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Droit pénal

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4533 résultats

26 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 1996 : la tentative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La tentative est toujours punissable en matière criminelle, c'est notamment le cas du viol. C'est de cette infraction que traite l'arrêt du 10 janvier 1996 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, M.X a touché les seins de Y et a tenté d'avoir des relations sexuelles...

26 Oct. 2015
doc

L'ordre ou l'autorisation de la loi

Étude de cas - 2 pages - Droit pénal

Les auteurs d'infractions peuvent parfois voir leur comportement excusé par un fait justificatif. Comme par l'ordre ou l'autorisation de la loi ou d'un règlement. En l'espèce, un gendarme a fait usage de son arme pour arrêter un automobiliste qui refusait d'obtempérer et, en rentrant chez lui a...

19 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l'espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l'Union européenne le 1er mai 2004. Un...

13 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le droit à l'image d'une personne victime d'un crime photographiée à son insu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Pour que le comportement d'un individu soit punissable, il doit être incriminé par la loi et par conséquent, le juge ne dispose pas du pouvoir d'interpréter un texte ni même d'inventer une peine. Ce texte de loi, pour qu'il soit valablement appliqué, doit être clair et précis et le juge devra...

13 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er février 1956 : la légalité d'un arrêt préfectoral

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal prévoit des règles relatives aux interprétations des actes administratifs réglementaires ou individuels par les juridictions pénales et en apprécient la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Chambre...

13 Oct. 2015
doc

Le juge pénal face au principe de légalité

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des peines signifie...

23 Sept. 2015
doc

L'enfant délinquant et le droit pénal

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

"Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison" Victor Hugo Depuis très longtemps, bon nombre d'auteurs s'accordent sur cette idée, résumée par la citation de V. Hugo, selon laquelle l'éducation est un facteur essentiel dans la prévention de la délinquance juvénile. La délinquance...

22 Sept. 2015
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Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit du règlement,...

22 Sept. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l'infraction à savoir le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. En...

22 Sept. 2015
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L'efficacité du concept d'infraction impossible

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

« Si on ne peut consommer l'impossible, à l'évidence, on peut le tenter » dixit Alain Prothais. C'est en ces termes que cet auteur prévoyait l'infraction impossible, qu'il assimile en droit pénal comme une tentative et ce malgré le fait de son impossibilité. L'infraction impossible suppose que...

22 Sept. 2015
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Les conflits de qualification en droit pénal

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

« L'étiquette juridique ». C'est le terme voisin utilisé par la doctrine pour caractériser la qualification. Les conflits de qualifications autrement appelés concours de qualifications sont donc une composante de la qualification. Bien souvent il n'y a pas de difficultés, les faits...

15 Sept. 2015
doc

Qu'est-ce que le droit pénal ? - publié le 15/09/2015

Cours - 68 pages - Droit pénal

C'est la réaction de la société face au phénomène criminel qui est l'infraction. Le phénomène c'est l'infraction et la réaction c'est la sanction. Comment bâtir une politique pénale ? Comment sanctionner ? L'infraction est un phénomène qui fait peur qui révèle un sentiment d'horreur, d'angoisse,...

14 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004 : la violation du droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le droit à l'image constitue un des fondements du droit au nom du respect de la vie privée même si toutefois il est contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. C'est ainsi que la violation du droit à l'image, notamment concernant la diffusion d'une image d'une personne faisant...

11 Sept. 2015
doc

L'élément moral d'une infraction

Cours - 12 pages - Droit pénal

Article L121-3 du Code pénal, qui pose un principe, « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre », viennent se greffer 3 précisions à ce principe : « lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérer de la personne d'autrui » ET « il y a délit quand...

11 Sept. 2015
doc

L'élément matériel d'une infraction

Cours - 9 pages - Droit pénal

Le principe est qu'il ne peut pas y avoir d'infraction sans une activité matérielle. La doctrine dit que parmi les éléments constitutifs de l'infraction, il y a donc l'élément matériel à défaut duquel l'infraction n'existe pas. L'élément matériel est le geste qui traduit la volonté. La...

11 Sept. 2015
doc

Le procès pénal : Comment rassembler les éléments le plus objectivement possible ?

Cours - 16 pages - Droit pénal

C'est l'espoir du rétablissement de l'ordre perturbé. L'infraction suscite des sentiments variés… le procès lui aussi suscite des sentiments contradictoires, tout le monde souhaite qu'il soit arrêté au plus vite, on ne veut pas que la justice piétine, mais il y a aussi la crainte d'être mal...

