Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas, c'est l'infraction de mise en danger qui nous intéressera et plus...
Le trouble mental en Droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
En 1810, le Code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...
Cassation, criminelle, 20 juin 2002 : Demande de mainlevée totale ou partielle des obligations sous contrôle judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire est une peine restrictive de liberté pouvant être ordonné contre toute personne mise en examen pour un crime ou un délit dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations qui lui sont en principe imposées pour la...
Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une mesure temporaire,...
Les spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Cette définition du Littré ajoute la notion d'obligation à celle de responsabilité ; tout en ne mentionnant pas le terme faute. Dans une approche plus juridique, on a dans un premier temps confondu la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Les principes de réparation et répression se...
Arrêt du 12 décembre 2000 : la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale suite à un accident
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale peut être recherchée à l'égard de toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'état. La règle concerne les personnes morales de droit privé comme celle de droit public. Mais cette dernière fait face à des restrictions, notamment lorsqu'il s'agit des collectivités...
Arrêt du 2 décembre 1997: la faute de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Personne n'a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l'innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l'origine d'atteintes graves à la législation sociale. Il était donc légitime de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 14 décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt du 31 aout 2011 : les infractions non intentionnelles contre la vie et l'intégrité physique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en...
L'exécution et l'abolition, le récit d'un homme de conviction : « La justice française ne peut plus être une justice qui tue » - Robert Badinter
Fiche de lecture - 6 pages - Droit pénal
La peine de mort, ou peine capitale, est rendue par les juridictions judiciaires. C'est la peine ultime, privative de liberté, rendue à la suite d'un procès pénal. Elle suppose le fait de donner la mort à un accusé reconnu coupable du crime qui lui est reproché. Même si elle a connu plusieurs...
La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Selon l'article 16-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenue à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 15 novembre 2005 : la contrainte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La contrainte est une cause d'irresponsabilité pénale, elle doit cependant être imprévisible et irrésistible. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cours de cassation du 7 septembre 2005 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 septembre 1996 : la tentative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996. En l'espèce, deux...
Droit pénal spécial marocain
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions et des peines applicables pour chacune d'elles. Le droit pénal spécial a historiquement précédé le de droit pénal général. D'un point de vue social : le droit pénal est la branche de droit qui détermine quelles sont les conduites...
Les effets de la répartition tripartite des infractions
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il n'y a quasiment jamais eu de contestations de la part des réformateurs de notre droit pénal de la répartition tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions, car celle-ci s'impose par notre système judiciaire. Il y a une définition faite de ces infractions à l'article 111-1 de...
Le tentative en droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, pour qu'il y ait infraction, un acte matériel est toujours exigé, cependant pour que l'infraction demeure punissable il n'est pas absolument nécessaire que l'acte en question ait été mené à son terme et ait produit un résultat nuisible. C'est ici que réside le problème relatif à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 : la tentative punissable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est réunie le 17 décembre 2008 pour statuer sur la tentative punissable. A cette occasion, les juges du droit rendent un arrêt de cassation. En l'espèce, un homme qui connaissait d'importantes difficultés financières et, ne parvenant pas à vendre...
Le principe de légalité et le juge
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum criminen, nulla poena sine lege » cette formulation latine de Feuerbach signifie que « nul crime, nulle peine sans loi », résume particulièrement bien ce qu'est le principe de légalité. Ce principe fut développé par Beccaria à la fin du XVIIIe siècle, ce fondement est primordial, car il...
Eléments juridiques de structure pénale : l'exemple italien
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le système pénal constitue l'instrument fondamental et insubstituable tourné vers l'assurance de la cohabitation sociale, et la punition est la nécessité de la tranquillité de la vie sociale. Au cours des siècles, les fins et les moyens des peines se sont transformés en relation à l'évolution des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 septembre 2005 : le complice de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal définit la notion de complicité à l'article 121-7 « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou...
Le principe de légalité en droit pénal
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de multiples assauts de remises en causes diverses....
La détermination des responsables lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale se définit comme l'obligation pour une personne impliquée dans une infraction, d'en assumer les conséquences pénales. Cette responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile. Il existe en droit français, deux façons de répondre de la violation de la règle de...
Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Ces causes d'irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l'infraction. Les faits justificatifs retirent à l'infraction son caractère délictueux. Ils...
L'élément moral de l'infraction en droit pénal
Cours - 14 pages - Droit pénal
Un individu a commis les faits mentionnés dans le texte d'incrimination : s'il est sain d'esprit, majeur, on pourra retenir sa responsabilité mais à condition qu'il ait commis une faute pénale. A côté de l'élément matériel de l'infraction, une place doit être réservée à l'élément moral qui...
L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la constitution c'est le contrôle...
Les causes subjectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Elles tiennent à l'auteur lui-même beaucoup plus qu'à la situation dans laquelle il se trouve. Ces causes subjectives renvoient à l'exigence de la condition d'imputabilité. Pour pouvoir commettre une infraction et même une infraction non intentionnelle, encore faut-il que cette imputabilité soit...
