jugement pénal, délai de jugement, droit français applicable, droit européen, droit international, droit interne, principe du délai raisonnable, article 6 de la CEDH, durée de procédure, PIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, article 14-3 du PIDCP, article L 111-3 du Code de l'organisation judiciaire, loi du 15 juin 2000, article 802 du Code de Procédure pénale, COJ Code de l'Organisation judiciaire, article L 141-1 du COJ
Le délai raisonnable de jugement en matière pénale est une exigence fondamentale du procès équitable, consacrée par de nombreux textes. Sa violation est cependant sans incidence sur la validité des procédures pénales en droit interne. Se pose alors la question de la réparation du préjudice subi par les justiciables et de la prise en compte des atteintes aux droits de la défense résultant d'une durée excessive.
[...] De même, l'article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit le "droit à être jugé sans retard excessif" (doc. 10). Les organes chargés de contrôler l'application du Pacte veillent au respect de cette disposition. Enfin, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, texte ayant la même valeur juridique que les traités, reprend la notion de délai raisonnable (doc. 14). La Cour de justice de l'UE s'appuie sur cet article pour sanctionner les procédures pénales excessives au regard du droit de l'Union. [...]
[...] Ainsi, le principe du délai raisonnable de jugement est fermement ancré dans le paysage conventionnel européen et international. Les juridictions supranationales veillent strictement à son application effective par les États parties, n'hésitant pas à prononcer des condamnations en cas de manquements. Le critère du délai raisonnable s'affirme donc comme une exigence incontournable du procès pénal équitable. Si les documents et 14 consacrent le droit d'être jugé dans un délai raisonnable au niveau au niveau international, il est également applicable au niveau du droit interne (Doc mettant ainsi en lumière son importance tant sur la scène internationale que dans le contexte des systèmes juridiques nationaux. [...]
[...] Cette solution a été critiquée par certains juges du fond, qui ont prononcé l'annulation de procédures au motif de leur durée excessive et de l'atteinte irrémédiable aux droits de la défense qui en résultait (doc 16). Mais la Cour de cassation censure systématiquement de telles décisions, au nom du principe d'indifférence du dépassement du délai raisonnable sur la validité des procédures (doc. 2). Ainsi, en l'état du droit positif, la méconnaissance du délai raisonnable n'a pas d'incidence directe sur le cours des procédures. [...]
[...] Si le non-respect du délai raisonnable de jugement pénal entraîne des conséquences pouvant être préjudiciable pour le justiciable. Ainsi, il est important de mettre en place des systèmes de réparation pour ce dernier La recherche nécessaire de réparation pour le justiciable Bien que l'absence d'incidence sur la validité des procédures pénales soit critiquée, des mesures existent pour réparer le préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure pénale. D'une part, l'intéressé peut engager la responsabilité de l'État pour obtenir réparation du dommage causé par le dépassement du délai raisonnable. [...]
[...] dispose que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [ . ] dans un délai raisonnable" par un tribunal ce qui s'applique aux procédures pénales. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, cette disposition impose aux États de veiller à ce que les procédures judiciaires ne s'éternisent pas de manière excessive au détriment des justiciables. Le délai raisonnable court à partir du moment où l'action publique est mise en mouvement et jusqu'à l'épuisement des voies de recours contre la décision définitive (doc. 7). [...]
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