L'instigateur d'un homicide
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Document: L'instigateur d'un homicide, dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: Un homicide est le fait de tuer volontairement ou non un être humain. D'après l'article 221-1 du Code pénal « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Par...
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l'Assemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du fœtus. Ce débat n'est pas nouveau, faut-il...
Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Le projet loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté définitivement le 7 février 2008, relance le débat concernant l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique. Dans quelles...
Quels sont les critères d'une juste peine ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La justice porte sur ce qui doit être ou ne pas être. Le comportement humain n'est pas entièrement prévisible, il peut parfois être porté vers l'excès, la dérive, l'infraction... Mettre en lumière cette contingence du comportement humain, c'est présupposer la responsabilité de...
La responsabilité pénale des personnes physiques
Dissertation - 30 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes physiques a un caractère personnel ou individuel. Ce principe, qui n'était pas inscrit dans l'ancien Code pénal, était affirmé par la Cour de cassation, qui a toujours jugé que "nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel" (crim.,...
La responsabilité pénale des personnes morales
Dissertation - 25 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l'article 121-2 du Code pénal qui dispose : "les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par...
L'élément moral de l'infraction - le principe de l'infraction non intentionnelle
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Document: L'élément moral de l'infraction, dissertation de droit pénal de 8 pages Extrait: Nous allons nous demander comment s'organise la loi du 10 juillet 2000 et comment elle s'est appliquée au cours de ces dernières années ? Dans un premier temps il convient d'étudier...
Le système français de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Document: Le système français de la responsabilité pénale des personnes morales, dissertation de 8 pages en droit pénal général Extrait: La France a donc finalement admis la responsabilité pénale des personnes morales. Il s'agit sans nul doute de l'une des principales innovations du...
L'individualisation des peines
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Document: L'individualisation des peines, exposé de droit pénal de 10 pages Extrait: Parfois, la loi impose elle-même une adaptation de la pénalité compte tenu de la personnalité de l'auteur de l'infraction, de son comportement, des circonstances de l'infraction (diminution,...
Le principe de légalité des peines
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Le principe de légalité des peines, dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: On peut donc se demander quel est le régime applicable à ce principe ? Et quel est son champ d'application ? Ainsi, ce principe est affirmé et respecté mais son champ d'application peut...
Le juge administratif et la détention
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, le juge administratif refusait d'engager la responsabilité de l'Etat ou de l'administration pénitentiaire en cas de violation des droits du détenu. Progressivement, et avec l'idée de renforcer la protection des droits et libertés des individus, le Conseil...
Cass. Crim. 10 mai 2005
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 mai 2005 Extrait: Est-ce que le fait de jeter une lettre déchirée à la poubelle par son propriétaire est il constitutif d'un abandon ou a contrario d'un vol et plus précisément d'un recel ?...
Cass. Crim, 4 janvier 2005
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 janvier 2005 Extrait: La loi pénale française est-elle applicable dans le cas où deux ressortissants français sont victimes d'une infraction commise hors du territoire de la...
Cass. Crim, 17 juin 2003
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 juin 2003 Extrait: La déclaration alliée sur les atrocités allemande en Europe occupée, publiée à Moscou le 30 octobre 1943, spécifiait que « les grands criminels dont les crimes...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 novembre 2004, Achour contre France
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 novembre 2004, Achour contre France Extrait: Refusant de s'incliner aux raisons de la Cour de Cassation, M. Achour saisit la Cour européenne le 26 avril 2000, invoquant la violation de l'article 7 de la...
La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de : La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer Extrait: La rétroactivité in mitius est un principe général, de valeur constitutionnelle et supra nationale, fondé sur des raisons humanitaires, sur l'égalité et...
L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé Extrait: Ainsi, au Portugal, M. T, de nationalité française, a accidenté la voiture de M. P, de nationalité portugaise. Puis, M. T après avoir été giflé par M. P, lui écrase volontairement le pied avec son...
Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut, fiche de droit pénal de 4 pages Extrait: Didier Rebut est professeur à l'Université Panthéon Assas de Paris. Dans son texte Le principe de la légalité des délits et des peines, il dénonce le déclin du principe...
Cass. Crim. 4 mai 2004
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 mai 2004
CEDH, 8 juillet 2004
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 8 juillet 2004
Cass. Crim. 2 décembre 2003
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003
Cass. Crim. 25 juin 2002
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 25 juin 2002
Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 29 juin 2001
Cass. Crim., 30 juin 1999
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 30 juin 1999
L'évolution du principe de légalité
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: L'évolution du principe de légalité, fiche de droit pénal d'1 page Extrait: Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines....
Influence de Cesare Beccaria sur l'évolution du droit pénal général
Cours - 7 pages - Droit pénal
Document: Influence de Cesare Beccaria sur l'évolution du droit pénal général, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Beccaria, avec Des délits et des peines (1764) pose les bases de la réflexion juridique moderne. Certains des arguments avancés sont déjà anciens, mais Beccaria...
TD sur les concepts de culpabilité, imputabilité et responsabilité
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: TD sur les concepts de culpabilité, imputabilité et responsabilité. 7 pages. Cours + commentaire groupé d'arrêts Extrait: Les dispositions de l'article 121-3 du Nouveau Code pénal, dont il n'existait pas d'équivalent dans le Code pénal de 1810, consacre le principe...
Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à connaître à des dates très proches, dans les deux arrêts du 4 janvier 2006 et du 4 juillet 2006, de la question de la responsabilité des dirigeants sociaux, en l'occurrence des gérants d'une EURL et d'une SARL dans l'autre...
La qualification des faits
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
La qualification des faits est l'opération intellectuelle de comparaison des faits commis par l'agent avec ceux que la loi pénale réprime. Pour la sauvegarde des libertés individuelles, on admet que la qualification est nécessaire et qu'elle doit intervenir préalablement aux...
Cours de Droit sur l'application de la loi pénale
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
En matière pénale, le principe est la non-rétroactivité. La loi pénale ne rétroagit pas, c'est un principe qui a été exprimé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...
