Le déni de grossesse en droit
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La notion de « déni de grossesse » est apparue relativement récemment dans nos sociétés. Nous allons, dans un premier temps, tenter d'étudier le phénomène, afin de démontrer qu'il serait opportun pour le législateur d'en tenir compte. Il y a encore quelques temps, le déni de grossesse était...
Le résultat est-il nécessaire à la constitution de l'infraction pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle peut...
Les responsabilités pénales et civiles
Cours - 36 pages - Droit pénal
Toute définition repose sur une distinction entre le genre et l'espèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. L'espèce désigne l'ensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La responsabilité désigne un système...
L'Animus Necandi (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Animus necandi, expression latine désignant l'intention homicide de l'auteur d'un fait incriminé. Cette volonté de donner la mort constitue un dol spécial, dol spécial rattaché à un dol général, en l'espèce le meurtre. Si le dol général peut être défini comme « la volonté de commettre un acte que...
Le légalisme du droit pénal ou la légalité pénale
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi pénale est une nécessité, celle-ci résulte du principe de légalité qui domine le droit pénal. Pas d'infraction, pas de peines qui ne soient prévues par la loi. Comme l'art 4 de l'ancien code pénal, le nouveau code pénal réaffirme son attachement à la légalité en plaçant...
La lutte contre la criminalité
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le crime a d'abord été considéré comme une atteinte, une agression dirigée contre les intérêts d'un clan qui devait y répondre. C'est le stade dit pour cette raison de la vengeance privée. Il en résulte une responsabilité pénale collective totalement indépendante de la responsabilité...
Le droit pénal et la famille : infractions et répression
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat actuel, leur protection a été érigé cause nationale en 2010. Le constat est que la plupart des violences commises contre les femmes sont le fait du conjoint ou du concubin. Une proposition de loi du 25 février 2010 relative aux...
L'infraction : définition et classification
Cours - 13 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit de manière...
Les peines pour les mineurs
Cours - 45 pages - Droit pénal
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi. Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne peut être...
Les peines privatives de libertés
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le prononcé des peines privatives se conjugue avec la personnalisation des peines. La loi de 2005 sur la récidive a énoncé les objectifs de personnalisation mais des intérêts opposés sont en présence : la protection effective de la société, la sanction du condamné, l'intérêt de la victime,...
Le mineur rejeté
Cours - 8 pages - Droit pénal
Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur. Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit...
Les acteurs du traitement judiciaire de la délinquance juvénile
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le JDE et le substitut chargé des mineurs ont chacun, au sein du TGI, la charge essentielle du fonctionnement de la justice des mineurs ; mais aussi grand rôle des assesseurs des TPE ; le JI chargé des affaires de mineurs ; 1 - Le juge des enfants Il a plusieurs casquettes : rôle central dans...
Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...
Dissertation sur la garde-à-vue
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La procédure pénale a pour objectif contradictoire le respect de la personne et la sécurité des concitoyens. Elle peut avoir deux formes différentes : elle peut être de type inquisitoire ou accusatoire. La procédure inquisitoire est une procédure écrite, où les parties interviennent peu. La...
Modalités de mise en oeuvre de l'action publique
Cours - 4 pages - Droit pénal
La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice : - La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf dispositions...
Les détournements : abus de confiance et délit d'abus de biens sociaux
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)
Les éléments constitutifs du recel
Cours - 2 pages - Droit pénal
Il faut l'existence d'un crime ou un délit préalable. Une simple contravention ne suffit pas. Il faut un fait initial délictueux qui doit être objectivement punissable. Ce délit n'est pas constitué si le fait antérieur ne supporte aucune qualification pénale. Il faut que...
Les éléments constitutifs de l'escroquerie
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art 313-1 : c'est le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus de qualités vraies, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une PP ou une PM et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'1/3 à remettre des fonds, des...
Les éléments constitutifs du vol
Cours - 4 pages - Droit pénal
- Les droits ou biens incorporels : en principe, ces droits ou biens sont exclus du vol, mais une chose matérielle incorporelle peut être volée si elle est intégrée à un objet ou à un titre corporel. Ex : vol du plan d'une maison. On peut voler l'écrit sur lequel s'exprime...
L'atteinte au secret professionnel
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art 226-13. Le secret dont la violation est pénalement sanctionnée se caractérise doublement : un secret fait référence au caractère confidentiel d'une information. Il suppose que l'intéressé l'a fait venir à la connaissance d'une pers qui exerce une profession et cette pers va...
Les atteintes à la dignité de la personne - publié le 06/08/2010
Cours - 3 pages - Droit pénal
Beaucoup peuvent être commises dans le cadre de la criminalité organisée (art. 706-73). Cela concerne la criminalité de trafics et de stupéfiants, les crimes et délits aggravés de proxénétisme (art. 225-4-2 à -4-7), les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains (art. 225-4-2 à -4-7)...
Les risques causés à autrui - publié le 06/08/2010
Cours - 2 pages - Droit pénal
Art 223-1 « l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une O° de sécurité ou de prudence. ». La lecture de cet art. révèle que le préjudice n'est...
Les régimes spéciaux applicables aux violences
Cours - 2 pages - Droit pénal
Art 222-16 : appels et agressions en vue de troubler la tranquillité d'autrui. C'est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000? d'amende. On pt recevoir directement l'appel ou en écoutant sa boîte vocale. S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, on retient...
La mise en danger d'autrui : les menaces
Cours - 2 pages - Droit pénal
Infractions hétérogènes : l'infraction est consommée par le seul fait de mettre en danger une personne sans exiger qu'elle subisse réellement une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Si le danger se réalise ce sera une circonstance aggravante (...)
Les incriminations de violences en Droit pénal spécial
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les violences doivent être commises sur une personne. Il doit s'agir de la personne d'autrui, sauf cas particulier, le droit français ne puni pas les violences qu'un être humain se ferait intentionnellement à lui même. L'incrimination requiert une personne humaine et vivante....
Les atteintes volontaires à la vie : les violences
Cours - 6 pages - Droit pénal
Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9. Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément constitutif,...
Le meurtre (art. 221-1 CP)
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ; au regard du droit pénal général, l'élément matériel du meurtre est lié aux observations suivantes : - Un comportement actif, un acte de commission ; - Une infraction simple constituée d'un seul élément matériel (un...
La répression du meurtre
Cours - 4 pages - Droit pénal
C'est un crime donc la tentative est punissable et la complicité aussi si le meurtre est tenté ou consommé. En en cas de tentative de complicité, le législateur a érigé à titre d'infraction autonome, le fait de faire vainement à une personne des offres, des promesses, de lui proposer des...
Les atteintes à la vie de la personne
Cours - 25 pages - Droit pénal
Meurtre de soi-même, n'est pas punissable en la personne qui se suicide ni en celle du complice (complicité de droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable). Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du...
La responsabilité délictuelle - publié le 05/08/2010
Cours - 5 pages - Droit pénal
La fonction compensatoire : la compensation est aujourd'hui la première fonction attribuée à la responsabilité délictuelle qui vise à placer la victime dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si le dommage ne lui avait pas été illégalement causé. A proprement parlé, dans bien...
