Consultez plus de 51855 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit pénal

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2876 résultats

11 Nov. 2021

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des dispositions légales...

11 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2020 - L'infraction du blanchiment - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 18 mars 2020. Il s'agit d'un arrêt de rejet. La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 324-1...

10 Nov. 2021

La constitution juridique de l'infraction du blanchiment d'argent en droit pénal français

Cours - 2 pages - Droit pénal

Le blanchiment constitue un délit sévèrement réprimé en droit pénal français, depuis la loi du 13 mai 1996, laquelle a inséré dans le Code pénal les articles 324-1 et suivants. Cependant, aux côtés de cette infraction générale, d'autres délits de blanchiments plus spéciaux sont punis en droit...

04 Nov. 2021

Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit d'être...

04 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, il s'agissait de deux hommes poursuivis, l'un pour avoir détenu et transporté des stupéfiants, l'autre pour s'être rendu complice de ce délit en ayant mis en rapport l'auteur présumé de l'infraction et le fournisseur des stupéfiants, ainsi qu'en lui...

30 Oct. 2021

Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la substance,...

30 Oct. 2021

L'autorité judiciaire impartiale et indépendante

Cours - 2 pages - Droit pénal

L'impartialité et l'indépendance trouvent bien sûr appui sur le principe de la séparation des fonctions. Mais au-delà de cette approche organique, ces deux qualités nécessaires au prononcé d'une bonne justice pénale doivent être définies respectivement. L'indépendance de...

29 Oct. 2021

Les qualités de l'accusation en matière pénale

Cours - 2 pages - Droit pénal

S'ajoutant aux garanties générales du procès équitable, des garanties spécifiques sont accordées à l'individu accusé par les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par les articles 48 (présomption d'innocence), 49 (légalité et...

29 Oct. 2021

Les arrestations et détentions prévues par le droit pénal

Cours - 1 pages - Droit pénal

Des restrictions à la liberté peuvent émaner des policiers ou des juges. Il est cependant notable que la Cour européenne n'applique pas l'article 5 à toutes les restrictions de liberté émanant de la police notamment à propos de la pratique de la police britannique du "kettling" (fait de...

24 Oct. 2021

Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification

TD - 8 pages - Droit pénal

Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à l'élément moral....

22 Oct. 2021

La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?

TD - 3 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à l'incrimination des...

18 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes a déposé...

13 Oct. 2021

La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire

Cours - 2 pages - Droit pénal

Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la Révolution, la...

10 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2021 - La société La Poste et le travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les personnes poursuivies sont la société la Poste et Monsieur E. M..., directeur d'agence, en leur qualité de sous-traitants pour une prestation de livraison de colis. La société La Poste et Monsieur E. M... sont poursuivis pour avoir fait travailler de manière dissimulée Monsieur W. T...,...

04 Oct. 2021

L'évolution du régime pénal de droit commun au XIXe siècle

Cours - 2 pages - Droit pénal

Les institutions napoléoniennes - qu'il s'agisse du statut de la magistrature ou de la justice pénale et politique - subsistent durant toute la période du XIXe siècle (et au-delà), mais sont aménagées par chaque régime, en fonction de ses objectifs spécifiques. L'ordonnance du 20...

01 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2018 - Le détournement de fonds publics - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Madame A..., en sa qualité de responsable par intérim de la subdivision administrative des Tuamotu-Gambiers, chargée du service des routes et des digues de protection. Il est reproché à Madame A... le fait d'avoir, en raison de sa fonction ou de sa mission de...

27 Sept. 2021

L'infraction du vol en droit pénal français

Cours - 3 pages - Droit pénal

Conformément aux dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a commis une soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à une autre personne. Il convient d'étudier les...

25 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1998 - Le délit de discrimination par une autorité publique en droit pénal français - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les époux Y., avaient conclu un compromis de vente afin d'acquérir un bien immobilier, cependant Monsieur Gérard X., personne poursuivie, avait fait obstacle à la réalisation de cette vente en exerçant de façon prétendument abusive son droit de préemption, lequel lui avait été délégué en...

