Le principe de la légalité criminelle - publié le 02/02/2013
TD - 7 pages - Droit pénal
"Le respect du principe de la légalité criminelle par le législateur". "Que les juges rendent la justice équitablement selon la loi écrite, et non selon leur bon plaisir", Charlemagne, Capitulaire concernant les Missi dominici. Le principe de la légalité criminelle a connu bien des évolutions...
L'interprétation stricte des textes pénaux, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Crim., 21 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte des textes pénaux est-il toujours respecté dans notre système juridique contemporain ? En d'autres termes, les juges répressifs sont-ils toujours tenus à une interprétation stricte des lois pénales, pouvant parfois paraître imprécises et obscures de la part...
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990: la culpabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce l'auteur présumé de l'homicide volontaire avec préméditation et son complice sont poursuivis devant la Cour d'assises. L'auteur présumé est acquitté, mais la Cour d'assises condamne le complice. Il forme alors pourvoi en cassation au motif que l'auteur présumé a été acquitté et qu'il...
L'affaire Ranucci: les faits et la procédure
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
A Marseille, plus exactement dans la cour de la cité Sainte-Agnès, Marie-Dolorès et Jean Rambla (huit et six ans), jouent au pied de leur immeuble. Aux alentours de onze heures cinq, un homme plutôt jeune, grand, avec des cheveux noirs et courts, portant un costume gris et ayant un accent...
Criminologie - histoire, objet, méthodes et définitions
TD - 27 pages - Droit pénal
Aujourd'ui la criminologie est à la mode, c'est ce que dit le professeur Gassin. Depuis l'origine, la meme question subsiste: "La criminologie est-elle une science?". Les travaux de Lombroso, Ferri et Garofalo marquent la naissance de la criminologie. Ces criminologues incarnent le...
L'infraction, sa condition préalable, ses éléments moraux et matériels et la responsabilité penale
Cours - 54 pages - Droit pénal
L'infraction peut être définie comme un fait prévu et sanctionné par la loi. En d'autres termes, c'est la violation d'une disposition légale prévoyant une interdiction. - Par exemple : il est interdit de tuer son conjoint, un texte du CP le prévoit. Ou, sanctionnant une obligation. Cela est plus...
L'évolution de l'interprétation de l'article 121-2 du Code pénal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale de la personne morale a suscité pendant longtemps une valse doctrinale. Tantôt on acceptait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuites pénales, tantôt on refusait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuite au regard de son statut. L'article...
La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d'arrêt, 1er décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français par l'actuel Code pénal de 1994. Initialement, cette responsabilité pénale était régie par le principe de spécialité, selon lequel, la responsabilité pénale de la personne morale devait être expressément prévue par...
Pénologie
Cours - 33 pages - Droit pénal
On qualifie de sanction pénale, le châtiment infligé au délinquant au nom de la préservation de la paix sociale, elle peut prendre diverses formes mais quelle que soit sa nature, il faut savoir que le code pénal retient une vision unitaire de la notion de peine. Le prononcé d'une sanction...
Droit Pénal Spécial - publié le 02/01/2013
Cours - 32 pages - Droit pénal
La matière permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit, qui constitue un impératif sociétal. Cette discipline permettra d'examiner les diverses infractions et les sanctions pénales qui leur sont attribuées. Cette ligne de démarcation entre le permis et l'interdit n'est toutefois pas...
Conseil constitutionnel et droit pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le Conseil constitutionnel a acquis depuis 30 ans une position éminente dans le paysage juridique et politique français. En peu de temps, une tradition, des habitudes s'effondraient, obligeant chacun à repenser le système juridique et politique pour intégrer le jeu de ce nouvel acteur....
Le renforcement de l'action contre la récidive et la difficile conciliation entre ses objectifs contradictoires
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, le thème de la récidive est devenu une véritable préoccupation criminelle en France. Des faits divers à fort impact médiatique ont remis sur le devant de la scène la question du suivi des délinquants dangereux et la question des risques de récidive. Des études récentes ont...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
« Comment concilier la sûreté de l'État avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement ressorti qu'il était...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1960: le cumul de délits
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Comme le dit l'adage « Tot delicta quod leges lesae », existe-t-il autant d'infractions que de lois violées ? Le 1er juin 1958, un homme appelé Ben Haddadi a tenté de détruire, grâce à des explosifs, un édifice habité ou servant à l'habitation, plus précisément l'immeuble du café de la Poste,...
