La déontologie dans la Police Nationale - publié le 08/02/2011
Mémoire - 53 pages - Droit pénal
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur...
Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
Cas pratiques de Droit sur la responsabilité pénale
Cas Pratique - 13 pages - Droit pénal
Cas pratique n°1 : Théo
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2007 - les éléments constitutifs du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lors du mandat de Bill Clinton en tant que Président des USA, un scandale éclata. Il fût révélé que celui-ci entretenait une relation avec une stagiaire, Monica Lewinsky. Le président nia l'existence de rapports sexuels ; puis fût contrait de reconnaître les faits. Le Président, ayant commis...
Plan de commentaire et fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1994 relatif au champ de compétence du juge en matière de contrôle de légalité d'une loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I). La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des décrets...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Peut-on mourir deux fois ? Peut-on tuer une personne déjà morte ? Des questions en apparence vides de tout sens car leurs réponses semblent évidentes. Monsieur Alain Prothais, professeur des universités s'est d'ailleurs penché sur ce sujet controversé et nous dit que « si on ne peut, à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément. C'est la notion de la...
L'affaire du petit Grégory Villemin : clivage entre justice et médias
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'affaire criminelle Grégory a remué mais aussi a divisé les Français pendant plus de dix ans. Il est intéressant de rapprocher cette histoire de l'affaire Bruay-en-Artois, des années 1970, qui fut l'une des premières affaires où le juge Henri Pascal, un homme sympathique aura à tort...
La peine : définition, sanction pénale, exécution
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit civil connaît la sanction des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime d'un dommage à titre de réparation. Les dommages et intérêts sont une réparation et non une punition. Des sanctions disciplinaires sont aussi prévues à l'encontre des membres, des professions...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était l'homme...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 2 décembre 2003 relatifs à la qualification pénale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé...
Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction
TD - 3 pages - Droit pénal
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête...
Les femmes sont-elles plus civilisées que les hommes ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le droit ignore la notion de civilité. Seuls existent des actes qui sont soit conformes, soit en infraction avec la loi. Ainsi le droit pénal distingue-t-il, par ordre croissant de gravité, les infractions (passibles du tribunal de police), les délits (tribunal correctionnel) et les crimes (cour...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 relatif aux pouvoirs du juge répressif en matière règlementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de Cassation de renvoi de la chambre criminelle rendu le 9 septembre 2008 contribue à rappeler qu'il existe en France deux ordres de juridictions qui doivent demeurer indépendantes l'une de l'autre. En l'espèce, Mme Marie X... a commis une infraction à la...
La procédure pénale - publié le 18/01/2011
Cours - 3 pages - Droit pénal
Représentant la société, il est donc le titulaire de l'action publique. Le MP dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de ne pas engager les poursuites s'il estime que les faits sont sans gravité pour la société. - Il peut donc décider de classer les affaires comme sans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait...
Le principe de légalité criminelle et le juge
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789....
Les critiques du positivisme
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal niveau Licence présentant les critiques du positivisme.
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 102 pages - Droit pénal
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...
Le trouble mental de l'auteur d'une infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux corps de femmes sont découverts, celles-ci ont été tuées par Romain Dupuy, jeune homme de 23 ans. Après des rapports d'expertises médicales, l'individu est déclaré schizophrène et relance en France un vieux débat, les rapports entre maladie...
Le "plaider coupable" en France et aux États-Unis au regard des principes directeurs du procès pénal, d'après un chapitre de la thèse de Babacar Niang
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'analyse ici présente s'inspire d'un chapitre d'une thèse ayant attrait à la procédure du « plaider coupable en France et aux États unis au regard des principes directeurs du procès pénal ». Cette dernière fut soutenue publiquement le 15 septembre 2010 par Monsieur Babacar Niang, en vue de...
La justice pénale selon Beccaria
TD - 4 pages - Droit pénal
Cesare Beccaria est un très grand auteur italien issu de la noblesse milanaise. A l'origine il est juriste et économiste puis s'intéressera par la suite au droit. S'il est des auteurs qui ont participé au progrès de l'être humain et à sa nature, nul ne saurait douter que Beccaria...
Cours de Droit pénal
Cours - 19 pages - Droit pénal
Le droit pénal se distingue des autres banches mais s'en rapproche également. Se distingue sur 2 points de vue. - Entretient des relations d'indépendance du droit : édite des sanctions très différentes des autres droits. En droit pénal les sanctions sont des peines (sanction qui a pour...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu, le 26 Janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée discriminatoire concernant...
Droit pénal : les atteintes aux mineurs
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le délaissement apparaît comme l'acte matériel consistant, soit à déposer le mineur de moins de 15 ans dans un lieu quelconque pour l'y abandonner, soit à s'absenter aux mêmes fins du lieu où il se trouve. Les valeurs protégées sont la santé et la sécurité du mineur....
Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisqu'il décide d'intervenir avant la survenance d'un résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative d'effraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement d'exécution. Dans l'arrêt du 17...
Les peines prononcées pour les mineurs
Cours - 13 pages - Droit pénal
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi. Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne peut être...
La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur
Cours - 16 pages - Droit pénal
A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire. Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune,...
Le mineur victime d'une infraction
Cours - 14 pages - Droit pénal
Suffit que l'enfant ne soit pas représenté à la personne qui à le droit de le réclamer ; il importe que le refus soit le fait de l'un des parts ou d'un 1/3 ou qu'il soit opposé en violation d'une décision de justice préalable statuant sur l'autorité parentale ou en dehors...
