Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La collégialité est bien respectée et globalement respectée mais l'immense majorité des jugements rendus en matière pénale sont rendus par un juge unique.
Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 3 pages Extrait: Il tend à faire réformer ou annuler par le Cour d'appel, un jugement rendu par une juridiction du 1er degré et pour...
Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH étant amenée à apprécier les décisions internes après épuisement des voies de recours internes, peut constater la...
Que sont les recours en révision et en réexamen ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Que sont les recours en révision et en réexamen ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est l'hypothèse dans lequel après avoir épuisé les recours en droit interne, le prévenu a saisi la cour EDH pour violation de la convention EDH et suite à cette...
La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, pour assurer une bonne justice répressive, la procédure pénale consacre comme la procédure civile, la règle du double degré de...
Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il est donc assez difficile de savoir quand on a violation ou non de la PI puisque le CPP ne dresse pas la liste des atteintes à celle-ci et donc...
Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est donc un principe récurent, il y'a redondance c'est donc que la PI n'est pas toujours respectée. C'est un principe...
La procédure pénale française est-elle inquisitoire ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale française est-elle inquisitoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette procédure repose sur l'épaule d'un magistrat indépendant chargé de rechercher les preuves c'est le juge d'instruction qui est toujours là. Cette...
La procédure pénale française est-elle accusatoire ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale française est-elle accusatoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, aujourd'hui, la présence de l'avocat dès le début de la procédure, le fait que la personne dont on pense qu'elle a commis l'infraction le sache...
Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Document: Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ? Fiche de révision de procédure pénale de 1 page Extrait: Quand on est en présence d'une infraction d'habitude (ex : exo illégal de la médecine) qui nécéssite la constitution de 2 actes au moins : le...
Le Conseil supérieur de la Magistrature, symbole de l'indépendance de la justice mais une institution en crise
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit en effet garantir à l'ensemble du corps judiciaire une indépendance organique et fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, des parties ou encore de tout pouvoir de fait. Ainsi,toute juridiction doit pouvoir exercer sa mission de juger en totale...
La division tripartite : crimes, délits et contraventions
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Document: La division tripartite : crimes, délits et contraventions, fiche de droit pénal général de 2 pages Extrait: Il faut regarder quelle est la peine encourue pour le vol par exemple pour ensuite déterminer si c'est un crime, un délit ou une contravention. Chacune des ces catégorie...
Cassation Crim. 25 juin 2008
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Crim. 25 juin 2008 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2008 met en pratique l'un des versants de cette responsabilité. Dans le cas d'espèce, les faits étaient les suivants: A la suite...
La répression de la complicité suppose-t-elle la condamnation de l'auteur principal ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans de nombreuses hypothèses, la réalisation de l'infraction ne relève pas d'un seul individu. En effet, il existe des cas dans lesquels deux auteurs ont commis ensemble l'infraction, ce que l'on appelle la coaction, ou encore l'auteur principal peut être accompagné d'un...
Procédure pénale française : le renforcement de l'enquête préliminaire
Présentation - 11 pages - Droit pénal
Traditionnellement, depuis l'instauration du code de procédure pénale en 1959, il est distingué trois formes d'enquête judiciaires : - L'enquête de flagrance, qui trouve sa naissance dans la constatation d'une infraction flagrante ; - L'instruction judiciaire, conduite après...
Rapport de stage au sein de la clinique juridique : Synergie pour l'Assistance Judiciaire aux victimes de violations des droits humains au Nord Kivu (RDC)
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
La formation universitaire que subissent les étudiants de l'université de Goma constitue une phase théorique qui doit être complétée par une autre de pratique de professionnelle.
Cassation Crim. 17 septembre 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle du 17 septembre 2008. Commentaire d'un arrêt de procédure pénale au sujet de l'appel et des voies de recours. Extrait: Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 septembre 2008, il est question d'un...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l'enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu'il en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de certains droits, en...
Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla pœna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi. Dans un cas (un arrêt de la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 mai 1996 - responsabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La survenance d'une infraction va avoir comme conséquence d'engager la responsabilité de son auteur mais également de toute personne ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». L'article 121-7 du Code pénal énumère les actions...
Cassation Crim. 22 janvier 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 22 janvier 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement de la prévenue est il constitutif d'une faute ?
Cassation Crim. 12 septembre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 12 septembre 2000 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si un individu pouvait être responsable d'une faute alors même qu'il n'occupait plus de fonction au moment des faits?
Cassation Crim. 6 septembre 2005
Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 septembre 2005 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement du prévenu est il constitutif d'une faute et quelle est-elle ?
Cassation Crim. 16 mai 2006
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Crim. 16 mai 2006 Extrait: La cour de cassation casse l'arrêt aux motifs qu'en vertu de l'art 112-2 les dispositions nouvelles d'une loi sont applicables immédiatement aux instances n'ayant pas encore...
Article 121-7 du Code pénal - la complicité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est d'interprétation stricte, ce qui limite les possibilités d'extension jurisprudentielle de celui-ci. Afin que cette interprétation ne puisse pas être la cause d'un manque de répression le législateur a introduit des textes réprimant notamment la complicité. Les complices ne sont...
Cas pratique de droit pénal : la légitime défense
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Durant une nuit de janvier 2007, M. Paul Martin a conduit sa voiture sur la RN51 alors qu'il revenait de l'anniversaire d'un ami, où il avait bu de nombreuses coupes de champagne. De plus, il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. C'est pourquoi à la vue d'une patrouille de gendarmerie, il...
Cassation Crim. 7 Juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 7 Juillet 2005. Noté devoir maison par un 13. Appréciation: manque le rapport Coulon. 4 pages Extrait: Le premier jour du délai de prescription est le lendemain du jour de la commission de l'infraction. Cependant, la...
La mise en examen (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur la mise en examen dans la procédure pénale, fiche mémo d'1 page Extrait: La mise en examen = notifier à l'intéressé de manière officielle les faits dont on l'accuse. Personne physique ou morale. Notification envoyée à l'adresse de la personne, de la société....
Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit peut il être constitutif d'un...
Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu lieu ?
