Consultez plus de 83002 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit pénal

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

4533 résultats

18 déc. 2013
doc

L'élément moral : les innovations du Nouveau Code Pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Dans l'ancien Code pénal, il n'y avait aucun texte sur l'élément moral de l'infraction. Il revenait à chaque infraction pour la jurisprudence de déterminer l'étendue de l'élément moral de l'infraction parfois avec quelques informations fournies par le législateur, pas systématique. Avec le...

18 déc. 2013
doc

L'erreur sur le droit - publié le 18/12/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Cause d'irresponsabilité pénale qui suppose de revenir sur un certain nombre de connaissances : consacré par le Code pénal comme cause d'irresponsabilité pénale vient contredire la présomption de connaissance de la loi. En droit civil, « nul n'est censé ignorer la loi » : on parle de...

18 déc. 2013
doc

Les causes de non imputabilité: causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Au Moyen-Age on pensait que le dément était possédé par le diable. En 1804 on consacre au Code pénal la démence comme cause d'irresponsabilité pénale. Soit un individu est normal et on le condamne soit il est dément et il ne sera pas condamné : mais problème. Circulaire contra legem CHAUMIE du...

18 déc. 2013
doc

Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-2 du Code pénal qui fixe ces conditions. Deux conditions : il faut une infraction qui soit commise par un organe ou représentant et pour le compte de la personne morale. Il existe deux types, deux formes de nature de responsabilité des personnes morales, responsabilité par ricochet...

18 déc. 2013
doc

Les conditions de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Puisqu'il y a une infraction commise par un préposé, ce système de responsabilité va se rajouter à celui du droit commun, il y a alors une reconnaissance cumulative de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé. S'agissant de l'infraction qu'il commet, il faut un lien...

18 déc. 2013
doc

Les différentes formes de contraintes

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Contrainte physique externe : hypothèse d'un individu qui agit sous la contrainte physique soit d'un tiers ou événement étranger. Exemple : agissement sous la menace physique d'un tiers : si les conditions sont remplies : cause d'irresponsabilité pénale. Ensuite contrainte morale externe :...

18 déc. 2013
doc

Les différents types de fautes

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Ces différents types de fautes vont résulter de l'étude de la causalité. C'est la faute d'imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou sécurité, imposé par la loi ou règlement. Elle se caractérise soit une omission ou commission (fait de méconnaitre : commission). On...

18 déc. 2013
doc

Les fondements de la responsabilité du chef d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-1 du Code pénal est un article qui contient une annonce, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Les alinéas complémentaires qui devaient être insérés prévoyaient la responsabilité pénale de l'instigateur, et du chef d'entreprise, mais ils n'ont pas été insérés.

18 déc. 2013
doc

Les fondements de la responsabilité pénale des mineurs

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Des exigences constitutionnelles sont posées à l'occasion de la décision du 29 aout 2002, l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée par la loi du 9 septembre 2002, à cette occasion le Conseil constitutionnel a été saisi. Il statue le 29 aout et utilise une de ses prérogatives : c'est la...

18 déc. 2013
doc

L'étendue matérielle de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie expressément que...

18 déc. 2013
doc

L'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Seules les personnes morales sont pénalement responsables. Les groupements non dotés de la personnalité juridique sont irresponsables pénalement. Ces groupements sont par exemple : les sociétés créées de fait, sociétés de participation, sociétés pour lesquelles les articles 1871 et 1873 du Code...

16 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2012 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui ! », Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun....

16 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 novembre 1983 : les conflits de qualification

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

C'est l'arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a porté atteinte à une...

11 déc. 2013
doc

La détermination de la peine prononcée en droit pénal

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le nouveau Code pénal prévoit à son article 132-24 le principe constitutionnel d'individualisation de la peine par le juge. Le choix de la peine revient aux juges du fonds qui ne sont pas tenus de motiver leur décision, d'où les écarts pouvant exister entre les peines encourues et prononcées. Si...

10 déc. 2013
pdf

L'intégrité du sport menacée par les paris sportifs

Cours - 25 pages - Droit pénal

Le sport et ses dérives. Le sport, avec ses valeurs et son idéal olympique, est régulièrement terni par des affaires de dopage, de violence et de corruption. Parallèlement à la professionnalisation de ce secteur qui brasse désormais des centaines de milliards de dollars, le XXème siècle n'a pu...

