L'application de la loi pénale dans l'espace
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est punie d'une peine par la...
Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela fait...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la culpabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le doyen Carbonnier a eu l'occasion d'écrire dans une chronique intitulée « Du sens de la répression applicable aux complices selon l'article 59 du Code pénal » que « l'auteur et le complice étaient cousus dans le même sac ». La référence est ici faite au droit romain prévoyant qu'auteur et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : La motivation des arrêts de Cour d'assises
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour d'assises. En l'espèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives d'enlèvement et séquestrations en...
Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Le cadre institutionnel part du principe d'unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l'ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les juridictions...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de 16 décembre 2009 : l'infraction d'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
L'arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l'infraction d'abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l'exercice de l'action civile. En l'espèce, la société Soc-Nat s'est...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
Le processus d'investigation (crime, enquête, psychologie investigative)
Cours - 12 pages - Droit pénal
La scène du crime est au centre d'un ensemble de points de vue, chacun étant d'importance. L'investigateur doit prendre en considération les scènes macroscopiques et microscopiques, les scènes primaires et secondaires, les scènes intérieures ou extérieures et la mobilité/le mouvement. La...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011 n°10-87.768 : incriminations pénales des commissaires aux comptes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, le commissaire...
Les infractions de provocation
Mémoire - 135 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là,...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
Cas pratique sur la complicité en droit pénal - publié le 17/08/2014
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Soupçonnant son mari d'avoir une liaison, une femme engage un tiers en vue de réaliser des photos compromettantes de son mari en compagnie de sa maitresse. Ses preuves à l'appui, elle demande le divorce. Toutefois, par cupidité, le mari contacte un tueur à gage en vue de faire exécuter sa...
Cas pratique de droit pénal général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 29 mai 2009, Madame F convie deux amies, Madame M et Madame S, à son domicile pour fêter son anniversaire. Aux alentours de minuit, la soirée ayant bien débuté, les trois amies décident de la poursuivre dans la discothèque la plus tendance de la région "Le Pégase". Madame F, en personne...
Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 106 pages - Droit pénal
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d'organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines - Lois relatives à la prescription de l'action publique et à la...
Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial
Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers...
La licéité d'un arrêté municipal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Un inventeur a crée un engin qu'il a dû mal à contrôler, ce qui fait que quand il l'utilise il bouscule régulièrement les passants. Le maire a décidé, en raison de ce qu'il considère comme un trouble à l'ordre public, de prendre un arrêté de police, en vertu duquel il interdit la...
L'instigation d'assassinat non suivie d'effet
Mémoire - 85 pages - Droit pénal
« Comment, l'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible - s'interroge ce lecteur - qu'un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle - à supposer, bien entendu, que ce dernier soit établi - qu'il s'était...
L'effraction pour tentative de vol
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?
Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...
Cas pratique sur le vol et l'escroquerie
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Une grande surface conclut un contrat de parrainage avec une association. Celle-ci peut se fournir gratuitement auprès du supermarché en produits alimentaires que ses membres revendent en porte-à-porte. Un salarié, chargé de l'accueil et de la remise des produits à l'association, photocopie le...
Cas pratique de responsabilité pénale pour le commanditaire et le complice
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal incriminent le fait que des violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner. Ici, il y a...
Etude de cas sur la responsabilité pénale
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l'élément légal, l'article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d'une personne sans ordre des autorités constituées et...
Etude de cas pratique en droit pénal: l'auteur des faits et les complicités
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Albert apprend que de l'argent liquide est placé tous les jours dans le coffre d'un supermarché et que les fonds sont transportés à la banque tous les deux jours seulement. Ainsi connaissant ces détails, il décide de cambrioler le supermarché pour s'emparer du butin. Il sera assisté...
Cas pratique - Les différentes fautes pénales
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire. Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il...
Un étranger résidant en France de manière habituelle peut-il être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ?
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, c'est lors de ces voyages qu'il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n'y est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne craint aucune...
Les fonctions de la peine
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La peine est traditionnellement définie comme un châtiment infligé au délinquant en rétribution de l'infraction qu'il a commise. La peine est prononcée par le tribunal au nom de l'autorité souveraine et manifeste la réaction de la société face à un comportement qu'elle refuse d'admettre....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...
