Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a du répondre dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors d'une battue,...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. En l'espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5 janvier 1997 une piste de ski...
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 13 pages - Droit pénal
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour examiner les litiges opposant les intérêts privés des personnes physiques ou morales. On distingue les juridictions ayant une compétence d'attribution et celles qui n'en ont pas. Toutefois, les frontières sont de moins en moins...
La définition extensive de l'application de la loi pénale française dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l'art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de la République la loi pénale...
La classification des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le législateur tient compte de la gravité de la peine encourue, il considère que c'est elle qui détermine la nature de l'infraction. Si c'est une peine criminelle, c'est que l'infraction constitue un crime. Si elle n'est pas très grave, c'est une infraction. La peine étant la conséquence de...
Le principe de la légalité pénale
Cours - 32 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l'adage latin « nullum...
Compte-rendu de procès : audience au tribunal correctionnel de Paris le 23 octobre 2012 (utilisation de fausse monnaie)
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
[...] Le 6 juillet 2012, M.X est interpellé à 9h20 boulevard Saint-Germain, dans le 7ème arrondissement de Paris par la police. La veille, le gérant du bar le Old Navy (150 boulevard Saint-Germain) avait porté plainte pour contrefaçon, détaillant aux policiers la physionomie de l'auteur de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en...
Commentaire d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force...
Pourquoi le système pénal japonais renonce-t-il à emprisonner nombre de criminels ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Vu l'efficacité du contrôle social informel au Japon, il n'y a rien d'étonnant à ce que la philosophie de la peine japonaise soit caractérisée par une forte resocialisation des délinquants et criminels (Haley 1996). Comme les institutions de socialisation les plus efficaces sont les groupes,...
Le système pénal japonais : l'obtention de l'aveu au détriment des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La police japonaise agit dans un contexte juridique basé sur l'aveu aux dépens s'il le faut des garanties de sécurité juridique (Miyasawa 1992). La méthode japonaise de lutte contre le crime est basée sur de larges pouvoirs discrétionnaires octroyés à la police et aux autres autorités d'État, ce...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, arrêt « Cousin », Assemblée Plénière, Cour de Cassation, 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis l'arrêt Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant...
Constatation et caractérisation d'une banqueroute
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Le gérant d'une SARL a dès sa nomination contracté au nom de la société un contrat de prêt afin de financer l'achat d'une villa à Miami. Il a par ailleurs obtenu de la SARL l'octroi d'un salaire pour son épouse, femme au foyer. Après sept ans à sa direction le gérant est contraint de déposer le...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d'appel le déclare coupable d'homicide et de blessure involontaire, et de...
Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. L'élément moral de l'infraction est l'état d'esprit de l'agent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes : l'imputabilité et la culpabilité....
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 février 2009 : l'affaire Pessino
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'affaire Pessino pose, à nouveau, le problème de l'interprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son arrêt d'Assemblée plénière en...
Le Droit de la peine
Cours - 40 pages - Droit pénal
La peine c'est aussi partie intégrante du droit pénal. D'ailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met l'accent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par la sanction la plus sévère en...
La répression de l'imprudence en matière pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal français, il existe deux types de faute, à savoir l'intention et l'imprudence. On parle d'imprudence lorsque l'agent commet un acte incriminé par la loi pénale sans l'avoir fait exprès. L'agent commet une indiscipline constitutive d'une infraction pénale. Au contraire de...
La faute d'imprudence
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction suppose non seulement un comportement que l'on quali?e d'élément matériel, mais également d'une attitude intellectuelle c'est-à?dire un état d'esprit que l'on appelle l'élément moral de l'infraction. Cet élément moral se confond souvent avec la faute pénale...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 novembre 2010 : l'exercice de l'action publique et les alternatives aux poursuites
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de cassation rendu le 30 novembre 2010 au visa de l'article 132-10 du Code pénal et des articles 40-1, 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le régime juridique des mesures prononcées dans le cadre...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010 : la recherche de la preuve en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 27 janvier 2010 au visa notamment des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a été amenée à se prononcer sur la...
Private banking : Citibank « lave plus blanc »
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En février 2001, un sénateur démocrate, Carl Levin, remet un rapport explosif sur la participation des grandes banques américaines au blanchiment d'argent : Bank of NY, Citigroup, Bank of America et J.P Morgan Chase. Jusqu'à présent les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment...
La prise en compte du résultat dans le crime d'empoisonnement
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le résultat du crime d'empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu'elle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de l'infraction d'empoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour cause, l'empoisonnement est un acte...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 21 mai 1996: La complicité pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Selon la célèbre expression du doyen Carbonnier, auteur et complice « sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice ne sera pas puni comme l'auteur principal de...
Les infractions pénales internationales
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les infractions pénales internationales sont des actes volontaires ou involontaires qui causent un dommage aux populations civiles ou aux États et qui sont condamnés par les règles du droit international. Elles concernent les comportements ou les agissements de certains acteurs nationaux ou...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006, pourvoi 05-82971 : domaine de l'injure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
[...] L'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 2005, relaxe les prévenus du chef d'injure publique pour l'emploi de l'expression « tristes cons » qui s'appliquait à Mr Marcel X, porte parole du mouvement raëlien, mais aussi à l'ensemble de son...
La célérité dans le procès pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'absence de lenteur de la justice pénale est une garantie d'efficacité de la justice répressive. Surtout, la célérité de la procédure est éminemment importante au regard des libertés et droits individuels. La sanction pénale, la procédure pénale, sont infamantes. Elle porte atteinte à l'honneur...
Les garanties personnelles en matière pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses garanties personnelles en matière pénale, c'est-à-dire des dispositions qui visent à protéger les intérêts personnels de la personne poursuivie. On peut regrouper l'ensemble de ces garanties en quatre catégories : - La présomption d'innocence, - Le droit au juge, -...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 29 juin 2001, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d'homicide sur un enfant pas encore né. En l'espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un accident le 29 juillet...
Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d'autres termes, le droit de rétention est l'hypothèse où le...
