L'application de la norme pénale dans le temps
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l?infraction. Par lois de fond, on entend celles qui déterminent les actes qui tombent...
La réforme pénitentiaire
Fiche - 6 pages - Droit pénal
La loi pénitentiaire n'est pas seulement un texte juridique mais également des hommes et femmes souffrant derrière les barreaux. La situation des prisons en France ne cesse d'être critiquée. Dans les années 1999-2000 un médecin a permis aux médias de se saisir de la réalité de cet univers...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 : l'application du principe de territorialité de loi pénale en matière de complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Le principe de territorialité a ainsi...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de poursuite, que...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1984 (bulletin criminel 1984 n°403)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Une personne a rebranché un câble électrique alimentant son immeuble et ce nonobstant la coupure du courant faite par EDF suite au non-paiement réitéré des factures d'électricité. Le prévenu a été condamné pour vol par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, le 6 mai 1982 aux...
Commentaire comparé des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal relatifs à la prévention de la délinquance
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la Section 1 ("Des atteintes...
Cour de cassation, Crim, 18 juin 2002
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 Extrait: La légitime défense consiste dans le droit de repousser par la force une agression imminente et injuste. Mais la difficulté de cette notion de légitime défense réside dans sa...
Cour de cassation, Crim, 13 octobre 2004
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction...
Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Cour de Cassation, 20 octobre 1999, Ricardo
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 20 octobre 1999, Ricardo
Cour de Cassation, 22 janvier 2002
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 22 janvier 2002
Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM
Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes
Cour de Cassation, 18 juin 2002, Conflit prof/élève
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 18 juin 2002, Conflit prof/élève
Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane
Cour de Cassation, 6 juin 2000, Accident de la route
Cours - 12 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 6 juin 2000, Accident de la route
Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Document: Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime Extrait: Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans l'Ancien Droit, l'Eglise conseillait à...
Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire
Cours - 8 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan de l'arrêt de la Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire
Séance de TD sur les personnes morales
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Document: Séance de TD de 8 pages de droit pénal sur les personnes morales Extrait: Concernant les conditions de la responsabilité, une personne morale est évidemment un être incorporel mais elle est dotée d'organes d'expression qui sont incarnés par des personnes physiques. Or, ces...
L'impartialité
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
L'impartialité, étymologiquement, signifie ne pas être attaché à un parti. C'est un lieu commun de dire que c'est un élément essentiel, fondamental de tout système judiciaire, quel que soit l'ordre juridictionnel considéré : civil, administratif ou pénal, interne ou international....
La protection pénale de la vie privée
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privée. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves et les plus...
Le trouble mental en droit pénal - publié le 04/03/2009
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Le trouble désigne un état d'agitation, de confusion ou d'émotion dans lequel se trouve quelqu'un. Dans le droit pénal, on n'a pas d'utilisation de l'expression « trouble mental ». En revanche, le droit pénal utilise les termes de « trouble psychique » ou « neuropsychique...
Le consentement de la victime
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...
Les sources internationales du droit pénal et leur influence sur le droit français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les textes internationaux sont une source du droit pénal français, des accords conclus par la France avec un ou plusieurs autres États souverains qui peuvent créer des effets d'obligation sur les juridictions françaises. Le problème va alors être de savoir s'il faut privilégier le droit...
Le sursis
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: Le sursis, dissertation de 4 pages en droit pénal Extrait: Le législateur précise qu'en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme nécessite une motivation spéciale (sauf cas de récidive légale). Le recours au sursis est ainsi privilégié. Dès...
Médecine légale - l'analyse lors de la levée du corps
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Document: Médecine légale, cours de 20 pages Extrait: La levée de corps est l'examen externe d'un cadavre par un médecin sur les lieux de découverte du corps. Il s'agit de faire une analyse clinique des causes et circonstances du décès et de relever les éléments externes...
Introduction au Droit pénal - publié le 02/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission...
Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009
Dissertation - 34 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles...
Justice des mineurs et protection de l'enfance
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La justice se trouve régulièrement convoquée à jouer un rôle dans des situations familiales qui n'ont pas trouvé dans leur espace propre, dans leur zone de légitimité spécifique, les régulations satisfaisantes à la vie et à l'équilibre de chaque sujet concerné. Dans la majorité des situations...
Le fondement du droit de punir
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Document: Le fondement du droit de punir, exposé de 7 pages en droit pénal Extrait: Jusqu'à Beccaria, personne n'avait évoqué l'abolition de la peine de mort. Il a donnée une nouvelle conception à la peine, a la liberté et au droit de punir. Il faut alors se demander, quels sont...
