La responsabilité personnelle
Fiche - 1 pages - Droit pénal
On est responsable que de son propre fait ? pas du fait d'autrui. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Signifie 2 choses : - Pas de responsabilité du fait d'autrui (différent du droit civil). - Pas de responsabilité collective : il n'y a pas d'infraction de groupe en principe cad...
Elément moral de l'infraction, causes subjectives d'irresponsabilité pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
Élément moral = élément intellectuel de l'infraction cad l'état d'esprit dans lequel l'agent agit ? commis l'infraction dans l'état d'esprit requis par la loi. C'est l'idée que les infractions sont des fautes ? caractère fautif dans le comportement incriminé ? aspect intellectuel. La plupart...
L'auteur et la complicité
TD - 4 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable la personne qui a commis l'infraction en question. La première personne à laquelle on pense : auteur de l'infraction : a toujours été responsable la personne physique. Aujourd'hui, l'auteur de l'infraction peut être une personne physique ou une personne morale. Est...
Classification des infractions, élément matériel, tentative
TD - 3 pages - Droit pénal
Infraction pénale, 3 éléments : - Élément légal - Élément matériel - Élément moral Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer. Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché. Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état d'esprit il...
Délinquance et politique criminelle
TD - 4 pages - Droit pénal
Un acte est sanctionné, car il est susceptible de porter atteinte aux valeurs sociales, à la sureté nationale. En parcourant le Code pénal, on voit que les infractions sont classées en fonction des atteintes qu'elles provoquent : atteintes portées aux personnes, aux biens qui portent atteinte à...
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 13 pages - Droit pénal
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour examiner les litiges opposant les intérêts privés des personnes physiques ou morales. On distingue les juridictions ayant une compétence d'attribution et celles qui n'en ont pas. Toutefois, les frontières sont de moins en moins...
L'ordre judiciaire la Cour de cassation
TD - 6 pages - Droit pénal
Fonction essentielle de l'État est de faire régner l'ordre dans la société ? doit intervenir dans les litiges des individus. Pour éviter l'anarchie et la loi du plus fort : intervention dans les litiges ou les différends entre les individus. Avant d'intervenir dans les litiges, l'État organise...
La sphère d'application de la loi pénale
Fiche - 5 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois pénales de fond. Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond. Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette infraction. C'EST A LEUR PROPOS QUE FUT EDICTE...
La définition extensive de l'application de la loi pénale française dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l'art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de la République la loi pénale...
Les sanctions applicables aux personnes physiques
Cours - 11 pages - Droit pénal
L'abolition de la peine de mort s'est faite en deux temps : car l'abolition politique s'est faite en 1848 cette abolition était une mesure de faveur qui était accordée à des délinquants censés avoir été inspirés par des mobiles politiques plus nobles. En droit commun : dès 1960...
Les classifications principales des sanctions
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le Code pénal distingue entre les peines de droit commun et les peines politiques, mais il ne définit ni le critère politique ni la peine politique. Cependant, les deux catégories existent dans le cadre des peines criminelles, le Code pénal distingue entre la réclusion criminelle qui...
La classification des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le législateur tient compte de la gravité de la peine encourue, il considère que c'est elle qui détermine la nature de l'infraction. Si c'est une peine criminelle, c'est que l'infraction constitue un crime. Si elle n'est pas très grave, c'est une infraction. La peine étant la conséquence de...
Le principe de la légalité pénale
Cours - 32 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l'adage latin « nullum...
Le contenu du droit pénal général
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il étudie la réponse répressive apportée par l'état à la délinquance, il a un rôle fondamental dans le maintient de l'ordre publique, car c'est un élément constitutif de la paix social, ce qui lui assure un statut particulier au sein du droit pénal général.
L'action civile, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Arrêt à commenter : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mars 2001. Dans un arrêt du 13 mars 2001 rendu par la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public ainsi que des salariés...
