Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit pénal

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

4533 résultats

15 févr. 2014
doc

Les sources du droit pénal

Cours - 3 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena sine lege ». La déclaration des droits de l'homme proclame pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines. À l'époque antérieure : ce principe n'a pas d'existence, l'ancien droit l'ignore. Pendant des siècles, la justice a...

15 févr. 2014
doc

Les causes d'irresponsabilité en droit pénal - publié le 15/02/2014

Cours - 11 pages - Droit pénal

En principe, lorsqu'une infraction est constatée, on a un texte, un élément matériel, moral. Le juge doit déclarer la personne qui a commis l'infraction coupable, mais dans certaines hypothèses, la déclaration de culpabilité n'interviendra pas car la loi interdit de considérer que la...

15 févr. 2014
doc

Le principe de la légalité pénale - publié le 15/02/2014

Cours - 5 pages - Droit pénal

Avant 1789, ce principe est assez méconnu car le droit pénal coutumier ou écrit accorde une part très importante à l'interprétation du juge. Ce dernier peut réprimer un comportement qui n'est pas prévu par un texte. Le recours à l'arbitraire du juge ne survenait que si aucune peine...

15 févr. 2014
doc

Le fait générateur de responsabilité : l'infraction

Cours - 23 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte,...

15 févr. 2014
doc

L'application de la règle pénale dans le temps

Cours - 5 pages - Droit pénal

S'agissant du droit pénal de fond : seul l'article 112-1 évoque pleinement les questions de droit transitoires. Les deux articles 112-2 et 112-3 règlent essentiellement des conflits de règles de procédure dans le temps. L'article 112-4 est mixte puisque dans son premier alinéa il évoque des...

15 févr. 2014
doc

La sanction pénale encourue et appliquée

Cours - 8 pages - Droit pénal

Yering estimait que l'histoire de la peine était celle d'une constante absolution. Abolition de la peine de mort pour les infractions politiques en 1848 et en droit général en 1981. Aujourd'hui, le droit de la peine est marqué par deux mouvements importants : - Juridictionnalisation de son...

15 févr. 2014
doc

La personne pénalement responsable

Cours - 11 pages - Droit pénal

Il y a deux questions : quelles sont les personnes responsables ? Quelles sont les modalités de leur participation ? En France, le droit pénal repose sur une idée selon laquelle les citoyens jouissent d'un libre arbitre. La liberté, le libre arbitre, a pour corollaire la responsabilité. La...

13 févr. 2014
doc

Cas pratiques sur les droits des victimes

Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal

Cas N°1 : Dans le courant du mois d'août 2010, M. TRINH-DUC est victime de violences. Gravement blessé au bras et défiguré, il ne pourra pas jouer au rugby pendant la saison et il est contraint de renoncer à un projet publicitaire où il était pressenti pour être l'égérie du nouveau...

12 févr. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : l'infraction d'empoisonnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de la...

12 févr. 2014
doc

Les causes d'atténuation de la responsabilité pénale

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

En principe, dès lors qu'un tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel l'existence d'un comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre d'auteur ou de complice, il doit déclarer cette personne coupable. Mais il arrive dans certains cas...

11 févr. 2014
doc

Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'obligation pour le législateur d'incriminer de manière claire et précise

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le système pénal français est construit autour du principe de légalité des peines et des délits. Il est le fondement nécessaire à la protection des libertés individuelles, grâce à ce principe, la justice pénale n'est pas circonstancielle. Il limite la répression. Le principe de la légalité...

07 févr. 2014
doc

La responsabilité du fait personnel/participation personnelle à l'infraction

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il existe d'autres formes de responsabilité : civile, administrative, disciplinaire. Il s'agit de distinguer responsabilité pénale et civile. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités est que : - La responsabilité civile vise essentiellement à la réparation d'un dommage causé à...

06 févr. 2014
doc

Les sanctions juridiques

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Une faute personnelle est exigée, affirmation de la jurisprudence depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mai 1978 : CC indique « le chef d'entreprise ne peut être condamné si aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée. » S'IL S'AGIT D'UN DÉLIT...

03 févr. 2014
doc

La lutte contre la cybercriminalité (plan détaillé)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

A l'origine, internet servait principalement à relier des chercheurs en informatique. La circulation des données ne posait donc aucun problème de confidentialité. Mais l'ouverture d'internet à un usage commercial a modifié les comportements et a engendré une nouvelle forme de délinquance : la...

