La répression de la complicité en droit pénal français
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Aux côtés de l'auteur de l'infraction et du coauteur, qui réunissent sur leurs personnes les éléments constitutifs de l'infraction, le droit pénal français réprime de façon spécifique la complicité aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. La complicité est une forme de participation criminelle...
Do "Risk takers" present problems for the courts?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
The Latin phrase Mens rea refers to what the defendant was thinking while acting, and is essential to a criminal conviction. Mens rea is the culpable state of mind which needs to be with the actus reus in order to constitute a criminal offence. The proportion of mens rea required varies from one...
Les voies de recours extraordinaires - publié le 24/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Les voies de recours extraordinaires en procédure pénale, fiche de 4 pages Extrait: La procédure prend fin lors de la décision prise par la juridiction sur la culpabilité ou non-culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Cette décision peut néanmoins faire l'objet de critique par...
Les voies de recours ordinaires
Cours - 50 pages - Droit pénal
Document: Les voies de recours ordinaires en procédure pénale, fiche de 3 pages Extrait: La procédure prend fin lors de la décision prise par la juridiction sur la culpabilité ou non-culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Cette décision peut néanmoins faire l'objet de critique par le...
Cas pratique corrigé sur l'euthanasie
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique corrigé sur l'euthanasie, 3 pages Extrait: En 2002, Pierre T a eut un accident de circulation qui l'a contraint jusqu'en 2003 à subir une période de soin intensive. Mais, il ne pu reparler ni même bouger. Il ne pouvait communiquer avec ses proches qu'en...
Comparez les dispositifs légaux de prévus pour contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Document: Comparez les dispositifs légaux de prévus pour contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, dissertation de 4 pages en droit pénal spécial Extrait: Dans sa décision en date du 21 févier 2008 le Conseil Constitutionnel (CC) a validé le projet de loi sur la...
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté. 4 pages Extrait: Ce projet de loi en date 11 février 2008 relatif à « la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » a créé un...
Cassation Crim. 17 février 2004
Cours - 70 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt Cass. Crim.17 février 2004: preuve et présomption d'innocence. 4 pages Extrait: Afin de faire face des difficultés probatoires en matière de circulation routière, le droit français a admis certaine présomption de droit qui relativise la présomption...
Les mesures éducatives applicables aux mineurs
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Document: Les mesures éducatives applicables aux mineurs, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Depuis 2003 on assiste a une baisse des mesures d'emprisonnement des...
Cas pratique - la transmission du SIDA comme atteinte volontaire à la vie
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, le juge a eu un gros doute sur la qualification juridique de la transmission d'une maladie sexuellement transmissible volontairement, ce cas pratique étant sans doute une réponse. Norbert quant à lui est atteint depuis plus d'un an du virus du SIDA, et bien que...
L'animus Necandi ou intention de tuer en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'article 121-3 du Code Pénal pose un principe : tous les crimes et délits, sauf prescription particulière dans le sens contraire, sont intentionnels. La combinaison des deux mots latins nous donne l'expression du principe « intention de tuer ». Cependant, l'animus necandi, intention de tuer...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - légitime défense et état de nécessité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Quel que soit l'acte que nous commettons, il aura toujours des conséquences. En effet normalement nous sommes tous responsables pénalement des délits ou crimes que nous commettons, mais il existe parfois dans le droit français des conditions afin que nous puissions reconnaître des causes...
Cas pratique : infractions à caractère sexuel entre époux
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Marcel et Geneviève sont mariés depuis 25 ans, Geneviève est lassée des aventures extraconjugales de son mari, elle décide de se venger. Une nuit alors qu'il rentre une nouvelle fois saoul et parfumé de l'odeur de ses dernières conquêtes masculines, elle l'étourdit d'un coup de...
Cas pratique : infraction à caractère sexuel
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Pierre est un garçon "nature", un jour pour récupérer le courrier que le facteur lui a apporté, il sort de chez lui nu. Sa voisine, Raymonde connue pour l'attention qu'elle porte à ses voisins est outrée de ce qu'elle vient de voir et téléphone à la gendarmerie afin qu'il fasse...
Cas pratique : les atteintes volontaires à la vie
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Angèle, élève de 4e, est en cours d'éducation physique, elle décide de quitter la classe refusant de participer au cours. Elle essaye de forcer le passage qu'Hervé son professeur d'éducation bloque par sa seule présence physique, mais tombe lourdement. Vexée elle traite son professeur...
Les qualifications multiples
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En France, pendant la période de l'Ancien Régime, le principe de légalité, selon lequel il n'existe pas d'infraction ou de sanction pénale sans texte légal, restait inconnu. Le principe en la matière qui prévalait était que “toutes peines sont arbitraires en ce royaume”. Mais dès le...
ciminologie et politique criminelle
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Document: Cours de criminologie et politique criminelle! Idéal pour les étudiants en master Droit pénal et sciences criminelles. 70 pages Plan: PARTIE 1 : LA CRIMINOLOGIE PARTIE 2 : LA POLITIQUE CRIMINELLE
La nature de la responsabilité pénale du dirigeant
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l'un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l'article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n'était pas inscrit dans l'ancien...
Les écoutes téléphoniques - publié le 18/03/2009
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Force est de constater que le législateur national est concurrencé par une source du droit international : La Convention européenne des Droits de l'homme. Ce texte n'est pourtant pas des plus récents. La Convention fut signée à Rome en 1950 par les Etats du Conseil de l'Europe. Elle...
L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie, fiche de réflexion de 9 pages
La notion d'innocence en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'innocence est une notion délicate à manier lorsqu'elle est mise en relation avec le droit pénal. Les abus de langage, courants dans les médias, révèlent cette difficulté. Si l'innocence est opposée par le langage courant à la culpabilité, elle est plutôt définie par le droit pénal comme le...
Cas pratiques récapitulatifs de droit pénal
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Trois sociétés mettent en commun leurs moyens pour la gestion des travaux d'un chantier. Les trois gérants donnent leur pouvoir à un ingénieur, employé de la société de construction, pour diriger le chantier en gérant l'argent du chantier, ainsi que les travailleurs du chantier. Le gérant de la...
Juge unique, juge inique ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Juge unique, juge inique », cet adage ancien a récemment retrouvé de sa vigueur avec le scandale d'Outreau et la remise en question de la formation des magistrats. Il convient à titre préliminaire de revenir sur le sens de cet adage. Le juge est un magistrat ayant pour fonction de rendre la...
L'application du principe de légalité - publié le 13/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La mutation perpétuelle du droit pénal oblige le législateur à suivre l'évolution des moeurs et de la technologie, ainsi que l'imagination toujours plus inventif des délinquants, pour voter des lois punissant les infractions au fur et à mesure de leur apparition. Cette « course-poursuite...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 concernant la protection pénale du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis...
La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...
Le droit pénal général et spécial
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
L'infraction et le délinquant 1. Définitions Tout fait contraire à l'ordre social prévu est réprimé par la loi qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sureté. Par exemple le vol relève du code pénal général (311-1), il appartient à la catégorie des délits et c'est une...
La notion de commencement d'exécution - détermination et répression
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc...
Trois cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal : la responsabilité pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le...
L'intention en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organise les infractions des délinquants et qui détermine les infractions. Les infractions sont des incriminations (description des éléments constitutifs des actes et faits interdits) que la loi réprimande par des sanctions (peines)....
