La contestation de l'existence des génocides
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le génocide, introduit dans le Code pénal de 1994, relève de la catégorie des crimes contre l'humanité. Il présente toutefois la particularité de requérir, au titre de ses éléments constitutifs, un élément intentionnel spécifique. En effet, l'article 211-1 du Code pénal, comme la Convention de...
Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales vous paraissent-elles conformes aux droits fondamentaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Longtemps, l'adage « societas delinquere non potest » trouva application en droit français. Il apparaissait invraisemblable qu'un groupement, entité dénuée d'existence physique et de volonté propre, puisse se rendre coupable d'une infraction et, ainsi, voir sa responsabilité pénale engagée. La...
L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'esclave est celui qui ne s'appartient pas, qui n'a pas de maîtrise s/ lui-même = suppress° d moyens d'aller et venir, absence d'effets perso, impossibilité de consentir. L'esclavage concerne aujourd'hui les enlèvements en vue de prélèvements d'organes, la...
L'interdiction de donner la mort
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Art 2 § 1 CEDH = le droit de tte psn à la vie est protégé par la loi La mort ne pt être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en ex° d'1 sentence capitale prononcée p/ 1 tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi Csq -> Etats= doivent s'abstenir de provoquer la...
La protection de la personne contre autrui en droit
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Code Pénal: incrimine les atteintes à la dignité de la personne Idée d'égalité et de non discriminat° et renvoie à la traite des êtres humains, au proxénétisme, au recours à la prostitution de mineurs / des psn particulièrement vulnérables, aux condit° de tvail et d'hébergement …...
L'image, la voix et le droit
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La voix se trouve protégée p/ le drt c/ sa captat° & c/ sa diffusion nn consenties. Elle peut l'ê pour d raisons patrimoniales en raison de sa valeur marchande mais aussi comme drt de la personnalité, pour ce qu'elle dévoile de son propriétaire. Dans cette seconde dimension, elle relève...
Les atteintes volontaires et involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes
Cours - 24 pages - Droit pénal
L'élément matériel de l'homicide volontaire comporte un résultat (mort d'autrui), mais aussi un acte qui doit avoir provoqué ce résultat. Le texte vise la mort d'autrui, ce qui exclut le suicide (cependant, la provocation au suicide est une infraction). En effet, chacun peut disposer à sa guise...
La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient alors connaître...
Les conséquences juridiques du principe de légalité criminelle
Fiche - 2 pages - Droit pénal
C'est affirmer que le juge n'a aucun pouvoir créateur. Il ne peut pas créer des incriminations qui n'existent pas. Concernant celles qui existent, il ne peut pas en avoir une conception extensive. Deux hypothèses : le texte clair et le texte imprécis. Pour un texte clair : il n'y a pas lieu...
Le principe de légalité criminelle - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Incriminer un comportement, c'est affirmer que la valeur qui est atteinte par ce comportement est un des piliers de l'ordre. Or, l'infraction n'est pas une donnée naturelle. Par conséquent, cela pose la question de savoir qui prend cette décision car c'est une décision arbitraire. Dans une...
La neutralisation du texte d'incrimination antérieure à la commission des faits : les faits justificatifs
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Ces faits justificatifs vont neutraliser la loi. Ils ne peuvent donc résulter que de la loi. Le juge n'a, par conséquent, aucun pouvoir. Dans certaines hypothèses, la loi impose un certain comportement qu'elle punit également. Il serait donc incohérent qu'elle punisse celui qui obéit à son...
La nécessité d'un texte d'incrimination
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Sur un plan politique, il n'y a pas de crime sans loi. Seul le législateur peut avoir le pouvoir d'incriminer. Sur le plan technique, il faut un texte qui dise qu'une incrimination existe. Sur un plan purement technique, un texte est nécessaire car il permet de définir l'infraction. Il s'agit,...
Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés
Cours - 40 pages - Droit pénal
C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les biens incorporels ne...
Le contentieux pénal en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit pénal
PV= éléments déterminant de l'engagement de la procédure: doit être transmis dans les 5 jrs suivant son établissement au proc de Rep + à intéressé Pr infractions au droit de la pêche et au milieu piscicole: transmis à l'auto adm et au pr de la fédération départ des asso agrées de pêche...
