Lanceurs d'alerte

Extraits

[...] Ainsi, malgré les progrès réalisés, le cadre juridique encadrant leur action demeure éclaté et source d'interrogations. Cette note de synthèse a pour objectif d'analyser de manière détaillée le cadre juridique encadrant les lanceurs d'alerte en France. Elle vise également à interroger les évolutions nécessaires pour assurer une définition et une protection cohérente de ces acteurs centraux du contrôle démocratique. [...]

[...] La première partie dressera un état des lieux des fondements et de l'appréhension actuelle de leur statut. La seconde partie étudiera l'évolution récente de ce régime, entre encadrement initial et réforme législative de 2022. L'ensemble s'appuyant sur l'analyse de 18 documents supports. [...]

[...] Le cadre juridique des lanceurs d'alerte La fragmentation, l'éclatement du cadre juridique encadrant les lanceurs d'alerte nécessite d'en dresser un état des lieux. Il convient donc d'analyser les fondements juridiques existants, entre émergence des principes en droit interne et reconnaissance supranationale Il s'agit également de comprendre l'appréhension de leur statut en droit français, plus spécifiquement comment cette figure est définie et réglementée dans l'ordre juridique interne, au travers notamment des textes législatifs et réglementaires, mais également de la jurisprudence Les fondements juridiques existants Définition jurisprudentielle et introduction de la notion en droit interne Émergence d'une définition jurisprudentielle du lanceur d'alerte en droit du travail (Document Apparition de la notion de lanceur d'alerte en droit public et contours de sa fonction selon la doctrine (Document Bases légales de la protection Base légale de la protection fonctionnelle des lanceurs d'alerte selon l'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale (Document Rôle et compétences du Défenseur des Droits en matière de signalement selon la loi organique de 2011 (Document Reconnaissance supranationale Reconnaissance de la protection de la liberté d'expression pour les lanceurs d'alerte par la CEDH au titre de l'affaire LuxLeaks (Document Cadre juridique national et européen Niveaux et moyens de protection prévus par la loi Sapin 2 de 2016 et les textes européens (Document Problématiques liées à la responsabilité du lanceur d'alerte et à l'équilibre avec le secret des affaires (Documents 14-15) L'appréhension juridique en France Cadre juridique interne Définition du lanceur d'alerte et principes gouvernant son statut selon les textes (Document Difficultés posées par l'absence de définition jurisprudentielle unique (Document 12) Équilibres et responsabilités Articulation avec le devoir de loyauté de l'employé et les obligations déontologiques (Document 13) Équilibre délicat entre protection du lanceur d'alerte et des intérêts des entreprises (Document 15) Régime de responsabilité Distinction entre responsabilité civile et pénale et conditions d'exonération (Document 14) L'évolution du cadre juridique en France Le cadre juridique en question, ayant récemment évolué avec la promulgation d'une nouvelle loi, il est nécessaire d'analyser son contenu pour en comprendre les apports. [...]

[...] Bien que cette nouvelle loi vienne compléter le droit pénal français (documents la protection juridique des lanceurs d'alerte demeure une question complexe soulevant de nombreux enjeux. En effet, si leur action est indispensable pour révéler des dysfonctionnements ou des faits illégaux, elle met aussi en tension différents intérêts comme le secret des affaires ou la protection de la réputation des entreprises. De plus, l'absence de consensus sur la définition de ces acteurs et les problèmes posés par les éventuelles représailles à leur encontre interrogent sur l'effectivité des dispositifs existants (documents 12-13). [...]

[...] Lanceurs d'alerte Le statut des lanceurs d'alerte est de nouveau au cœur de l'actualité avec l'adoption récente d'une nouvelle loi (document 3). En effet, la France a adopté en mars 2022 une loi visant à mieux définir, encadrer le statut et protéger les lanceurs d'alerte (documents 16-17). Cette réforme intervient dans un contexte où les alertes de ces « whistleblowers » sont de plus en plus médiatisées, comme l'illustre la reprise du procès en appel concernant le scandale du Mediator. [...]