Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1925 - l'excuse légale de la provocation et ses effets sur la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le dénommé T est poursuivi pour coups et blessures causant une infirmité permanente sur la personne de la victime, alors que ce dernier avait provoqué de lui-même le comportement violent de son agresseur. M. T est donc condamné par les juridictions du fond à une peine...
La responsabilité pénale en matière de harcèlement moral et sexuel
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le harcèlement connaît aujourd'hui un bien triste succès juridique et judiciaire en France. L'employeur lui-même doit prévenir et s'abstenir de tout comportement portant atteinte à la dignité des femmes et des hommes au travail. Ce principe reconnu au niveau européen a été retranscrit...
L'autorité de la chose jugée, une notion centrale et incertaine
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Res judicata veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) : Cet adage juridique exprime le contenu essentiel de l'autorité de la chose jugée, en même temps qu'il nous renseigne implicitement sur sa fonction sociale. Lorsqu'il n'existe plus de voie de recours pour contester une...
La procédure civile et l'action en justice (2010)
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l'évolution de...
Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme
Cours - 55 pages - Droit pénal
Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...
Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen. Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par...
Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'idée que le juge judiciaire est le gardien naturel de certains droits privés est ancrée en droit français ; les matières qui ont trait à ces droits seront donc réservées par nature à l'autorité judicaire. On admet également que le Parlement puisse créer des blocs de compétences dans l'intérêt...
Criminologie : histoire, protection des traces et indices, etc.
Cours - 10 pages - Droit pénal
- C'est en France qu'est née la Police Technique et Scientifique, en particulier grâce à Alphonse Bertillon, qui en 1879 crée le système d'identification des criminels par leurs mensurations. - Le 20 février 1883, la première identification anthropométrique selon la méthode Bertillon...
L'obligation de motivation des décisions de justice
Cours - 17 pages - Droit pénal
L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ;...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, 19 juin 2001 et 3 octobre 2006 - les différentes formes de complicité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La première espèce est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000. M. O. a grillé un feu tricolore sur ordre de M. A. positionné à l'arrière de la voiture. De ce manquement délibéré de priorité envers les autres usagers résulte que ceux-ci étaient exposés à un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 - l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lors d'une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) l'environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de l'animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d'eau entraînant la chute et...
La prise en charge des détenus âgés
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
La problématique des détenus âgés est présente dans beaucoup de prisons du monde dont en France où sa prise en compte a évolué avec le temps et reste, à l'heure actuelle, un problème sérieux qui doit être envisagé par les pouvoirs publics, car il semble qu'il soulève encore de nombreuses...
Le sens du Travail d'Intérêt Général (TIG), une alternative à l'incarcération
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
« La peine alternative de TIG a une double finalité : éviter les courtes peines d'emprisonnement et faciliter la réinsertion… calmer l'angoisse d'une société qui, hors de la prison, croit qu'il y a aucune sanction. » Déclaration de Badinter, garde des sceaux, en 1982, à l'Assemblée générale....
L'interdit des preuves pénales
Cours - 4 pages - Droit pénal
Cette théorie des preuves est d'une extrême importance, car un procès pénal se rapporte toujours, en définitive, à une question de preuve. Cela pose plusieurs questions : quels sont les modes de preuves admissibles et comment est-ce que l'on apprécie la force probante de ces preuves. Dans...
Le défendeur à l'action civile
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le défendeur voit sa responsabilité recherchée sur le terrain pénal comme sur celui du civil. Mais l'action civile comporte un nombre de défenseurs plus étendu que de personnes ayant réalisé l'infraction : l'auteur, les garants du délinquant et ses éventuels héritiers. Il y a un...
L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français
Mémoire - 123 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Les droits de la victime pénale dans le procès pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L'action en réparation du dommage est normalement exercée contre l'auteur ou les complices de l'infraction. Mais, à la différence de l'action publique qui ne peut être exercée qu'exclusivement à l'encontre des auteurs et des...
Peut-on enseigner la responsabilité ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Certains Français, à la vue des actes de délinquance contemporains incessants, en viennent à penser que certaines générations n'ont plus la valeur ni de la morale ni de la responsabilité. Pour eux, la cause essentielle serait un réel oubli de la responsabilité par l'institution scolaire. Tout...
La repentance est-elle justifiée ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'acteur de la repentance, c'est-à-dire le repenti, est devenu aujourd'hui, d'autant plus depuis la promulgation de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, le terme générique désignant un délinquant, qui collaborant avec les...
Le particularisme de l'infraction politique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est régi par le principe de légalité : il n'y a pas de peine sans texte. En effet, ce principe implique que l'élément constitutif de l'infraction doit être la violation d'un texte. Et pour que le magistrat recherche si les faits commis par l'individu...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...
Conseil d'État, 13 novembre 2009 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) d'action éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant l'objet d'une mesure de...
L'évolution du régime des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire et la politique juridictionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
De nombreuses mesures, autrefois insusceptibles de recours, peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, car elles sont considérées comme de véritables décisions. Ainsi, deux types de mesures d'ordre intérieur coexistent : celles décisoires et celles non décisoires. Le...
Droit pénal spécial : le vol, l'abus de confiance, etc.
Cours - 6 pages - Droit pénal
Il faut qu'il y ait une chose soustraite. La chose désigne un bien matériel. Le vol sanctionne une atteinte au patrimoine mais également toute atteinte au droit de propriété. On considère comme du vol le fait de photocopier un livre. Il faut qu'il y ait une propriété d'autrui. La...
Droit pénal des affaires : définition, procédure, etc.
Cours - 11 pages - Droit pénal
Définition du droit Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus mais également entre les individus et l'Etat. Par individu, on entend les personnes physiques et morales. Personnes physiques : êtres humains qui acquièrent à la naissance la capacité...
Etude et analyse de l'affaire Kerviel en matière de droit pénal
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
La société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne...
L'affaire Clearstream au point de vue pénal
Étude de cas - 14 pages - Droit pénal
Une simple affaire de malversations financières devenue une immense affaire de manipulation industrielle et politique au sein de l'Etat français.
En quoi les activités boursières sont-elles réglementées et en quoi peuvent-elles être pénalement punies ?
Cours - 14 pages - Droit pénal
Le droit pénal boursier réprime les infractions relatives au fonctionnement des marchés boursiers. Il s'agit de prévenir et sinon de sanctionner des comportements qui contreviennent aux nécessités de bon fonctionnement d'un marché, et en particulier aux exigences de sécurité et de...
Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la...