La prostitution en France
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Alors qu'une enquête publiée en 2012 indiquait que 68 % des Français étaient contre la pénalisation du client pour une prostituée majeure, de nombreux débats traversent le monde politique. La prostitution, activité considérée comme étant le plus vieux métier du monde, a souvent occupé la scène...
La dépénalisation du cannabis en France
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La majorité des États du monde semble aujourd'hui dépassée par l'augmentation de la consommation des drogues et notamment celles dites douces comme le cannabis. Cette tendance n'échappe pas à la France qui tente depuis déjà plusieurs années de lutter contre la consommation de cette drogue ainsi...
La prison est-elle une industrie rentable ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les médias, les politiques, les chercheurs abordent peu son aspect économique. Pourtant les prisons sont des microsociétés, les gens travaillent, se lèvent, mangent… etc. Jusqu'en 1988 le système carcéral français était entièrement géré par l'Etat, mais ce fonctionnement n'est plus une...
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Cette profession est en perpétuel changement. Depuis 1946, les missions de contrôle et d'accompagnement social étaient confiées aux travailleurs sociaux et plus précisément aux éducateurs et aux assistants de service social. Le travail était divisé en deux catégories : les éducateurs et...
La création jurisprudentielle de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Pendant très longtemps la Cour de cassation a considéré que les cas de responsabilité de fait d'autrui étaient limitatifs, que la liste de l'article 1384 du Code civil était exhaustive. Elle s'interdisait alors de créer d'autres cas de la responsabilité du fait d'autrui. Cette volonté de limiter...
Les politiques pénitentiaires
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elles commencent à se développer au moment où la prison devient une institution, au cours du XIXe, lorsque nait la prison moderne. « La prison change, changez-la avec nous » : spot publicitaire de 2002 pour recruter des surveillants. Plusieurs règles récentes ont instauré des droits aux...
Les surveillants pénitentiaires
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Ils sont un maillon essentiel de la chaine carcérale, sans eux les prisons sont à l'arrêt. Ils gèrent le quotidien des détentions. Ils mettent en place les mouvements, gèrent la distribution des courriers, des repas, ils gèrent les roulements pour la douche (trois douches par semaine en...
Mise en oeuvre de la solution posée par Costedoat
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Excès des limites de la mission : pas synonyme d'abus de fonction. C'est plus large que l'abus de fonction, on peut excéder les limites de sa mission sans commettre d'abus de fonction. Parce que l'excès des limites de la mission correspond à l'hypothèse dans laquelle le préposé a agi d'une part...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus - publié le 19/12/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La nécessité d'un élément légal pour l'existence d'une infraction entraine comme conséquence, l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur. C'est la question de l'application de la loi pénale dans le temps. À ce...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : l'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont d'application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2005, rejette d'ailleurs un pourvoi formé suite à la...
La faute - Le lien de causalité
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il faut faire une distinction entre causalité directe et indirecte. Hypothèse de la théorie de l'équivalence des conditions : toutes les causes ayant contribué à la réalisation du dommage sont retenues pour engager la responsabilité pénale. Autre théorie de la causalité adéquate : retiens la...
La faute en droit pénal - publié le 18/12/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Hypothèse de l'action imprudente, articles 121-3 alinéas 2 à 4: fait l'objet de trois rédactions successives. La rédaction issue du nouveau Code pénal en 1994, ensuite la rédaction de la loi du 13 mai 1996 et enfin la rédaction de la loi du 10 juillet 2002.
Le principe de responsabilité pénale personnelle
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il est prévu par l'article 121-1 du Code pénal qui prévoit que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe a une valeur constitutionnelle relative, notamment par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999. Cet article semble contenir une annonce sans qu'il y...
Le principe d'indifférence
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal vient réprimer des atteintes à la société. Le consentement de la victime doit donc en principe être indifférent. Ainsi, on trouve dans la jurisprudence un grand nombre d'hypothèses : arrêt chambre réunie 22 avril 1837 : deux individus font un duel pour l'amour d'une femme. Il...
Le régime de la responsabilité pénale des mineurs
Fiche - 1 pages - Droit pénal
La question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945, c'est la jurisprudence qui a posé cette question du discernement, arrêt LABOUBE, 13 décembre 1956 : deux mineurs jouent, 5 et 6 ans. Un des deux à un bâton : responsable pénalement : censuré par la Cour de cassation : un...