11 Sept. 2015
doc

La peur inspirée par l'infraction, trouble à l'ordre public

Cours - 7 pages - Droit pénal

La politique pénale a tantôt été dominée par le niveau d'éducation de la société, cela dépend des mœurs. On peut distinguer avec la doctrine des grandes tendances, une première qui est dominée par la vengeance. C'est la peine causée à un offenseur pour la satisfaction personnelle de...

08 Sept. 2015
doc

Etude de cas de droit pénal: identifier les infractions et les suites procédurales

Étude de cas - 8 pages - Droit pénal

Le mercredi 15 janvier 2014, un officier de police judiciaire (OPJ) nous apprend qu'une bagarre a éclaté entre l'acteur Samy Nacery et son ancienne compagne. L'OPJ envisage de placer l'acteur en garde à vue différée en raison de son état d'ébriété. Le lendemain, le certificat médical de son...

07 Sept. 2015
doc

L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de l'action publique,...

07 Sept. 2015
doc

En quoi la notion de risque permet-elle au droit pénal de mieux protéger la société ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'intention de l'auteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; l'article 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque n'occupe donc en droit pénal qu'une place résiduelle en ce qu'il ne nécessite pas la survenance du résultat et n'est pas toujours intentionnel. Il s'est...

07 Sept. 2015
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Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30, 132-35 et 132-41)....

07 Sept. 2015
doc

Les infractions sexuelles - publié le 07/09/2015

Cours - 7 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, elles réprimaient les écarts à la moralité comme la sodomie. Le Code pénal de 1810 rompit avec cette tradition, conformément à l'émancipation du droit de la morale. La législation répressive a progressivement cessé de prendre en compte les mœurs pour ne plus réprimer que...

07 Sept. 2015
doc

Les infractions relatives au secret

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Le secret, du latin secretum, désigne étymologiquement désigne un ensemble de connaissances, d'informations devant être réservé à quelques-uns et que le détenteur ne doit pas révéler. Le plus ancien secret connu est celui d'Hippocrate et de son serment, vers 400 av. J.-C.. À celui-ci, se sont...

07 Sept. 2015
doc

Les infractions de mise en danger

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Elles sont prévues aux articles 223-1 à 223-20. Elles ne nécessitent pas la survenance d'un résultat et sont donc des infractions formelles ou obstacles.

07 Sept. 2015
doc

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique de la personne

Cours - 5 pages - Droit pénal

Ces infractions donnent lieu à un contentieux de masse : accidents de la route, du travail, pratique médicale, sportive, etc. Leur caractérisation ne nécessite pas la preuve d'une intention. Or, cela pose problème au regard de la finalité du droit pénal : la punition. Le législateur s'est...

07 Sept. 2015
doc

Les appropriations frauduleuses - publié le 07/09/2015

Cours - 7 pages - Droit pénal

Originellement, ces incriminations appréhendaient les atteintes matérielles à la propriété de valeurs corporelles, mais l'évolution du patrimoine depuis 1810 s'est traduite par l'émergence de valeurs immatérielles, phénomène accéléré par le développement des nouvelles technologies de...

03 Sept. 2015
doc

Le contentieux répressif : l'action publique et l'action civile

Cours - 4 pages - Droit pénal

La justice pénale : - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cours d'assise - Chambres d'appel, d'accusation - La cassation en chambre criminelle et d'accusation L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de la mise...

26 août 2015
doc

Requête en indemnisation auprès de la CIVI

Lettre type - 2 pages - Droit pénal

La victime demanderesse a été attirée par les offres sur internet de l'Agence Access Imm'. Sur place, on a proposé de regarder la vitrine de l'agence, sur laquelle se trouvaient de nombreuses autres offres qui pouvaient convenir au demandeur, sans coordonnées de propriétaires. On a exigé le...

13 juil. 2015
doc

Lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, à l'encontre d'une agence immobilière

Lettre type - 1 pages - Droit pénal

J'ai l'honneur d'attirer votre attention par la présente sur les faits qui se sont déroulés le 23 août 2012 au 73, rue Monge 75005 Paris : En effet, étant à l'époque à la recherche d'un logement étudiant à Paris et ayant été attiré par la publicité sur internet puis par la vitrine de ladite...

29 juin 2015
doc

Mise en place du Conseil local de sécurité - article de publication

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidé par le Maire a été installé par le sous-préfet en présence d'un grand nombre de membres qui constituent les 3 collèges du CLSPD ; entre autres : le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de...