Cassation Crim. 6 avril 1994
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 avril 1994 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si le commencement d'exécution est il caractérisé alors même qu'aucun acte n'a été commis pour obtenir le remboursement ?
Cassation Crim. 14 juin 1995
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?
Cassation Crim. 10 janvier 1996
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 10 janvier 1996 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le défaut de pénétration est il constitutif d'un commencement d'exécution d'une tentative de viol ?
Cassation Crim. 16 janvier 1986
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim 16 janvier 1986 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si la volonté de donner la mort en assénant des coups à une personne déjà morte caractérise t'elle un commencement d'exécution d'une...
L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de bien aptes à jouer par elles-mêmes un rôle sur la scène juridique. On distingue les personnes morales de droit public (Etat, établissements publics et collectivités territoriales telles que communes, départements, régions,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le fait d'entrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...
Tableau de paiement des frais de justice
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de 7 pages présentant les différents frais de justice en matière pénale et les conditions tenant à leur paiement
Trois mini cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Document: Trois mini cas pratiques corrigés, 3 pages Extrait: Le 28 Février 1998, vers 20H, Bastien Futévit décide de s'emparer d'une poule ou deux dans un poulailler appartenant à Jérémy Tirsurtout. Il escalade la clôture grillagé à l'aide d'une échelle et pénètre dans le...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la faute...
L'encadrement du droit de l'environnement par le droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le droit de l'environnement, assorti de sanctions pénales, existe depuis l'Antiquité dans la mesure où le législateur a toujours fait appel au droit répressif afin d'en assurer l'effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement...
La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C'est par lui que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est directe ou...
L'escroquerie, l'élément matériel et moral
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l'escroquerie. Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d'exclure les...
La collégialité de l'instruction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Un juge unique, une procédure pénale fondée principalement depuis plus de quatre siècles sur le principe inquisitoire avec des procédures d'enquête et d'instruction écrites, secrètes et non contradictoires, tout ceci peut converger vers un dérapage de la justice et l'exemple de...
Le principe de légalité : renforcement ou déclin ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le présent document a pour objet de présenter le principe de légalité, ses origines, sa formulation, sa présence en droit pénal mais également d'apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : assiste-t-on à un renforcement ou à un déclin du principe ? Le principe de légalité des...
L'abus de confiance en droit pénal spécial
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance. Il suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l'abus de confiance. Maintenant, la trahison de la confiance implique...
La faute pénale non intentionnelle
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet de présenter la faute pénale non intentionnelle sous ses divers aspects, à savoir : la faute d'imprudence ou de négligence, la faute délibérée de mise en danger de la personne d'autrui, la faute contraventionnelle : pas besoin d'imprudence ou négligence ni intention. Dès...
Cassation Crim. 27 mars 2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 27 mars 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si d'une part le commencement d'exécution d'une tentative d'agression sexuelle est il caractérisé alors même qu'aucun acte de...
Cassation Crim. 4 octobre 2005
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt Cassation Crim. 4 octobre 2005 Extrait: La question de droit ici posée est celle de savoir quelle qualification donnée à la faute commise par le prévenu ?
Synthèse des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme : Les conditions de détention (Article 3 de la Convention EDH)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe tout recours à la torture, ou à des peines ou traitements dégradants ou inhumains, à l'égard d'un détenu ou même d'un prévenu. La torture s'entend comme l'infliction d'actes volontairement...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 1er décembre 2004 concernant la peine accessoire
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les peines accessoires sont des sanctions qui découlent du prononcé d'une peine principale par le juge. Ces peines accessoires ne sont pas expressément prononcées, elles sont implicites et sous-entendues par la condamnation principale. La peine accessoire s'ajoute alors donc...
Les éléments constitutifs de l'infraction de viol : analyse de jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La section 3 du Chapitre 2 (« Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ») - Titre 2 du Code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine décrit l'infraction d'agression sexuelle dans l'article 222-22, modifié par les lois de 1998 et 2006 : « constitue une agression...
Cas pratique corrigé sur la tentative
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique corrigé sur la tentative de 4 pages Extrait: Popeye et Gigi, amis de puis l'enfance souhaitent acquérir la même célébrité que Jacques Mesrine. Une belle occasion se présente puisque la fille d'un prince de Dubai, Shérazade, séjourne au Hilton à Lyon. Ils décident...
Commentaire de l'article 111-5 du code pénal - publié le 26/03/2009
Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'article 111-5 du code pénal, 8 pages Extrait: L'article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier...
Cassation Crim. 26 juin 2007
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 2007 Extrait: La responsabilité pénale de la personne morale est une création du nouveau code pénal. En effet, avant 1994, la responsabilité pénale de la personne morale n'existait pas, car les...
L'intention en droit pénal - publié le 26/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Document: L'intention en droit pénal, dissertation de 9 pages Extrait: Dans la mesure où l'on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l'un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de...
L'application de la norme pénale dans le temps - publié le 26/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Document: L'application de la norme pénale dans le temps, plan détaillé d'une dissertation de droit pénal Extrait: La norme pénale est une règle de droit à valeur obligatoire en matière pénale. Ainsi la loi pénale et les règlements concernant le domaine des contraventions sont des...
Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? - reconsidération et cassation
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? Dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: Par définition, la responsabilité pénale du « fait d'autrui » s'entend concrètement de la condamnation d'une personne à une peine en raison d'un acte...
Cas pratique sur l'application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre l'existence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1er du Code de la propriété intellectuelle),...
Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc
Dissertation - 90 pages - Droit pénal
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ». - La faiblesse de cette définition...
Cas pratique corrigé sur l'élément moral
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique corrigé sur l'élément moral, 4 pages Extrait: Dans une école primaire, des élèves de CM2 sont en récréation dans la cour. Pendant ce temps, leur instituteur est resté dans la salle de classe située au 3è étage du bâtiment central. A l'aide d'une manivelle il...
