Quelle est la réaction du système judiciaire lorsque le délai raisonnable de jugement est dépassé, et comment cela affecte-t-il le traitement des affaires pénales ?

Extraits

[...] Cependant, ces mesures sont considérées comme insuffisantes par certains, car elles ne remédient pas entièrement aux inconvénients subis par l'accusé, tels que l'atteinte à la réputation, le stress prolongé ou les perturbations de la vie personnelle. La réparation est donc un mécanisme compensatoire qui reconnaît le préjudice sans nécessairement le corriger pleinement. L'action en indemnisation trouve son fondement dans « l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui consacre la responsabilité de l'État en cas de « faute lourde ou de déni de justice » ». Elle peut être également engagée pour dysfonctionnement du service public de la justice. [...]

[...] Quelle est la réaction du système judiciaire lorsque le délai raisonnable de jugement est dépassé, et comment cela affecte-t-il le traitement des affaires pénales ? « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme). Dans le cadre de la justice pénale, le concept de délai raisonnable occupe une place centrale, garantissant l'équilibre entre l'efficacité de la procédure et les droits fondamentaux des individus. [...]

[...] Belgique » du 24 janvier 2017. Il est donc essentiel que les preuves soient appréciées et débattues en tenant compte du dépassement de délai. Les documents pourront être transmis sur demande au service client. [...]

[...] L'absence des sanctions procédurales du délai déraisonnable L'absence de sanctions procédurales spécifiques pour le dépassement du délai raisonnable est souvent justifiée par la complexité et la variabilité des affaires pénales. Dans l'affaire « de la chaufferie de La Défense », la chambre criminelle a amplement justifié l'absence de sanctions procédurales en indiquant que « le dépassement du délai raisonnable ne porte pas atteinte au principe du procès équitable », qui suppose par ailleurs le respect des autres garanties prévues par l'article 6 de la CEDH, telles que le droit à un tribunal impartial et indépendant. [...]

[...] Elle a affirmé à maintes reprises que « la durée excessive d'une procédure pénale ne justifiait pas à elle seule son annulation, dès lors que les actes de la procédure étaient réguliers et que les droits de la défense étaient respectés ». La Cour de cassation a formellement rappelé l'« impossibilité d'une annulation de la procédure ». Cette position repose sur le principe selon lequel la célérité doit être équilibrée avec le besoin de précision et de justice dans le traitement des affaires pénales. Ainsi, tant que les droits fondamentaux de la défense sont préservés, notamment le droit à un procès équitable et à une défense adéquate, la procédure pénale conserve sa validité. [...]