La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de la...
La non-rétroactivité de la loi pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation criminelle, 11 juin 2002, "Dhaisne et autres"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit pénal... C'est le cas...
La liberté matrimonial et la lutte contre le détournement de mariage
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La famille a toujours été au cœur de la problématique contemporaine du droit de la nationalité et des étrangers à travers le regroupement familial, l'acquisition de la nationalité française par mariage, les PACS mixtes, la filiation, l'opposition à la reconduite à la frontière fondée sur le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 relatif au harcèlement téléphonique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le délit de harcèlement téléphonique a, depuis la réforme du Code pénal, connu une grande évolution, ce qui amène à se poser de nombreuses questions sur le nouveau texte et l'application qui en est faite par les juges. Les principales interrogations soulevées par cet arrêt de la Cour de...
L'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et des libertés fondamentales sur le droit criminel français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les contraventions. En droit...
Commentaire d'arrêt du 5 novembre 1941
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, la complicité est régie par l'article 121-7 du Code pénal, pour être retenue il faut que trois éléments soient réunis, un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. En l'espèce il s'agit d'une jeune femme mlle Hebert qui a...
Le droit pénal et le squat
Cours - 28 pages - Droit pénal
Imagineriez-vous à votre retour de vacances, retrouver une personne confortablement installée chez vous, au beau milieu de vos affaires personnelles, dans votre intimité. Impossible diriez-vous ? Ce cauchemar est pourtant bien réel pour de nombreuses personnes en France, comme Dan Bottin,...
La police technique et scientifique : la scène de crime
Cours - 20 pages - Droit pénal
La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal. Elle...
Commentaire d'arrêt du 4 février 2009 de la cour de cassation en chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Criminelle rendu le 4 février 2009 traite du respect des principes du procès équitable, avec cité ici, les principes de l'oralité, du contradictoire et des droits de la défense. On remarque dans cet arrêt de cassation que le juge désireux de poser une...
Corruption et abus de biens sociaux - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
On est en présence de la SA GENINFO dont le siège est situé à Paris et dirigé par un Président Directeur Général, Arnaut TROUVETOU qui détient 10% des actions. On est également en présence du maire de la ville B Monsieur DUPUY. Durant une conversation entre le maire de la ville B (M. Dupuy) et le...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - recevabilité de l'action civile devant le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes d'accès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable d'escroquerie de manière définitive. Au cours de la...
Droit des contrats spéciaux: faut-il généraliser la lésion en Droit français ?
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Denis MAZEAUD définit la lésion comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion d'un contrat et engendré par un défaut d'équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Le sujet, à savoir la question « faut-il généraliser la lésion en Droit français...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 septembre 2009 - l'envoi de messages électroniques écrits entre-t-il dans la qualification du délit de menace ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Quelles infractions doivent-elles s'appliquer à l'envoi réitéré de messages électroniques écrits à caractère menaçant ? Autrement dit, l'article 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement « les appels téléphoniques malveillants...
Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème 15 Février 1972
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'hypothèque est un droit réel sur un immeuble qui est affecté à l'acquittement d'une obligation. Plus précisément, c'est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire dispose de la faculté de faire vendre...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 novembre 1972 - détermination de l'infraction intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Depuis la fin des années 50, et notamment un arrêt de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1958, il est constant que les mobiles ne soient pas pris en compte dans la détermination de l'intention. C'est ce que cet arrêt du 9 mai 1969 nous rappelle très clairement. En l'espèce, le 9 mai...
Mesures de sûreté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale....
Cour de cassation, crim, 25 oct 1962
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'absence de texte spécifique incriminant une complicité particulière, les juges ne peuvent sanctionner la complicité d'une infraction qui n'est pas commise. C'est cette nécessité de l'acte principal punissable que la Cour de Cassation impose strictement, tout demandant...
Cour de cassation, Chambre criminelle - 19 février 1959
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le «pacte social» de Jean Jacques Rousseau, engage tout homme qui y souscrit, à aliéner une partie de sa liberté, au profit de la société. Une condition nécessaire à la vie du groupe, afin que disparaisse la loi plus du plus fort, en permettant à la société de faire justice avec équité. Ainsi en...
La présomption d'innocence - publié le 08/10/2010
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le droit ancien se fondait sur le principe que l'accusé était présumé coupable jusqu'à ce qu'il ait fait la preuve de son innocence, du fait que la puissance accusatoire procède de l'autorité et que celle-ci détienne donc la vérité. L'expulsion du droit religieux du droit...
La criminologie : fondements et évolution
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Selon Garofalo, la criminologie doit, à l'inverse et en complément du droit pénal, tenir compte de l'Homme délinquant et des conditions sociales de la délinquance. Elle regroupe l'étude d'un objet : le crime, d'une méthode et d'un phénomène. Retenons toutefois que les termes délinquance, délit,...
Commentaire d'arrêts comparé : Arrêt du 01/02/1956 cour de Cassation, Chambre Criminelle et Arrêt du 20/03/1980 cour de Cassation, Chambre Criminelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Le juge de l'action est juge d'exception ». Ce principe est posé par l'article 384 du Code de procédure pénale qui dispose que « Le tribunal saisi de l'action publique est compétent sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que...
L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 05/10/2010
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...
La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes
Cours - 21 pages - Droit pénal
En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...
L'infanticide et le droit français
Mémoire - 202 pages - Droit pénal
Pour Antoine Loisel, « qui fait l'enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour ». Il en découle donc une obligation pour les parents de prendre soin...
Cybercriminalité, contenus et aspects
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il n'existe pas de définition mondialement partagée sur la cybercriminalité et délimiter toutes les infractions s'y rapportant serait une gageure. Avec l'avènement d'Internet c'est en effet de toutes nouvelles formes de crimes et de délits jusque là inconnus qui se sont créées mais aussi des...
La gradation des fautes en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur la gradation des fautes.
Le ressortissant français auteur ou victime d'une infraction sexuelle commise à l'étranger.
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En matière pénale, pour régler les conflits de lois entre les différents ordres juridiques nationaux, il faut appliquer le principe de territorialité. Ce principe est définit à l'article 113-2 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale française est applicable à toutes les infractions...
Le déni de grossesse en droit
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La notion de « déni de grossesse » est apparue relativement récemment dans nos sociétés. Nous allons, dans un premier temps, tenter d'étudier le phénomène, afin de démontrer qu'il serait opportun pour le législateur d'en tenir compte. Il y a encore quelques temps, le déni de grossesse était...
Le résultat est-il nécessaire à la constitution de l'infraction pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle peut...
