Le produit de l'infraction en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Au premier abord, il serait tentant de penser que l'élément matériel ne peut être constitué que dans les cas où aurait découlé de l'infraction un produit, un résultat dommageable en étant la conséquence. En effet, la loi pénale tend à protéger l'ordre social des atteintes qui pourraient lui...
L'action publique
Cours - 6 pages - Droit pénal
Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée,...
Le principe de légalité des délits et des peines - conception classique et assouplissement
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria dans son...
L'imputabilité (le libre arbitre) et la culpabilité (la faute)
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le discernement est la capacité intellectuelle à saisir la portée de ses actes, c'est-à-dire à se rendre compte de ses actes et de leur valeur. Il n'est pas exigé par tous les textes mais il y a un texte spécial qui exonère le dément de toute responsabilité. La jurisprudence, par a contrario, a...
Le champ d'application de la loi pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Seules les infractions commises en France troublent l'ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l'étranger peuvent troubler l'ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à l'étranger contre un...
La neutralisation de l'élément légal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Il y a les faits justificatifs, qui s'attachent au moment des faits et l'amnistie, qui est une mesure de la loi, qui ôte rétroactivement aux faits leur caractère illicite. Les articles 122-4 et suivants du Code pénal font partie de la famille des causes d'irresponsabilité pénale. Elles résultent...
Le domaine et les techniques d'interprétation de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d'une règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais, le juge peut...
L'existence de l'élément légal
Cours - 7 pages - Droit pénal
On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à l'infraction et, en fonction de la nature de la peine, on...
Introduction au droit pénal: place, objet, rôle et histoire du droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal, ou droit criminel, est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves parmi lesquels on trouve le meurtre, le viol, les contraventions,… Ces infractions sont classées en trois catégories : • Les plus graves; les crimes (meurtre,...
L'Exécution, Robert Badinter
Fiche de lecture - 8 pages - Droit pénal
La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de l'échelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à l'issue d'un procès pénal et elle peut s'exécuter soit par pendaison, par...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...
Qu'est-ce que concrètement l'irresponsabilité des malades mentaux et où va-t-elle ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Résultant des réflexions engagées à la fin du XVIIIe siècle à la suite des travaux de Pinel qui fut l'un des pionniers de l'humanisation des établissements psychiatriques, la rédaction originelle de cet article de l'ancien Code pénal prenait en compte la démence comme une maladie...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - les faits commis par l'armée française pendant la guerre d'Algérie : un crime contre l'humanité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La bataille d'Alger s'est avérée être une bataille à part et marquante de par les événements qui s'y sont produits. Il s'agit en effet, d'une véritable course poursuite entre l'organisation politico-administrative du Front de libération nationale et les parachutistes du Gral Massu. L'enjeu de...
Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Comment ! L'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je n'ai plus rien à ajouter pour qu'un crime s'accomplisse, ce que j'ai fait peut être tout ou peut-être rien selon qu'un autre en aura décidé sans le porter à ma connaissance ! ». Cet...
La sorcellerie et le droit pénal : la Chasse aux sorcières du XIIIeme Siècle au XVIIeme Siècle en France
Mémoire - 18 pages - Droit pénal
La prolifération de récits, d'oeuvres cinématographiques, artistiques et de manière générale, tout ce qui touche à la culture notamment la pop-culture, démontre la fascination toujours présente pour les phénomènes ésotériques et en particulier la sorcellerie. Le succès de séries télévisées...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe différents types d'infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l'auteur doivent impérativement caractériser ces éléments....
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mars 2008 - la caractérisation du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le livre II du Code pénal réprime les crimes et les délits contre les personnes. Parmi ces crimes et ces délits il y a notamment les infractions d'agressions sexuelles comme le viol. Le viol suppose d'une part un acte de pénétration sexuelle et d'autre part une violence, contrainte, surprise ou...
La complicité en Droit pénal - fait principal punissable, aide ou assistance et instigation
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La complicité n'est punissable qu'en présence, d'un fait principal punissable, d'un acte matériel de complicité entrant dans les catégories décrites par la loi, d'une participation intentionnelle. Le fait principal doit avoir été érigé par la loi ou le règlement en infraction...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le...
Le ministère public et la mise en état du dossier pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le ministère public est présent tout au long de la procédure pénale et cette omniprésence est liée à son statut particulier. Il est partie au procès puisqu'il représente les intérêts de la société et veille de ce fait à l'application de la loi. Mais, contrairement à la victime, il est...
La liberté conditionnelle
TD - 3 pages - Droit pénal
Un condamné ayant exécuté une partie de la peine est libéré avant la fin de peine sous conditions de respecter des obligations pendant un certain délai (le délai d'épreuve). Si les conditions sont respectées, la peine sera considérée comme exécutée. Sinon, la liberté conditionnelle pourra être...
La procédure pénale
Cours - 91 pages - Droit pénal
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique). Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès : 1) Lorsque un juge...
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité - publié le 20/01/2010
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les causes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1997 - la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Depuis la dramatique affaire du sang contaminé qui a bouleversé la France à la fin des années 1980, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est devenue un classique de la littérature juridique actuelle. C'est pour juger les trois ministres impliqués dans ce grand scandale...
Le droit de grâce : origines de la tradition
Cours - 6 pages - Droit pénal
« Condamnés à 387 ans de prison, les frères Dalton font les frais d'une nouvelle directive visant à réduire la surpopulation carcérale du pays : ils seront pendus. Ainsi en a décidé le nouveau Président. Mais leur voisin de cellule, le très corrompu juge Biglard, leur signale un article de...
Le principe de loyauté des preuves
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20 décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2006 - l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Face aux utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur un terminal électronique de paiement, la qualification de l'infraction d'escroquerie se complexifie et l'existence de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal devient moins facilement décelable qu'auparavant....
Responsabilité pénale des personnes morales et responsabilité pénale personnelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité personnelle est un des principes fondamentaux du droit pénal français, à côté du principe de la personnalité des peines. L'article 121-1 dispose ainsi que « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Avant même de faire l'objet d'une codification,...
L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés en droit criminel français
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
