Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute

Extraits

[...] Quel est le processus permettant d'établir la faute d'imprudence et comment celle-ci se compose-t-elle, sous quelles formes ? La question de la causalité est une question capitale à laquelle les juges ont le devoir de répondre en premier lieu avant de pouvoir établir s'il y a ou non l'existence d'une faute et, si elle existe, définir quelle est la nature de cette faute. L'étude préliminaire du lien de causalité Comme le dit Y.Mayaud dans sa chronique de jurisprudence (doc.7), la causalité est le point central de la réforme opérée par la loi du 10 juillet 2000 ; c'est l'enjeu de l'application de la responsabilité pénale du chef des violences involontaires car elle n'est plus une source uniforme de répression. [...]

[...] Cette causalité directe trouve les critères de son établissement dans l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal. Il est difficile d'établir la cause réelle du dommage, notamment car la cause première n'est pas forcément la cause exacte. Les juges de première instance peuvent donc facilement se tromper et se baser sur une cause qui n'est pas réelle, en tous cas qui n'est pas celle qui sera effectivement retenue par les juridictions supérieures contre le prévenu (doc.1). Ainsi la Cour de cassation du 25 septembre 2001 s'est basée sur une violation d'un règlement du Code de la route (l'excès de vitesse) pour imputer la cause au prévenu car selon elle c'est la vitesse qui constitue un paramètre déterminant dans les causes et les conséquences de l'accident. [...]

[...] Ainsi, désormais, il y a des imprudences qui auront occasionné un dommage mais qui ne seront pas pénalement sanctionnées. Les buts recherchés par les initiateurs de la loi Fauchon semblent bien avoir été atteints et on remarque une certaine déresponsabilisation des décideurs (doc et par les juridictions, du moins au début de l'application de cette loi (toutes les décisions datant de 2001, c'est à dire un an après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000). Après avoir établi la nature du lien de causalité entre le fait générateur reproché au prévenu et le dommage, le juge doit en déduire la faute qui découle de ce lien de causalité (II). [...]

[...] La Cour de cassation du 4 juin 2002 (doc.6), confirmant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, considère donc qu'à la lumière des observations formulées devant l'Assemblée nationale et le Sénat, il est possible de dire que pour revêtir les traits d'une faute caractérisée, la faute reprochée doit apparaître avec une particulière évidence, une particulière intensité, sa constance doit être bien établie. Elle doit correspondre à un comportement présentant un caractère blâmable, inadmissible ; en outre l'extrême gravité du dommage et ses conséquences ne sont pas de nature à qualifier a posteriori la gravité de la faute. [...]

[...] La faute qualifiée de l'auteur indirect C'est l'alinéa 4 de 121-3 qui expose les critères de la faute qualifiée. Celle-ci concerne les auteurs indirects qui seront responsables pénalement s'il est établi qu'ils ont : soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ce qui constitue une faute délibérée ; soit commis une faute caractérisée c'est à dire qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. [...]