Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L'arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au domicile...
Analyse de l'affaire Jacques Viguier
Étude de cas - 9 pages - Droit pénal
Nous sommes le 27 février 2000 lorsque Suzanne Blanch, épouse de Jacques Viguier, mère de Clémence, Nicolas et Guillaume, maitresse d'Olivier Durandet, disparait. Le couple était alors en pleine crise et si l'amant s'inquiète de ne pas avoir de nouvelles moins de 24 heures après...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le texte qui...
Etude de la correctionnalisation du crime du viol avancée par le « Comité Léger »
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Par lettre du 13 octobre 2008, Monsieur le Président de la République missionna le comité de réflexion Léger au motif d'une étude globale de la justice pénale. Nicolas Sarkozy souhaita via cette commission moderniser et réformer la procédure judiciaire. Étaient particulièrement concernées la cour...
Qu'est-ce qu'une infraction pénale
Cours - 18 pages - Droit pénal
L'infraction est un fait contraire à l'ordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion d'infraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas l'infraction, alors, cela n'en est pas une. C'est le législateur qui va définir, à un moment et dans une société donnée,...
Arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 20 novembre 1901
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche pêche ». Cette citation de Loysel décrit parfaitement le comportement d'une action d'omission c'est-à-dire tous faits au détriment d'une personne en danger. Ainsi, l'obligation d'agir au bénéfice d'autrui lorsque celui-ci se trouve en danger...
La localisation de l'infraction sur le territoire de la République
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, il est de plus en plus fréquent que plusieurs juridictions de législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela est notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse de se développer. La loi pénale française, en principe, s'applique...
La preuve pénale à l'époque franque
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'époque franque s'étend de la chute de l'Empire romain d'orient en 476 jusqu'au Xème siècle, elle a été occupée par deux dynasties, la première est mérovingienne ce nom provenant du roi Mérovée, ancêtre de Clovis, elle dura jusqu'au VIIIème siècle. La seconde est carolingienne, débute en 751...
Commentaire de l'arrêt Wisse c. France du 20 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par La Cour européenne des Droits de l'Homme, en sa deuxième section. Cet arrêt traite de l'interception et de l'enregistrement des conversations entre des détenus et des membres de sa famille, de la violation de l'article 8 de...
Cass. 2ème Civ, 16 Novembre 2006
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le règlement des litiges est appréhendé de différentes manières par le droit français. Ainsi, la transaction semble être généralement une technique de règlement des conflits plus favorable que le procès. Dans l'affaire présentée à la Cour de cassation le 16 novembre 2006, la victime a été...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt rendu le 10 janvier 1996: la tentative de viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de...
Droit pénal spécial : commentaire chambre criminelle, 17 juin 2003
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le crime contre l'humanité, expression consacrée à la suite des évènements tragiques de la Seconde Guerre mondiale est tout aussi lourde de sens que contestée dans l'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 juin 2003. Le général Paul X dans une publication du 3 mai...
Droit de la preuve : définition et principes de la procédure
Cours - 20 pages - Droit pénal
Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un particulier ou avec l'Administration (ex de preuves extrajudiciaires : à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier, il faut faire la preuve de sa situation matrimoniale ; présenter ses papiers pour...
L'euthanasie : étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
L'euthanasie au sens large est définie comme l'« acte consistant à provoquer la mort d'un malade incurable dans le but d'abréger ses souffrances ». On peut distinguer quatre types d'actes médicaux pouvant provoquer, de manière directe ou indirecte, la mort d'un patient déjà en fin de vie...
La tentative de délit ou de crime
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
L'évolution de la société le droit pénal sans cesse plus développé a entrainé avec elle la question de savoir si oui ou non le juge pouvait condamner un individu qui a tenté de réaliser un délit ou un crime, mais qui n'a pas réussi pour diverses raisons matérielles. Le 29 décembre 1970, la...
La qualification pénale des faits
Cours - 4 pages - Droit pénal
« Il s'agit moins de vérifier qu'un fait répréhensible tombe sous le coup d'une qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la qualification n'est pas de savoir si le...
Pénologie : l'institution pénitentiaire et les conditions des détenus
Cours - 42 pages - Droit pénal
La pénologie est la branche qui étudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes visées dans leur application. Pénologie est un terme relativement récent. Autrefois, on parlait de science pénitentiaire. Cette formulation a été abandonnée, complètement...
Criminologie : histoire, méthode et conduites délinquantes
Cours - 90 pages - Droit pénal
Le fait délinquant : 2 volets - juridique : normes sont prises par les sociétés relatives à ce fait, normes de comportement (tu ne tueras pas [infraction]), normes de procédure (procès) et des normes de répression (sanction). - Fait sociologique, psychologique, biologique. Si bien qu'il y a...
Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales
Cours - 44 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction...
Faut-il juger les irresponsables ? - légalité et non-imputabilité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Depuis la recodification du Code pénal, en 1994, les solutions juridiques relatives à la responsabilité pénale des délinquants ont évolué. En effet, la conception du Code pénal de 1810 concernant la responsabilité pénale était principalement développée à l'article 64. Il était donc considéré...
Commentaire de l'arrêt du 13 juillet 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par un arrêt du 13 juillet 1993, la cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer lors de l'affaire dite du sang contaminé sur les modalités constituant l'élément moral du crime d'empoisonnement. En l'espèce, deux médecins, le docteur x et le docteur y, ont...
La place de l'omission en droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Un droit pénal démocratique est un droit pénal de l'acte ». Cet adage témoigne du fait qu'en droit pénal, l'infraction, définie comme une action, suppose l'accomplissement d'un acte manifesté par une attitude extérieure. L'article 121-1 du nouveau Code pénal en est la parfaite expression : «...
Commentaire de l'arrêt du 25 Juin 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va s'appuyer. Il existe une corollaire à ce principe, celui d'interprétation stricte...
Les troubles mentaux en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
A l'époque du Moyen-Age, les criminels atteints de démence étaient punis de la même manière que les criminels sains d'esprit voire plus sévèrement, car ils pensaient qu'ils étaient possédés par un démon. A l'apparition du Code pénal en 1810, les criminels et les délinquants...
Entre classement et poursuite : le renouveau de l'action publique
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l'instruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est l'acte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale, action qui tend à faire...
Homicide et paranoia: étude de cas
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
La paranoïa appartient à la fois à la psychologie et à la psychopathologie en ce sens qu'elle est d'abord et fondamentalement un caractère, le caractère paranoïaque, très répandu principalement dans le sexe masculin, caractère qui peut rester dans les limites de la tolérance sociale ou s'en...
La délinquance: historique et justice des mineurs
Cours - 30 pages - Droit pénal
La délinquance des mineurs se définit comme l'ensemble des infractions commises par les mineurs. Il faut envisager un outil pour mesurer cette délinquance. Article de Mucchielli qui décrit qu'il existe les statistiques concernant les faits constatés, avec les procès verbaux et les faits non...
Le dol en Droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
On distingue trois éléments constitutifs de l'infraction : - L'élément légal - L'élément matériel : le fait de donner la mort - L'élément moral : la volonté Quelque soit les circonstances une infraction supposera toujours 3 éléments. La volonté est simplement le fait d'avoir...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...
Les cas de filouteries
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une personne peut être abusée par autrui. Ici, l'hypothèse envisagée a ceci d'original que l'agent ne commet aucun acte positif de tromperie. Il se contente de profiter d'une situation a priori parfaitement légale. La remise effectuée par la...
