB : si l'auteur pensait la victime vivante, mais qu'elle était déjà morte, il y aurait tentative d'homicide volontaire (Cass crim 16...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 octobre 1998 : l'élément matériel du crime de viol est l'acte de pénétration sexuel

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Z axés de 13 ans à l'époque des faits, a été incité par son père et sa belle mère à avoir des attouchements sexuels avec celle-ci, dans le but allégué d'initiation sexuelle. À l'âge de 14 ans, il a eu avec sa belle mère des relations sexuelles complètes, qui se seraient poursuivies de façon...