Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Aux termes de l'article 122-5 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion...
La rencontre auteur/victime, modalité de la justice restaurative ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de TD de pénologie: La rencontre auteur/victime, modalité de la justice restaurative ? Extrait: La rencontre, c'est le fait de se trouver en présence (par hasard ou de manière concertée). Dans de nombreux modèles de justice restaurative, on remarque en effet la mise...
Cass. Crim. 15 mars 2006
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle 15 mars 2006. Droit pénal international. Extrait: « Le mieux est l'ennemi du bien » nous disait M. Bouzat dans sa note publiée à la revue de sciences criminelle et de droit comparé en 1988. Cette phrase prend toute sa signification à la...
La procédure de plaider coupable
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur la procédure de plaider coupable La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit en droit français la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), reposant sur un accord entre le ministère public (le...
Les infractions sur les cadavres, chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En doctrine, beaucoup de controverses existent quant aux infractions sur les cadavres. Le problème est de savoir s'il est possible de sanctionner l'auteur par exemple de coups sur un cadavre ( théorie de l'infraction impossible). La jurisprudence s'est engagée pour sa part dans la...
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 2 décembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 2003
Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. 29 juin 2001: l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt d'assemblée de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2001
Cass. Crim. 17 octobre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2000
Cass. Crim. 14 janvier 1998 - publié le 07/11/2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 1998
Cass. Crim. 5 décembre 1978, Baroum - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 1978, Baroum
Cass. Crim 16 janvier 1976, Gryson - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1976, Gryson
Cass. Crim 23 mai 1978, Brassy - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 mai 1978
Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Il y a un an, A et B ont commencé à commettre des vols chacun pour leur compte. Depuis quelques mois, ils envisagent d'agir ensemble. Cette idée est floue, ils n'ont encore rien déterminé, ils savent seulement qu'il leur faudrait des fausses clés ou des passes pour pouvoir s'introduire dans les...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s'améliore pas puisque durant la...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 05/11/2008
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans le temps, fiche mémo de 5 pages Extrait: -Prob = Infraction commise avant la loi nouvelle mais qui n'a pas encore été jugée au moment ou la loi est promulgué ou entrée en vigueur -Art 112-1 du CP = ne traite que de l'application dans...
Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute
Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept d'imprudence en distinguant de l'imprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) l'imprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le processus permettant d'établir la faute...
La criminologie : théories, facteurs, science, etc
Cours - 52 pages - Droit pénal
La criminologie, de manière simple, est l'étude scientifique du phénomène criminel. La criminologie est la science du crime. La criminologie, en tant que discipline, n'existe que depuis 1 siècle alors que le crime et le criminel existent depuis toujours. L'étude de la criminologie...
Fiche mémo de tout un cours de droit pénal général en L2
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.
Le sursis - publié le 30/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur le sursis Extrait: Il s'agit de l'exécution conditionnelle de la peine. Le juge constatant la culpabilité du délinquant et le condamnant à 1 peine peut décider de lui donner 1 dernière chance en assortissant la sanction prononcée d'1 sursis. Le sursis a été...
Les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Fiche technique de 7 pages sur les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000 Extrait: C'est par le lien de causalité que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, selon que la causalité est directe ou indirecte, les exigences quant à la faute ne sont + les mêmes.
Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 concernant l'homicide involontaire sur la personne du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ? Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de...
Les pratiques restrictives civilement sanctionnées
Cours - 7 pages - Droit pénal
A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe un mouvement de...
Cas pratique sur la responsabilité pénale des dirigeants
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Un salarié de la SARL BETON décède à la suite de l'éboulement d'une tranchée d'une profondeur de 3,50 m dans laquelle il posait des tuyaux, la présence de salariés dans des tranchées de plus de 1,30 m n'est interdite par la réglementation que si ces tranchées ne sont pas protégées...
Délinquance des mineurs - droit pénal des mineurs
Fiche - 39 pages - Droit pénal
Document: Cours sur le droit pénal des mineurs. Juillet 2008. 34 pages Extrait: Dans son article 388 le Code civil définit la minorité : « le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point l'âge de 18 ans accompli ». Mais le droit se trouve devant la...
Cours de procédure pénale (version 4)
Cours - 32 pages - Droit pénal
Document: Cours de procédure pénale de L3 - 34 pages
L'enfermement comme solution à la délinquance des mineurs
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Selon les Nations-Unies, l'enfermement consiste en « toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre ». Constituent donc...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 avril 2003 : règle de la criminalité d'emprunt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En apparence il s'agit ici d'un simple rappel de la règle selon laquelle la condamnation du complice suppose un acte principal punissable sans qu'il soit nécessaire que cet acte soit effectivement puni. Pourtant cet arrêt est critiquable car la condamnation s'est faite en réalité au mépris des...
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est sévère, il élargit le...
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s'en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors à une...
Droit des victimes dans le procès pénal
Fiche - 20 pages - Droit pénal
Document: Cours de master 2 sur les droits de la victime en procédure pénal et droit pénal Extrait: La personnalisation de la peine est la possibilité offerte à l'autorité judiciaire de prendre en considération la personnalité du condamné et les circonstances de l'infraction lors du...
