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Droit pénal

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4533 résultats

04 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s'il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mai 2002 : le délit de concussion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Incriminée à l'article 432-10 du Code pénal parmi les « manquements au devoir de probité », la concussion semble une infraction dotée de prime abord d'une portée limitée et ne devrait pas faire l'objet d'un contentieux très nourri. Néanmoins, de par un arrêt en date du 7 mai 2002, la...

27 Sept. 2013
doc

Le droit pénal et l'incrimination du négationnisme par le biais des lois mémorielles

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 instituait un partage des compétences normatives entre l'exécutif et le législatif si bien que le législateur, autrefois libre dans son œuvre créatrice, se trouve aujourd'hui enfermé dans un carcan constitutionnel révélateur de l'état de droit....

25 Sept. 2013
doc

Classification des infractions

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'article 111-1 du Code pénal distingue suivant leur gravité les infractions entre crime, délit et contravention. Ainsi on voit que le législateur indique la nature de l'infraction en fonction de la peine qu'il prévoit. S'agissant d'un crime, la peine encourue est soit la détention...

25 Sept. 2013
doc

La notion de droit pénal, un droit de punir

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La racine latine est « poena » (la peine), c'est donc l'étude de la peine, on s'interroge alors sur les fonctions de la peine, à quoi sert-elle ? Plusieurs fonctions : - Exclusion du délinquant de la société, pour protéger la société. La peine est une mesure de protection de la société. -...

25 Sept. 2013
doc

Qu'est-ce que le Code pénal ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le Code pénal peut être défini comme un ensemble de textes ou de dispositions juridiques destinées à définir les différends types d'infraction et les sanctions qui leur sont applicables. C'est un document juridique qui joue un rôle dans la répression judiciaire des infractions.

24 Sept. 2013
doc

Les caractères du droit pénal - publié le 24/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'apparition du droit pénal vient de la vengeance privée, c'est quelque chose qui n'est pas admis, du temps de Rome est créée la notion de légitime défense. Dans ce temps, il y avait une division entre les citoyens et les autres, les citoyens incarnaient Rome, ils avaient un devoir de réaction,...

24 Sept. 2013
doc

Les sources formelles du droit pénal

Cours - 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal actuel résulte de 4 lois votées le 22 juillet 1992. Ces 4 lois sont entrées en vigueur le 1er avril 1994. L'idée de façon générale est que ce délai de 2 ans entre les lois et leur adoption et l'entrée en vigueur a permis aux patriciens, juges, avocats… de se rendre compte des...

18 Sept. 2013
doc

La qualification pénale - publié le 18/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'opération de qualification pénale commence avec l'analyse du processus décrit par le texte d'incrimination -> recherche des éléments constitutifs de l'infraction. Cependant, la question du choix de la qualification pose problème lorsqu'un même fait tombe apparemment sous le coup de...

18 Sept. 2013
doc

Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2013

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Art 111-3 CP : - nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. - nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. - nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ou le règlement....

18 Sept. 2013
doc

L'interprétation de la loi pénale - publié le 18/09/2013

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'art 111-4 CP (principe de légalité) exige du juge qu'il interprète strictement la loi pénale. XVIIIème s : lecture littérale du juge. Révolution : le juge renvoie au législateur la loi afin qu'il comble les oublis (« référé législatif »). Cependant, la lecture littérale fige le...

18 Sept. 2013
doc

Les sources certaines et les sources discutées du droit pénal

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Elle pose les principes de répartition des compétences entre le domaine législatif et règlementaire (art 34 et 37). Certains PFRLR sont directement liés à la matière pénale : - principe de la légalité des délits et des peines - égalité devant la loi - droit à la présomption d'innocence, etc...

18 Sept. 2013
doc

Les peines applicables aux personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Elle est toujours encourue (pas expressément prévue par les textes d'incrimination). Le taux maximum est égal au quintuple de celui encouru par les personnes physiques (5 fois). La loi Perben II de 2004 a prévu que le taux maximum de l'amende pour un crime pour lequel aucune peine...

18 Sept. 2013
doc

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 18/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Avant 1992, les personnes morales étaient irresponsables pénalement - un être fictif ne peut pas être puni. - cela est contraire à la personnalité des peines. Seuls les dirigeants étaient condamnés en cas de faute (responsabilité personnelle). Ordonnance de 1945 : 2 exceptions - personnes...

18 Sept. 2013
doc

Le prononcé de la peine - publié le 18/09/2013

Cours - 12 pages - Droit pénal

Le juge prend en compte la personnalité de l'auteur / les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise (adaptation de la peine). Le juge possède une marge de manoeuvre. La peine est alourdie (élévation possible au dessus du maximum légal). La nature de l'infraction peut...

