Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: - interdiction...
Cas pratique de Droit pénal : les coups et blessures et l'homicide par imprudence
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Pour les vingt ans d'Emmanuelle, ses copines décident de lui faire la surprise de l'amener en discothèque. Une fois en discothèque, Emmanuelle parle avec un homme inconnu : Rocco. Les copines d'Emmanuelle les laissent tous les deux. Lorsque Emmanuelle ne fait pas attention, Rocco...
Etude d'un cas pratique de droit pénal: la faute simple et la faute qualifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Avant la réforme de 1994, le Code pénal connaissait un régime unitaire dans ce sens qu'aucune distinction n'était faite entre les comportements fautifs, toutes les fautes se déployaient sur le même registre. Avec la réforme, éclatement de la faute en deux catégories, faute simple et faute...
Comparer l'école classique et l'école positiviste
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une...
Constitution et droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Napoléon Ier considérait qu'une bonne Constitution se devait d'être « courte et obscure ». Nul doute que les penseurs de la Vème République aient eu cette assertion en tête au moment de la rédaction du texte de 1958, qui régit encore l'organisation actuelle des pouvoirs publics. Si on...
Europe et droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Le drame est que les français restent sans voix et sans réactions, comme hébétés, devant toutes les mutilations de leur souveraineté qui leur sont imposées. (...) Ce n'est plus un peuple de veaux mais une colonie de lemmings. » Le propos d'Yves Marie Laulan est sévère, violent, et même...
L'oubli en Droit pénal - publié le 08/10/2012
Cours - 8 pages - Droit pénal
Selon Paul Ricoeur, la punition est la condition préalable à toute forme de pardon. C'est en ce sens que le droit pénal revêt toute sa dimension de vecteur de la paix sociale. Cependant, et l'idée est millénaire, la paix sociale peut aussi être assurée par un facteur aux antipodes de l'idée de...
Le droit pénal ou le droit criminel
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2009: les conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 225-14 du Code pénal dispose que « le fait de soumettre une personne « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de « cinq ans...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999: atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le fœtus. En l'espèce, une femme enceinte de six mois,...
L'appréhension de l'imprudence par le droit pénal: la culpabilité (la faute non intentionnelle)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de rendu le 29 janvier 1986: contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 1986, fondé sur deux pourvois en cassation distincts, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû statuer sur un contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès. Dans le premier...
Droit judiciaire privé - publié le 03/10/2012
Cours - 44 pages - Droit pénal
En 2008: chiffre qui nous montre un encombrement des juridictions. Beaucoup plus long sur le fond qu'en référé. Jugement provisoire: le jugement ne tranche pas le fond; la demande est traitée par le juge des référés et le juge des requêtes. Urgence et provisoire: il s'agit parfois d'un jugement...
Procédures pénales: la classification des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences. Distinction entre un crime, un délit et une contravention,...
Droit pénal: les fonctions du droit pénal général
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline qui fait partie des sciences criminelles en discipline large, il y a le droit public d'une part et le droit privé d'autre part. Les sciences criminelles comprennent des disciplines distinctes : procédure pénale qui est différente ; c'est la constitution d'un...
L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tel est l'adage souvent employé en droit pénal afin de faire référence au principe selon lequel ni infraction, ni peine n'existent sans la présence d'un texte légal pour y faire mention. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006 : la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Si pendant longtemps, seule la responsabilité pénale des personnes physiques était admise, ceci n'est plus le cas depuis la réforme du 1er mars 1994. L'arrêt étudié, rendu le 20 juin 2006, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif aux conditions d'engagement de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006: homicide involontaire sur un enfant à naitre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt étudié est une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006 principalement relative à l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naitre. En effet, suite à un accident de la circulation entre le véhicule de Kévin Germon et celui de Florinda...
Les faits justificatifs en droit pénal - publié le 26/09/2012
Cours - 5 pages - Droit pénal
Jusqu'à la Révolution française de 1789, le Roi pouvait, par le biais de lettres de rémission ou de grâce accorder son pardon à l'auteur d'un crime ou d'un délit. La personne mise en cause n'était alors pas punie mais restait coupable du méfait au regard de la moralité...
Les infractions de conséquence
Cours - 7 pages - Droit pénal
[...] Le recel n'est punissable que si le receleur connaissait l'origine frauduleuse de la chose recelée (Crim. 10 mai 2005 : des morceaux de lettre sont ramassés par deux individus. La Cour déduit de cette circonstance que les receleurs ne pouvaient avoir conscience que cela constituait...
Comment distinguer le mensonge punissable de celui qui ne l'est pas?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le mensonge est une notion qui est très peu utilisée par le législateur, alors même qu'il apparaît clairement qu'elle est au cœur de nombreuses infractions. Il n'en existe pas de définition légale. De façon classique, le mensonge est défini comme le discours contraire à la vérité...
Commentaire comparé des décisions rendues par la Cour de cassation les 21 janvier et 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les notions de peine et de mesures de sûreté ont au fil des années connu des rapprochements incessants, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011: les conditions d'ouverture d'une enquête de flagrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance bénéficient d'un régime distinct conférant différentes prérogatives et garanties des droits des intéressés. Il est donc nécessaire de les distinguer l'une de l'autre, ce à quoi contribue l'arrêt rendu par la Chambre...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 juin 1992: les liens personnels entre les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. En france, une femme meurt tous les quatre jours de violence conjuguale....
Les éléments constitutifs du vol - publié le 03/09/2012
Cours - 1 pages - Droit pénal
Le vol, définit à l'article 311-1 du Code pénal, consiste en la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui et entre donc dans la famille des infraction portant une atteinte juridique ou matérielle aux biens. Le vol peut faire l'objet d'une qualification criminelle...
Comment réprimer les atteintes aux animaux?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Alors qu'en droit civil les animaux sont considérés comme des meubles, le droit pénal les voit comme des êtres doués de sensibilité et à ce titre ils font l'objet d'une protection particulière, ce qui soulève un problème au niveau des actions qui seront faites devant les juridictions...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...
Exemple de six commentaires d'arrêts sur l'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agit du Président d'une société qui avait présenté un compte courant débiteur durant plusieurs mois consécutifs, et qui avait admis avoir dépensé par anticipation dans son intérêt personnel des dividendes, et avait agi en connaissance de cause, de manière régulière rendu son...
Droit pénal: la norme pénale et l'infraction et son auteur
Cours - 33 pages - Droit pénal
Expression la moins fréquente et la plus discutable. On utilise souvent cet adjectif pour les juridictions répressives. Signification trop étroite. On ne le retient pas, car cela semble signifier que le droit pénal n'a que la vocation de punir. Infraction (crime, droit criminel) ? Sanction...