03 févr. 2014
doc

Les infractions contre la probité

Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal

Ces faits sont tellement graves qu'autrefois, il s'agissait de crime. Aujourd'hui, elle a été correctionnalisée. Ce qui les caractérise aujourd'hui est l'instabilité législative car de nbeuses réformes dictées pour le droit international : - la convention de Strasbourg du 27/01/1999...

31 Janv. 2014
doc

La complicité d'infraction

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Co auteur : participe directement à l'infraction, il doit répondre du chef des poursuites pour l'infraction en cours. Certaines infractions ne sont constituées que lorsqu'elles donnent lieu à la participation de plusieurs personnes (viol collectif, association de malfaiteurs). Norme critère...

30 Janv. 2014
doc

Le commencement de l'exécution de la tentative

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

« Est auteur de l'infraction, la personne qui premièrement, commet les faits incriminés et deuxièmement, tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit ». C'est avec l'article 121-4 du Code pénal qu'aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée puisque...

20 Janv. 2014
doc

La caractérisation d'une infraction

Cours - 27 pages - Droit pénal

C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition, il y a...

20 Janv. 2014
doc

La délinquance des mineurs - publié le 20/01/2014

Cours - 20 pages - Droit pénal

Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention internationale...

20 Janv. 2014
doc

La criminologie : le phénomène délinquant et le comportement délinquant

Cours - 69 pages - Droit pénal

Le fait délinquant c'est certes une abstraction juridique comme de nombreux autres faits juridiques. Mais c'est aussi un fait social, humain si bien que ce fait doit être appréhendé par une double démarche : juridique et empirique. Il faut étudier la délinquance en tant que réalité positive....

14 Janv. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : la transmission volontaire du VIH

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans le début de l'année 2009, Benoit XVI, campant sur la position conservatrice de l'Église à propos de l'usage du préservatif, déclarait que ce dernier ne pouvait régler le problème du SIDA ; estimant même que son utilisation aggravait le problème. En effet, le Vatican prône l'abstinence ou la...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû se prononcer,...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq,...

13 Janv. 2014
doc

Le tribunal criminel spécial au Cameroun : la lutte contre la corruption

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'urgence de la situation en matière de lutte contre la corruption ne fait plus vraiment l'objet d'un débat ; ayant atteint le sommet de la hiérarchie mondiale en la matière au début des années 2000, la nécessité d'action forte s'est fait ressentir jusque dans les plus hautes sphères d'un pays...

13 Janv. 2014
doc

L'élément moral en droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Qu'est-ce que l'élément moral en droit pénal ? Quels en sont ses caractères ? Pour appréhender au mieux ce document, il convient de se référer à l'article L 121-3 du Code pénal. Un comportement répréhensible, condamnable peut être sanctionnable. En l'absence d'une volonté blâmable et fautive à...

13 Janv. 2014
doc

Droit pénal : la détermination des infractions et la définition de l'infraction

Cours - 129 pages - Droit pénal

En étudiant le droit pénal général, on aborde une discipline qui est une discipline intéressante en raison de ses enjeux. Le droit pénal, c'est un droit qui a des enjeux politiques, car le droit pénal représente la lutte de la société contre la criminalité. Il n'y a pas de domaine plus sensible...

10 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 : la mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Face à divers cas d'imprudences conscientes de la part de certains individus, le législateur a apporté une réponse pénale. En effet, dans de tels cas, où l'intégrité physique de la personne est seulement mise en danger, existent différentes infractions venant réprimer ces comportements. À ce...

10 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 : les appels téléphoniques malveillants réitérés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Si le meurtre implique nécessairement l'intention de tuer, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ne nécessitent que la volonté de blesser, de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ce qui permet des les différencier. Au titre de ces atteintes figurent les violences,...

10 Janv. 2014
doc

La prison républicaine dans la société française contemporaine

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

« La prison c'est la privation de la liberté d'aller et venir et rien d'autre » déclare Valéry Giscard d'Estaing le 25 juillet 1974. Paroxysme du discours humaniste, il est encore recherché les suites concrètes de cette affirmation de principe. En effet, l'augmentation constante du nombre de...

09 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : les contaminations volontaires par voies sexuelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'affaire du sang contaminé a fait couler beaucoup d'encre, mais également suscité beaucoup d'interrogations. En effet, il s'agissait essentiellement de savoir sur quel fondement la responsabilité pénale, si tant est qu'une responsabilité pénale pût être relevée ici, des divers acteurs était...