17 Sept. 2013
doc

Les faits justificatifs de l'infraction

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Ils permettent de légitimer un acte jugé illicite pour protéger un intérêt supérieur. Toute infraction est présumée illicite. N'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit/autorisé par la loi ou le règlement. On admet parfois une simple autorisation coutumière. Ex:...

17 Sept. 2013
doc

L'élément moral de l'infraction - publié le 17/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Art 121-3 CP : il n'y a pas de crime/délit sans l'intention de le commettre -> la culpabilité comprend un élément matériel + moral. La culpabilité est écartée pour cause de non-imputabilité (ex: démence)/faits justificatifs.

17 Sept. 2013
doc

L'élément matériel de l'infraction - publié le 17/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'élément matériel de l'infraction. Un résultat se produit à la suite d'un processus plus ou moins long (iter criminis ou « chemin du crime »). La plupart des infractions supposent un fait positif (agression / soustraction / expression verbale, etc). Le principe de légalité commande une exacte...

17 Sept. 2013
doc

La responsabilité pénale du fait d'autrui - publié le 17/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

De manière exceptionnelle il arrive qu'une personne ait à répondre de son propre fait mais également du fait d'autrui. L'individu exécute la peine à la place du coupable Ex: infraction à l'hygiène et à la sécurité dans une entreprise : la peine d'amende est à la charge de...

17 Sept. 2013
doc

La corruption (atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il s'agit plus particulièrement un manquement à la probité (trahison envers l'intérêt public). D'autres infractions - La concussion : personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP exige ce qu'elle sait ne pas être du /exonère une personne du paiement d'un...

17 Sept. 2013
doc

Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à l'intégrité de la personne)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Atteintes par voie d'acte positif : - le risque causé à autrui - la provocation au suicide Atteinte par voie d'abstention : la non assistance à personne en danger. Art 223-1 CP : Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à entraîner une...

17 Sept. 2013
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Le vol (atteinte aux biens)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Atteintes aux biens ont pour objet de sanctionner une atteinte illégitime et suffisamment grave à la propriété d'autrui. Phénomène de « dématérialisation » : passage de biens matériels à des biens plus difficiles à appréhender (ex: services). Ainsi, le vol, escroquerie, abus de confiance,...

17 Sept. 2013
doc

L'abus de confiance (atteinte aux biens)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Code pénal (art 314-1) : une personne détourne au préjudice d'une autre un bien quelconque qui lui a été remis et dont elle avait accepté d'en faire un usage déterminé à charge de le rendre. L'auteur et sa victime sont unis par un lien de confiance. Pas de soustraction...

17 Sept. 2013
doc

Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Avant on parlait de « homicide involontaire » ou « coups et blessures involontaires ». Généralement, l'auteur n'a même pas envisagé la survenance d'un résultat à son comportement. Cependant, la répression des comportements d'imprudence ne va pas de soi en droit comparé certains pays...

17 Sept. 2013
doc

L'escroquerie (atteinte aux biens)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Art 313- 1 Code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte. « Délinquance astucieuse » : escroc ne soustrait pas la chose, mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce. Selon les criminologues il...

17 Sept. 2013
doc

Le recel (atteinte aux biens)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Code pénal (art 321-1): fait de détenir une chose tout en sachant qu' elle provient d' un crime / délit ou fait de bénéficier sciemment du produit d' un crime / délit. L'infraction n'a pas à avoir donné lieu à une condamnation (ex: possible de punir même si l'action publique est...

17 Sept. 2013
doc

L'abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Droit pénal des sociétés: - abus de gestion des dirigeants sociaux - infractions relatives au financement des sociétés commerciales : délit de faux bilan (« présentation de comptes infidèles ») / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte.

17 Sept. 2013
doc

Les atteintes à caractère sexuel sans contact physique (infractions sexuelles)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La liberté sexuelle implique un devoir d'intimité sexuelle. Ainsi, sont pénalisés : - le racolage - l'exhibition sexuelle Il existe également le délit de harcèlement sexuel. Ancien délit d' « outrage public à la pudeur ». Art 222-32 CP.

17 Sept. 2013
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Cas pratiques sur la récidive et le concours réel d'infractions

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Cas n°1: M. Mortimer a commis plusieurs infractions dans une période de 2 ans. En 2002 il commet un vol de voitures pour lequel il est condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis. En avril 2003 il participe au vol de différents objets d'art. Il n'est à l'époque pas poursuivi pour...

17 Sept. 2013
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Commentaire de l'arrêt Rozenblum rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 février 1985

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 février 1985 relatif à l'infraction d'abus de biens sociaux dans un groupe de sociétés. En l'espèce des dirigeants de plusieurs sociétés est poursuivi pour abus de biens sociaux pour avoir utilisé des fonds provenant de...