25 Sept. 2021

Les peines en droit pénal français

Cours - 4 pages - Droit pénal

Il existe de nombreuses peines pouvant être prononcées à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Parmi ces peines, certaines sont communes aux personnes physiques et morales (I), mais d'autres sont réservées soit aux seules personnes physiques, soit seulement aux personnes...

19 Sept. 2021

Cas pratiques : abus de confiance ; vol ; photocopie de documents professionnels ; homicide involontaire sur foetus ; blessure involontaire ; voyeurisme ; verbalisation pour téléphone au volant

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

L'abus de confiance est prévu à l'article 314-1 du Code pénal, « il implique le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage...

19 Sept. 2021

Le champ d'application de la loi pénale française dans le temps et dans l'espace

Cours - 3 pages - Droit pénal

Il est de principe général en droit français, que le législateur ne puisse adopter des lois ou des règles pénales que pour l'avenir. Le législateur est tenu de respecter un principe à double effet : quand la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne, elle ne peut être rétroactive, mais...

09 Sept. 2021

Plainte mensongère déposée en gendarmerie

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un cas pratique de droit pénal : Mme Y souhaite connaitre les recours dont elle dispose contre M. X qui a déposé une fausse plainte contre elle. Plusieurs options sont envisagées. Les réponses sont précises et argumentées, en citant les références du Code pénal et de la...

09 Sept. 2021
doc

Le système judiciaire français est-il garant de la justice ?

Cours - 6 pages - Droit pénal

Désavoué, parfois mais plus rarement encensée ; notre justice, fondement de l'Etat de droit, fait souvent la une des journaux. On relève ainsi une contestation de l'appareil judiciaire français de plus en plus marquée. Il est vrai que celle qui nous provient d'un fort héritage...

01 Sept. 2021
doc

Droit burundais - L'emploi des moyens ruineux pour se procurer des fonds

TD - 5 pages - Droit pénal

L'emploi des moyens ruineux est un cas de la Banqueroute. Le législateur a marqué l'importance qu'il attache à son incrimination en la maintenant comme cas de banqueroute sous la menace des mêmes peines que le détournement d'actif. À ce stade d'emploi des moyens ruineux, le...

05 août 2021

Les auxiliaires de justice

Cours - 4 pages - Droit pénal

La réalisation de la justice n'est pas le résultat de la seule rencontre entre le juge et les parties au procès. Pour son accomplissement, elle a besoin qu'interviennent des tiers au procès, auxquels on va fixer le rôle d'intermédiaires entre celui qui dit le droit et ceux qui le...

24 juil. 2021

Le principe de la légalité en droit pénal français

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français. Ainsi,...

13 juil. 2021

Questions en droit pénal

TD - 2 pages - Droit pénal

Deux formes de lois peuvent intéresser la matière pénale, il s'agit des lois pénales de fond et des lois pénales de forme (ou de procédures). Une loi de fond est celle qui crée, modifie ou supprime une incrimination ou une pénalité ou qui modifie un régime d'exécution de peine.

07 juil. 2021

Les conditions et la répression de la complicité

Cours - 12 pages - Droit pénal

Le complice est celui qui apporte son concours à l'auteur ou au coauteur de l'infraction, par différents procédés. Avant le Code pénal actuel adopté en 1992, la situation juridique du complice était dominée par l'emprunt de criminalité comprenant aussi un emprunt de pénalité. En...

07 juil. 2021

L'état de nécessité

Cours - 3 pages - Droit pénal

Dans certains cas, une personne ne peut sauvegarder un bien ou un droit comme commettant un acte délictueux qui porte atteinte aux droits ou aux biens d'une autre personne. Exemple : - Un conducteur détruit un mur pour éviter de tuer un piéton. - Un chercheur sacrifie la vie d'un animal...

07 juil. 2021

La légitime défense - publié le 07/07/2021

Cours - 7 pages - Droit pénal

Prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la légitime défense est l'une des causes d'irresponsabilité pénale les plus connues du grand public. Elle supprime également la responsabilité civile (Crim, 13 décembre 1989 bull 478). La légitime défense répond à un souci évident...