CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats, violences conjugales, protection des victimes, protection pénale, aide universelle d'urgence, BAV Bureau d'Aide aux Victimes
En 2021, une hausse de 20% des violences conjugales a été constatée. En 2022, 147 femmes et 18 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint, ce qui marque une hausse de 25% par rapport à 2021. La plateforme d'appels téléphoniques « 3919 » note une hausse de viols conjugaux, de menaces de mort et de tentatives de meurtre entre conjoints ou ex-conjoints. En 2020, il a été estimé qu'un féminicide a lieu tous les 2 ou 3 jours en France. Face à de tels chiffres, Fiona LAZAAR, députée, a estimé en 2020, dans son rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la reconnaissance du terme de « féminicide », que la lutte contre ces violences devait s'accélérer.
[...] D'autre part, il y a un acteur ayant un rôle pénal : le Procureur de la République, chargé de la protection de la victime et de la favorisation de la révélation des faits. Pour mettre en place de manière effective cette protection, le Procureur de la république a été amené à conclure des conventions avec les hôpitaux et les médecins libéraux pour mettre en place des mécanismes de signalement et de dépôt de plainte simplifiés pouvant être réalisés directement sur place (Doc7). [...]
[...] Ainsi, la protection pénale des victimes est essentielle. B - La protection pénale des victimes de violences conjugales La protection pénale des victimes semble être essentielle pour dissuader l'auteur de réitérer les faits contre la victime. Pour ce faire, le législateur a intégré plusieurs dispositions au sein du Code pénal et du Code de procédure pénale. En effet, l'article 132-80 du Code pénal prévoit que toute infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante du délit ou crime commis, et ce même sans cohabitation des protagonistes (Doc 5). [...]
[...] Les violences conjugales : état des lieux de la protection des victimes NOTE DE SYNTHSE En 2021, une hausse de 20% des violences conjugales a été constatée. En femmes et 18 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint, ce qui marque une hausse de 25% par rapport à 2021. La plateforme d'appels téléphoniques « 3919 » note une hausse de viols conjugaux, de menaces de mort et de tentatives de meurtre entre conjoints ou ex-conjoints (Doc 1). En 2020, il a été estimé qu'un féminicide a lieu tous les 2 ou 3 jours en France. [...]
[...] Une circulaire du 9 mai 2019 a prévu des mesures pour renforcer la vigilance sur le plan pénal, en prévoyant notamment une exécution provisoire des peines prononcées ainsi qu'un traitement prioritaire des dossiers de violences conjugales (Doc 9). La Cour de cassation a été amenée à se prononcer la question des violences conjugales d'une part sur les peines encourues par le mis en cause, et d'autre part sur les mécanismes proposés aux victimes. En effet, dans un arrêt du 23 juin 2021, la Chambre criminelle a estimé que des violences conjugales répétées pouvaient conduire un tribunal à condamner l'auteur à une peine d'emprisonnement avec sursis en raison des faits d'une gravité certaine et avérée (Doc 8). [...]
[...] Cependant, en 2018 en France, ont été rendues seulement ordonnances de protection, contre en Espagne (Docs 1 et 10). Le nombre d'ordonnance de protection étant minime, d'autres situations ont dû être établies. La seconde situation est celle où une plainte est déposée, il incombe alors à l'agent chargé du dépôt de plainte d'informer la victime qu'elle peut bénéficier de l'aide universelle d'urgence. Enfin, la dernière situation est celle du signalement fait par un tiers personne au Procureur de la République (Doc 1). [...]
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