10 déc. 2013
doc

Lettre type pour dénoncer un abus de faiblesse

Lettre type - 1 pages - Droit pénal

Monsieur le directeur de la société (nom de la société), Je réagis immédiatement, car l'un de vos vendeurs a fait signer à Monsieur (son nom), mon père, un bon de commande, dont je joins copie, pour une porte vitrée référencée (donner les précisions). Or, mon père avait besoin de devis pour sa...

09 déc. 2013
doc

La responsabilité pénale : personnes responsables et faits justificatifs

Cours - 17 pages - Droit pénal

La première personne susceptible d'être responsable d'une infraction est l'auteur de celle-ci. Par définition, l'auteur de l'infraction est celui qui réunit sur sa tête la totalité des éléments constitutifs de l'infraction, que ce soit une infraction consommée ou...

09 déc. 2013
doc

L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 09/12/2013

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un lieu privilégié d'expression de la souveraineté nationale. Pour une même infraction, plusieurs États peuvent conclure à la compétence de leur loi et de leurs juridictions. Le droit français distingue selon que l'infraction a été commise sur le territoire de la République ou...

09 déc. 2013
doc

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique...

09 déc. 2013
doc

La responsabilité pénale des personnes physiques - publié le 09/12/2013

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est inscrit à l'article 121-1 selon lequel « nul n'est responsable que de son propre fait ». La mise en œuvre de la responsabilité ne soulève de problème que quand l'infraction a été commise par plusieurs personnes ; il faut alors...

05 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l'entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n'ont joué dans la commission de ce délit qu'un rôle secondaire et accessoire : ce sont les complices....

03 déc. 2013
doc

La responsabilité pénale du professionnel de la santé

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est une voie de plus en plus fréquente, car elle présente de nombreux avantages (coupable à l'action civile, expertise gratuite*, charge de la preuve et donc l'enquête repose sur le procureur ou le juge d'instruction. Ainsi, il instruit à charge et à décharge. Au contraire dans le procès civil...

03 déc. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 1996 : l'association de malfaiteurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

« Dans la complicité, il y a le même crime et la lâcheté en plus. Complice, c'est pire qu'auteur, infiniment pire ! » a écrit Charles Péguy dans son livre intitulé Le mystère de la charité de Jeanne d'Arc. La complicité consiste à ce qu'une personne (appelée le complice) ait aidé une autre...

03 déc. 2013
doc

Etude de cas sur l'homicide en droit pénal spécial

Étude de cas - 5 pages - Droit pénal

Cas pratique n°1 : Marcel décide de tuer son épouse Germaine, il lui expédie alors un colis piégé. Cependant, le facteur déposé le colise au voisin qui décide de l'ouvrir. Ce dernier est grièvement blessé et 3 autres habitants de l'immeuble également. Cas pratique n°2 : Robert désire supprimer...

03 déc. 2013
doc

Etude de cas sur les infractions sexuelles

Étude de cas - 3 pages - Droit pénal

Emma et Clara sont respectivement âgées de 14 et 16 ans. Elles aperçoivent en se baladant un couple faisant l'amour sur la plage. Emma et Clara sont-elles victimes d'exhibition sexuelle ? L'article 222-32 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amendes le fait de se...

02 déc. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans le premier arrêt, le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat-cadre de location et d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications...

02 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« L'histoire de l'humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans l'arrêt du 8 mars 2011 relatif à...

29 Nov. 2013
doc

Commentaire d'articles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal

Commentaire d'article - 13 pages - Droit pénal

De nombreuses incriminations permettent de protéger l'intégrité physique alors même que la vie d'autrui n'était pas menacée. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se distinguent du meurtre en ce qu'elles n'impliquent pas la volonté de tuer la victime, mais la volonté de la...

29 Nov. 2013
doc

L'interdiction des arrestations et détentions arbitraires

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En droit interne • Art 2 DDHC = définit le drt à la sûreté comme 1 drt naturel & imprescriptible • Art 8 DDHC = définit les ppes de la légalité & de la nn rétroactivité de la L pénale • Art 9 DDHC = affirme l'existence de la présompt° d'innocence, fondement d drts de la...

28 Nov. 2013
doc

Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'hospitalisé sous contrainte subit d restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles qui doivent ê limitées à celles nécessitées p/ son état de santé & la mise en œuvre de son traitement. Sa dignité doit ê respectée & sa réinsert° recherchée.