Cas pratiques - les atteintes volontaires à l'intégrité corporelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de faciliter cette...
La famille et le droit pénal - abandon et atteinte à l'intégrité
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Bien que ce ne soit pas là sa vocation première, il a toujours existé des règles de droit pénal pour assurer l'intégrité et la cohésion de la famille contre les attaques extérieures ou internes. Le problème qui se pose est de savoir comment le droit pénal concilie à la fois protection et...
Conseil d'État, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Une association appelée association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à une autre association, l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui donner les états du personnel d'un centre d'aide par le travail...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, il est question d'une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant a été signalée à la sage-femme de service....
Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - le problème de traduction dans la notification des droits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l'application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même polyglottes. C'est...
Cas pratique sur la responsabilité pénale du médecin de garde
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune garçon contacte le SAMU alors que son père est pris d'un malaise. Le médecin régulateur pose un mauvais diagnostic et contacte la généraliste de garde, réquisitionnée par le préfet en raison d'une grève. Celle-ci étant chez un ami qui ne possédait plus de ligne fixe et d'où...
"L'énigme des tueurs en série", Daniel Zagury et Florence Assouline (2008)
Fiche de lecture - 8 pages - Droit pénal
Le phénomène de tueur en série nourrit les fantasmes du public, un fantasme que l'on a longtemps considéré comme isolé à l'outre atlantique. Le concept a longtemps été ignoré par la justice française. Pourtant, Michel Fourniret ou Guy Georges ne sont pas précurseurs dans l'hexagone. Déjà en 1922...
Faut-il juger les irresponsables ? - réinsertion plutôt que répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
À la différence des législations primitives, le droit pénal moderne ne punit pas automatiquement l'auteur ou le complice de l'infraction ; celui-ci doit, pour cela, nécessairement être reconnu pénalement responsable par le juge (à moins qu'il ne reconnaisse sa culpabilité à certaines conditions)....
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999 - l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est probablement l'une des disciplines juridiques la plus médiatisée. En son sein, les atteintes à la personne humaine sont particulièrement réprouvées socialement. Avec l'évolution du droit, de nouvelles infractions ont été répertoriées dans le Code pénal, par exemple la mise en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d'une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du principe de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très...
Cas pratique de Droit pénal : abus de bien social, vol et responsabilité pénale
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Concernant la société anonyme, le principe de la responsabilité pénale personnelle doit s'appliquer ; les cas de César et de Marius doivent être distingués. A) La responsabilité pénale de César César propose, dans un premier temps, à Marius, de lui prêter l'avion et le pilote attitré de...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - le délit de banqueroute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 3 avril 2000, le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée (SARL) contracte avec celle-ci un prêt à usage ou commodat. En vertu de ce contrat, la SARL prête l'intégralité de sa clientèle au gérant, et ce, pour une durée de trois ans. Or, cette clientèle constitue le...
Chambre criminelle, Cour de cassation , 14 juillet 2007 - le délit d'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue n'avait fait construire qu'une seule maison et avait utilisé les...
Deux cas pratiques sur les éléments constitutifs de l'escroquerie
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but d'obtenir un complément d'indemnisation. Finalement, il renonce à s'en prévaloir en cours de procédure ; et l'indemnisation reçue n'a pas été augmentée du montant de la fausse facture....
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un individu se tue sur la route en étant sous l'emprise d'un état alcoolique. Il apparaît que celui -ci sortait d'un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l'initiative des élèves et avec l'aval d'un professeur du centre. Ce dernier s'était pour cela rendu...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1956 - le discernement des mineurs et l'établissement de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le jeune Jean Laboube, 6 ans, a blessé un camarade en jouant. Le père de la victime intente alors une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits. Le tribunal pour enfants de Strasbourg reconnait le mineur coupable de blessures involontaires sur la personne de son camarade. Le tribunal...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - la faute de service
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le...
Le mensonge dans l'escroquerie
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En vertu de l'article 313-1 "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009 - l'application rétroactive de la loi du 25 février 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l'encontre...
L'arbitraire du juge pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité qui dans notre droit actuel dispose aussi bien d'une portée constitutionnelle et internationale n'a été identifié et conceptualisé qu'au cours du XVIII siècle. En effet, ce principe de la légalité est initialement compris comme une garantie contre l'arbitraire de...
La dématérialisation des atteintes aux biens
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour bien comprendre le droit pénal, il est souvent nécessaire d'utiliser des notions civilistes. Il convient par exemple de définir le terme bien qui est souvent employé en droit pénal spécial, et notamment en droit pénal des affaires. Le mot bien désigne une chose matérielle qui peut faire...
Le droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors que la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs par la Cour d'appel. Il est...
Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...
Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l'anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d'un salarié peut comporter une clause de confidentialité...
La procédure pénale - publié le 14/04/2010
Cours - 35 pages - Droit pénal
Cours de Droit niveau Licence sur les notions à connaître en matière de procédure pénale.
Cas pratique - l'abus de biens sociaux dans un golf
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
La SAEN est une société anonyme dont le siège se trouve à Lille. Bernard C. est le président de cette société, Jean. C et Jean Louis B. assument respectivement les fonctions de directeur général et de directeur adjoint. Le 6 octobre 2005, cette société a régulièrement conclu avec la S.A Golf de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998 - la caractérisation du délit de risques causés à autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le commandant d'un navire, dont le permis de navigation limitait la capacité à 608 personnes, avait assuré le transport de 112 personnes en surnombre, ce qui représente environ 20% de dépassement. La Cour d'appel de Rennes, dans une décision confirmative du 26 septembre...
Cour de cassation, 12 novembre 1998 - la capacité du mineur d'ouvrir un compte en banque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un mineur âgé de seize ans se fait ouvrir un compte en banque auprès de la Banque Nationale de Paris, sans l'assistance ni l'autorisation de son représentant légal, après avoir menti sur son âge en déclarant être majeur de vingt ans. Le solde du compte devient débiteur d'une somme de...