Les caractéristiques de la peine pénale
Cours - 16 pages - Droit pénal
On considère que la peine est nécessaire en tant que juste sanction de la faute commise, on applique un adage « nulle peine sans faute ». Ce qui veut dire que la peine est nécessairement le résultat de la faute commise, elle nécessite un contrôle de proportionnalité. En réalité, le délinquant...
La diversité de l'élément moral de l'infraction
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le Code pénal illustre une multitude de facette de l'élément moral. On sépare généralement en deux catégories : l'intention et la non-intention. Mais dans le Code pénal, ces deux notions ne sont pas apparentes. Il y a donc une difficulté de terminologie, et une polémique sur le fait de savoir si...
L'influence de l'élément moral sur la division tripartite des infractions
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-3 précise les relations existantes entre l'élément moral et les grandes catégories d'infraction. Posé par l'article 121-3 alinéa 1er, qui dispose « les crimes et délits sont toujours commis avec l'intention de les commettre, toujours intentionnels » toujours commis avec l'intention...
La tentative d'infraction - publié le 10/04/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Elle est définie à l'article 121-5 du Code pénal. De manière générale, la tentative se définit comme la commission d'un ou plusieurs actes destinés à réaliser l'infraction. La tentative pose la même question que celle posée par les infractions formelles, est-il judicieux de punir en droit pénal...
La diversité de l'élément matériel de l'infraction
Cours - 8 pages - Droit pénal
L'élément matériel de l'infraction est diversement apprécié par la loi pénale. Il existe des hypothèses dans lesquelles l'acte a été entièrement réalisé, on a obtenu le résultat poursuivi. Parfois, l'acte matériel a été simplement tenté, l'auteur n'a pas obtenu le résultat escompté. On a parfois...
Compte-rendu de procès : audience au tribunal correctionnel de Paris le 23 octobre 2012 (utilisation de fausse monnaie)
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
[...] Le 6 juillet 2012, M.X est interpellé à 9h20 boulevard Saint-Germain, dans le 7ème arrondissement de Paris par la police. La veille, le gérant du bar le Old Navy (150 boulevard Saint-Germain) avait porté plainte pour contrefaçon, détaillant aux policiers la physionomie de l'auteur de...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 octobre 2011: principe de légalité et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ‘'il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en...
Commentaire d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force...
Pourquoi le système pénal japonais renonce-t-il à emprisonner nombre de criminels ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Vu l'efficacité du contrôle social informel au Japon, il n'y a rien d'étonnant à ce que la philosophie de la peine japonaise soit caractérisée par une forte resocialisation des délinquants et criminels (Haley 1996). Comme les institutions de socialisation les plus efficaces sont les groupes,...
Le système pénal japonais : l'obtention de l'aveu au détriment des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La police japonaise agit dans un contexte juridique basé sur l'aveu aux dépens s'il le faut des garanties de sécurité juridique (Miyasawa 1992). La méthode japonaise de lutte contre le crime est basée sur de larges pouvoirs discrétionnaires octroyés à la police et aux autres autorités d'État, ce...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, arrêt « Cousin », Assemblée Plénière, Cour de Cassation, 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis l'arrêt Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant...
Commentaire d'arrêt 18 juin 2003: l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une conception de l'élément...
Constatation et caractérisation d'une banqueroute
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Le gérant d'une SARL a dès sa nomination contracté au nom de la société un contrat de prêt afin de financer l'achat d'une villa à Miami. Il a par ailleurs obtenu de la SARL l'octroi d'un salaire pour son épouse, femme au foyer. Après sept ans à sa direction le gérant est contraint de déposer le...
Les infractions de conséquence - publié le 26/03/2013
Cours - 4 pages - Droit pénal
Sous le Code pénal de 1810, le recel était un cas de complicité. Il se prescrivait donc comme l'infraction d'origine et on ne pouvait pas réprimer les faits de complicité en France si l'infraction principale était commise à l'étranger. La loi du 25 mai 1915 en a fait une...
