Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016 - Accident en gare ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Ne devenez pas le cauchemar d'un autre », nous dit le slogan d'une campagne inédite de la SNCF pour la prévention des accidents en gare. Ainsi, dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû traiter d'un litige relatif à un accident en...
Légalité des actes de gardiens de la paix
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Des gardiens de la paix effectuent une patrouille sur la voie publique et remarquent qu'un individu essaie d'ouvrir la portière d'un véhicule et qui, s'apercevant de leur présence, s'éloigne rapidement du véhicule. Quel est le cadre de l'enquête ? Suite à ce constat, les...
Délit d'abus de confiance et détournement de fonds
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Une employée de banque a commis un délit d'abus de confiance en novembre 2011. Le client n'a pas porté plainte, car il a été remboursé par la banque en janvier 2012. Le délit d'abus de confiance peut-il encore être poursuivi ? L'employée, qui a été licenciée, a retrouvé un emploi...
Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire
Guide pratique - 3 pages - Droit pénal
Les différentes étapes qui permettent d'identifier, de catégoriser et de qualifier la faute d'infraction involontaire dans un cas pratique de droit pénal.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juin 2021 - L'obligation du juge d'informer le prévenu de son droit de se taire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir participé à la commission d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) et Direction des chantiers navals-International (Dcn-I), complicité et recel de ces mêmes...
Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...
L'infraction tentée - publié le 15/04/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
On peut définir l'infraction comme étant "une action humaine portant atteinte à l'ordre social et qui pour cette raison est sanctionnée au nom de la société par une ou plusieurs peines". La jurisprudence identifie plusieurs éléments constitutifs caractérisant l'infraction pénale. Les...
Sanctions des droits subjectifs : procès et voies d'exécution
Cours - 6 pages - Droit pénal
La reconnaissance d'un droit subjectif en justice suppose qu'une action en justice soit exercée, entrainant le déroulement d'une instance qui se termine par un jugement.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 - Les conditions de condamnation pour injures raciales, la haine ou la violence envers la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir tenu des injures raciales à l'égard des Français dits « de souches », et ce, dans plusieurs passages de la chanson comme de l'ouvrage littéraire. L'arrêt de l'espèce révèle qu'une plainte avait été portée par l'Alliance...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le statut de l'enfant à naitre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 29 juillet 1995, Mme X, enceinte de 6 mois a été percutée par le véhicule de M. Z, en état d'ivresse. À la suite de cet accident, Mme X subit des blessures et perd son fœtus. Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel de Metz va rendre un premier arrêt dans lequel elle va...
Droit pénal spécial : violences et menaces
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Dans la mesure où Pablo a commis diverses infractions visant différentes personnes, il convient d'individualiser le traitement du fait qu'il torturait des inconnus (I), l'agression vis-à-vis de Rokhaya (II) ainsi que les menaces ayant entraîné le décès d'Émile (III).
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne mise en cause a comparu devant le magistrat instructeur le 15 décembre 2021, et qu'elle a été mise en examen et incarcérée. Ensuite, deux jours plus tard, le 17 décembre 2021, la personne poursuivie a été placée en détention provisoire sous...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne morale pour abandon et dépôt illégal de déchets dangereux - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La société concernée a été poursuivie pour chef d'accusation d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, à savoir le déversement de résidus de broyage automobile dans des des sites non habilités pour les recevoir. Ces délits se seraient produits entre le 1er janvier 2002 et le 31...
Les irresponsabilités subjectives en droit pénal - Est-il possible d'utiliser la contrainte pour exonérer la responsabilité pénale d'une femme enceinte qui s'est garée sur une place invalide ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une femme, qui arrive à terme de sa grossesse dans quelques semaines a des nausées et des petites contractions, celle-ci décide d'aller voir sa sage-femme puisque son mari travaille. Cependant, alors qu'elle est au volant de son véhicule, celle-ci s'est soudain sentie...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi Fauchon" qui a...
Les faits justificatifs - Arrêts et articles
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il est de principe que lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, celle-ci est punissable. Toutefois, il peut arriver que certaines circonstances qui entourent la commission de l'infraction, la justifie et interdit la répression pénale. On parle de faits justificatifs,...
Que risque un délinquant sexuel qui commet deux fois une agression sexuelle sur mineur de 15 ans ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En droit, le délit d'agression sexuelle sur un mineur est défini par l'article 222-22 du Code pénal. Cet article dispose que « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un...
Droit de la peine - Que risque un délinquant pour avoir commis le délit de détention de stupéfiants et pour être en état de double récidive de vol ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Simon est un délinquant qui a été condamné à deux reprises pour le délit de vol. Il a été condamné une première fois pour un vol commis le 11 octobre 2018, le tribunal l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits le 5 janvier 2019. Le 18 février 2019, le...
2 cas pratiques en droit de la peine - vandalisme et travaux d'intérêt général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
-1- Monsieur T. chômeur de 45 ans est un délinquant qui a été condamné à deux reprises. Une fois pour vol en 2015, il est condamné à 200 euros d'amende, et une autre fois en 2016 pour dégradation d'un bien public, il est condamné à 1 mois avec sursis. Récemment, Monsieur T. a dégradé les...
2 cas pratiques en droit de la peine - réinsertion, état alcoolique
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
-1- Le 15 janvier 2020, lors d'un contrôle routier, Monsieur Thomas est interpellé par les services de police qui le surprennent sans permis au volant de son véhicule et alcoolisé avec un taux de 1 gr/l dans le sang. Le délinquant est immédiatement placé en garde à vue. Que risque un homme...
Droit de la peine - Les peines qu'un individu encourt pour avoir commis différents faits
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 30 mars 2020, une femme passe devant le Tribunal correctionnel. On lui reproche d'avoir soustrait frauduleusement une paire de baskets au préjudice du magasin NIKE, le 16 janvier 2020. Elle insulte les fonctionnaires de police au cours de son interpellation. Précédemment,...
Les ordres de juridictions - ordre pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal repose sur une division tripartite des infractions, dont le critère réside dans la gravité de la peine encourue. Les juridictions pénales en sont également fonction.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n°14-80.532 - La déclaration de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une société implantée à Sarreguemines a reçu la visite des contrôleurs du travail. Après avoir constaté qu'un salarié travaillait à l'atelier sans avoir été déclaré, ils notent à la suite d'un examen du serveur de l'Urssaf que les déclarations étaient systématiquement effectuées...
L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement. Ensuite,...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2022 - Les conditions de la condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour conduite sans permis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Exposé du litige : faits matériels et judiciaires 1. À une date inconnue, une personne, Madame D... K... a fait l'objet de poursuites pour des actes commis le 25 juillet 2019, pour conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de...
La nature des sanctions
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un élu local est provisoirement détenu à la suite de divers détournements de fonds et risque désormais une peine d'emprisonnement assortie d'une amende. Ce dernier envisage de se présenter à nouveau aux élections municipales.
Quelles implications induisent le principe de légalité criminelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Par définition, la légalité criminelle est le fait qu'une infraction n'est punissable que si elle est définie et punie par la loi c'est d'ailleurs ce que nous rappelle la formulation latine disant qu'il n'existe pas de crime, ni de peine, sans loi. Ainsi, il faut bien...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2022 - Les conditions de recevabilité des mémoires déposés par voie électronique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Monsieur I. F. a porté un pourvoi en cassation devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce pourvoi de cassation a été formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 9 novembre 2021. Dans cet arrêt, les...