Faute caractérisée en relation de causalité indirecte avec le décès, chambre criminelle, Cour de cassation, 5 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Au volant de son véhicule, Gaston X a heurté Augustin Y qui traversait dans un passage protégé. La victime a été atteinte d'une fracture du calcanéum droit ayant nécessité une opération. Elle est décédée 10 jours après des suites d'une infection nosocomiale. Gaston X a été poursuivi pour homicide...
Détournement d'argent et principe de territorialité, Chambre criminelle, Cour de Cassation, 12 février 1979
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Mme Magnelli a confié, à Paris, un certain nombre de tableaux à une ressortissante allemande afin que celle-ci les expose et les vende à Cologne. Ladite ressortissante allemande reconnait avoir détourné une partie du prix de vente desdits tableaux. Un appel est interjeté à la demande de l'auteur...
La distinction entre l'intention et la motivation
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La distinction entre l'intention et la motivation témoigne des limites de l'intention coupable. L'intention coupable sert à déterminer la culpabilité. Que ce soit pour l'intention ou pour la motivation, ces deux mots n'ont pas trouvé leur place dans le Code pénal de 1810. C'est dans la doctrine...
Etude d'un cas pratique sur la faute d'imprudence et de négligence ayant entrainé un suicide
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Alertés par une détonation, des fonctionnaires de police interviennent au domicile d'une femme et découvre le corps sans vie de celle-ci qui s'est mis une balle dans la tête. La thèse du suicide est envisagée, car la femme était dépressive et « une lettre d'explication » est trouvée au domicile...
Etude d'un cas pratique de prostitution en application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Entre septembre 2007 et mars 2008, une femme s'est livrée à la prostitution. Celle-ci a exercé son activité de son plein grès puisqu'elle n'était pas sous la contrainte d'un proxénète. De plus, celle-ci exerce son activité sans faits et gestes explicites puisque son activité est qualifiée de...
Etude d'un cas pratique sur l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 1er septembre 2010, dans les eaux maritimes internationales, un navire de pêche français a été abordé par un navire chypriote. Cet abordage a entrainé le naufrage du navire français. Le patron de ce même navire et les trois marins présents sur le bateau ont réussi à s'installer dans une...
La criminalité liée à la vente et à la consommation de cannabis
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Sola dosis facit venenum, le poison est dans la dose. Il aura fallu attendre la Renaissance et les travaux de Paracelse ainsi qu'une nouvelle émulation intellectuelle pour considérer les drogues autrement, naguère diabolisées. Plus récemment, le XXème siècle a été le théâtre d'un véritable...
Le phénomène criminel et l'infraction pénale
Cours - 39 pages - Droit pénal
Le droit pénal fait partie de l'ensemble des sciences criminelles. Aujourd'hui, il devient de plus en plus difficile de cerner avec précision où commence et où finit cet ensemble formé par les sciences criminelles. Même dans les sociétés archaïques, et quelle que soit l'origine des civilisations,...
L'exception du principe de non rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt du 22 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est donné à commenter, est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 : la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà décédée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter », disait le Professeur A. Prothais. C'est ce qu'a essayé de faire X Félix, en tentant de tuer un homme mort la veille. En effet, au cours d'une bagarre, Y aurait été assommé par A à coups de barre de fer, barre...
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect
TD - 4 pages - Droit pénal
La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale votée, notamment après le dépôt du rapport de "la Commission d'enquête Outreau", a instauré une obligation de procéder à l'enregistrement vidéo des auditions des gardes à vue des personnes suspectées de crimes. La loi...
La découverte des faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le statut du juge d'instruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, s'avère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme bien le...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 8 juin 2007 : la tentative d'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans, se disent avoir été victimes d'une tentative d'agression sexuelle selon une étude de l'Institut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives, alors même que...
La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles - publié le 03/12/2012
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Afin de mieux comprendre le sujet posé, il faut en définir tous ces termes un par un. Le mot principal de cette problématique est le mot sanction, c'est lui qui définit sur quoi va porter la grande partie du sujet. Dans un dictionnaire classique, le mot sanction est défini comme une « peine...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2011 : la qualification pénale adéquate aux faits
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition d'une propriété,...
