Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître.
La protection pénale du foetus - publié le 17/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal niveau Licence sur la protection pénale du foetus et ses enjeux.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 relatif à la mise en danger délibérée d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le délit de mise en danger délibérée d'autrui est un délit qui suscite des interrogations quant à son application par les juges. En effet, plusieurs éléments doivent impérativement être caractérisés afin de condamner un prévenu sur ce fondement. La question des éléments à relever se pose avec...
Criminal law: recklessness and negligence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Subject: “Risk takers” present problems for the courts. Critically discuss this statement with reference to the courts' management of defendants who claim “I did not think”, “I did foresee a risk and took it but I intended no harm”, “Awareness of a risk of harm...
L'animus necandi : l'élément intentionnel constitutif d'une atteinte volontaire à la vie de la personne s'entend-il nécessairement d'une intention d'homicide ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Les différentes infractions d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne se caractérisent par un ou plusieurs éléments matériels, et par un élément intentionnel. La question de l'élément intentionnel revêt une importance toute particulière s'agissant des atteintes...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 octobre 2004 - le lien de causalité entre le dommage et la faute dans une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique requièrent un dommage, une faute, et un lien de causalité entre ce dommage et cette faute. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a été amenée à apprécier la teneur de ces deux...
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'acte délictueux, et d'un élément moral. L'élément moral s'entend traditionnellement de deux façons : il peut s'agir d'une intention, c'est-à-dire d'une volonté consciente d'accomplir un...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'absence de consentement de la victime est un élément constitutif essentiel des agressions sexuelles, qui doit être caractérisé avec minutie par les juges du fond. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 2005, a eu à se prononcer sur le point de savoir si cette...
Le sens de la peine en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Selon BECCARIA, "L'un des plus grands freins opposés aux délits, c'est non pas la rigueur des peines, mais leur infaillibilité." Le 9 octobre 1981, une loi a aboli la peine de mort en France. Son adoption a été l'aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats, de prises de...
Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La charge de la preuve pèse sur le ministère public ce qui résulte de l'article 31 du CPP. Il est donc le demandeur à...
Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette hypothèse est prévue à l'article 40 du CPP, le Proc' a l'obligation d'informer l'auteur de la plainte de ce classement sans suite et il...
Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ?
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette mesure permet d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, elle va soit permettre de mettre fin aux troubles résultant de l'infraction, soit...
Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages Extrait: Le procureur notifie à une personne le fait pour lequel elle est poursuivie ; cette citation est adréssée au moins 10 jours avant le jugement. Elle...
En quoi consiste l'opportunité des poursuites ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: En quoi consiste l'opportunité des poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: L'exercice de l'opportunité des poursuites consiste d'une part à savoir si les poursuites sont possibles puis si elles sont possibles, le procureur a...
La procédure pénale française est-elle guidée par la légalité ou l'opportunité des poursuites ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale française est-elle guidée par la légalité ou l'opportunité des poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le MP aurait dans ce cas l'obligation de déclencher les poursuites systématiquement dès qu'il aurait connaissance...
Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient de savoir tout d'abord, que la plainte n'a aucune influence sur le déclenchement des poursuites et de même, d'autre...
Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La définition de la transaction se situe dans l'article 2044 du Code Civil : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...
Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La JP est assez souple pour admettre ces actes interruptifs ( Chbre Crom, 20 février 2002 au sujet de l'affaire des...
Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pendant ce laps de temps, l'auteur de l'infraction a eu des remords tel qu'il s'est « rongé les sangs » parce qu'il a...
Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cela résulte de la loi ayant pour effet de faire rétroactivement prendre leur caractère délictueux à certains faits, ces faits sont censés du point de vue...
Quelles sont les personnes récusables lors d'un procès pénal ?
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les personnes récusables lors d'un procès pénal ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Article 669 du CPP dispose dans son alinéa 2 que les magistrats du MP ne peuvent être récusés. C'est une règle absolue, il est impossible d'y déroger...
Comment est organisé le ministère public ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Comment est organisé le ministère public ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages Extrait: L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique et relative au statut de la magistrature dispose que les magistrats du Parquet sont placés sous la...
Qui est demandeur à l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Qui est demandeur à l'action publique ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient tout d'abord, de voir le faux demandeur à l'action publique qui est la partie lésée car celle-ci à la possibilité de déclencher...
Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le Ministère Public (MP) pourra mené l'action publique au nom de la société afin d'obtenir la condamnation de...
En quoi consistent les droits de la défense ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: En quoi consistent les droits de la défense ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La personne poursuivie va pouvoir demander des actes d'instruction au juge d'instruction, va pvr bénéficier d' une visite médicale notamment lors de la garde à vue...
Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans, le...
Que signifie le principe de séparation des fonctions ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Que signifie le principe de séparation des fonctions ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La fonction de juger est distincte de la fonction de poursuivre et d'instruire ; par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent...
Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: On peut penser à la « reine des preuves » c'est l'aveu mais ceci était bon sous l'ancien régime car il liait le juge...
Que signifie la présomption d'innocence ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Que signifie la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Dans l'article préliminaire du CPP III « toutes personnes suspectées ou poursuivies est présumées innocentes tant que sa culpabilité n'a pas été établit, les atteintes...
Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH admet les 2 sens mais veut dire par là que pour l'impartialité subjective qu'il faut faire une investigation dans le juge lui-même pour voir...
